Chargé des affaires juridiques H/F
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Vos missions en quelques mots
MISSION :
Réglementation générale
Mettre en place la réglementation et les normes juridiques internes
Veille au respect des obligations juridiques
Apporte son expertise sur des projets transversaux
Expertise
Assure une mission générale de conseil, d’aide à la décision et d’expertise (gouvernance, directions, délégations régionales, représentations, …)
Précontentieux
Identifie les zones de risques contentieux, gère l’ensemble des précontentieux de l’Institut
Préparer et rédiger des notes de synthèse, des études ou répondre à des consultations destinées à des responsables de l'Institut
Contentieux
Gère l’ensemble des contentieux de l’Institut. Dans ce cadre, il/elle instruit, rédige les écritures contentieuses (mémoires et conclusions), représente l’Institut devant les juridictions et suit la bonne exécution des jugements
Gère les relations externes et internes
Institutionnelle
Impulse ou participe à la mise en place ou l’amélioration du cadre réglementaire et de sa mise en œuvre au sein de l’institut
Met en place la réglementation interne
Contractuelle
Expertise des contrats relevant du droit public ou du droit privé
ACTIVITES :
Réglementation générale
Veiller au respect des obligations juridiques
Assurer la sécurité juridique des actes de l’IRD
Accompagner juridiquement les structures dans la mise en place de réglementations spécifiques à leur domaine
Assurer une veille réglementaire, rédiger des actes juridiques (décisions administratives, des projets de délibérations, etc.)
Expertise
Assurer une mission générale d’expertise, de conseil, d’avis et d’aide à la décision auprès de la gouvernance et des responsables de structures, des services sur toutes questions juridiques
Anticiper et analyser l’impact des évolutions légales et réglementaires applicables à l’Institut pour appuyer les décisions et accompagner l’action
Fournir des informations et des conseils argumentés sur la règle applicable à une situation donnée ; rédiger des notes, des études juridiques et rédiger des actes juridiques courants
Contentieuse et précontentieuse
Gérer l’ensemble des précontentieux et contentieux de l’IRD en lien avec les structures concernées (directions, délégations régionales, représentations, etc.)
Assurer la défense des intérêts de l’Institut devant les différents ordres de juridiction et en lien avec les auxiliaires de justices, le cas échéant
Formation et information
Partager, valoriser et diffuser l’information et le savoir juridique à travers la mise en place de formations et d’outils de communication afin de développer la culture juridique
Participation aux dossiers transversaux portés par la direction
Profil recherché
- Maîtriser le droit public français notamment le droit administratif, le droit de la Fonction publique, la responsabilité administrative, le droit de la commande publique, maîtriser la loi dite « Sapin 2 »
- Maîtriser le droit du contentieux public et avoir de bonnes notions en droit du contentieux privé français, posséder une très bonne culture juridique de l’ensemble des branches du droit et intégrer les contraintes juridiques locales (application du droit local à l’étranger)
- Très bonne connaissance de la réglementation relative aux instances et à l’organisation de leurs élections
- Techniques du raisonnement juridique, préparer un argumentaire juridique, conduire des négociations sur les précontentieux et assurer la défense juridique d’un établissement
- Savoir tirer les conséquences des dossiers traités, évaluer un risque juridique pour l’établissement en matière contentieuse, élaborer, et mettre en œuvre des procédures administratives, préparer un argumentaire juridique et exploiter des sources de données documentaires
- Savoir vulgariser le droit et savoir rendre compte auprès de sa direction (tableaux de bord et de suivi de l’activité, etc.)
- Posséder une capacité d’adaptation permettant de prendre en charge des missions relevant d’un périmètre élargi
- Connaître le statut des EPST et plus généralement l’organisation, le fonctionnement et les circuits de décision de la recherche publique
Vous faites preuve des qualités humaines suivantes
- Rigueur
- Autonomie
- Adaptabilité
- Discrétion
- Ecoute
- Qualité relationnelle
Master 2 en droit public
Expérience de 5 ans exigée
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
- Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche
- Flèche droite : déplacer la carte vers la droite
- Flèche bas : déplacer la carte vers le bas
- Flèche haut : déplacer la carte vers le haut
Éléments de candidature
Documents à transmettre
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Chargé des affaires juridiques H/F
Il y a 1 jour
Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France IRD Temps pleinInstitut international de recherche, l'IRD contribue à renforcer la résilience des sociétés face aux bouleversements globaux. Il est présent dans plus de 50 pays d'Afrique, d'Amérique latine, d'Asie et du Pacifique, ainsi que dans les Outre-mer. Ses activités de recherche répondent de manière concrète à des besoins prioritaires : atténuation et...
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Directeur des Affaires Juridiques et des Assemblées
Il y a 1 jour
Marseille, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, France Fonction publique Territoriale Temps pleinVos missions en quelques mots ContexteGrande ville méditerranéenne, Marseille conduit une transformation profonde de son administration afin de renforcer la qualité du service public, la transversalité entre ses directions et la capacité de la collectivité à porter des politiques publiques ambitieuses.Au sein de la Direction générale adjointe...
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Chargé d'Affaires Logistique
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Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Scalers France Temps pleinDescriptionNotre client est un acteur reconnu de la logistique et de la supply chain, intervenant auprès de grands comptes industriels sur l'ensemble du territoire national.Dans le cadre de sa croissance, il recherche un profil capable de piloter les réponses aux appels d'offres, de construire des offres logistiques sur mesure et de contribuer activement...
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Chargé d'Affaires Export H/F
Il y a 1 jour
Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Groupe Piment Temps plein 2 300 € - 2 500 € CDDPrésentation de la sociétéLe Groupe PIMENT et ses marques spécialisées, PIMENT, au savoir-faire reconnu dans l’aéronautique et OPTIMA, cabinet de recrutement multi-sectoriel, vous accompagnent tout au long de votre évolution professionnelle, en vous proposant des contrats en intérim, CDD, CDI et freelance dans de nombreux secteurs...
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Chargé(e) d'affaires F/H
Il y a 1 jour
Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Franchise Camif Habitat Temps plein 30 000 € - 35 000 € ContratDéveloppez votre activité dans la rénovation avec Camif Habitat – Marseille Acteur de référence de la rénovation et de l’extension de l’habitat depuis plus de 40 ans, Camif Habitat s’appuie sur un réseau national de plus de 120 agences, reconnu pour la qualité de...
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Directeur des Affaires Juridiques et des Assemblées
Il y a 6 heures
Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France JobLeads Temps pleinDirecteur des Affaires Juridiques et des Assemblées (F/H) Date limite de candidature : 30 août 2026 Grande ville méditerranéenne, Marseille conduit une transformation profonde de son administration afin de renforcer la qualité du service public, la transversalité entre ses directions et la capacité de la collectivité à porter des politiques...
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Directeur des Affaires Juridiques et des Assemblées
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Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Ville de Marseille Temps pleinDirecteur des Affaires Juridiques et des Assemblées (F/H) Date limite de candidature : 30 août 2026 Grande ville méditerranéenne, Marseille conduit une transformation profonde de son administration afin de renforcer la qualité du service public, la transversalité entre ses directions et la capacité de la collectivité à porter des politiques...
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Chargé de mission Affaires européennes H/F
Il y a 3 jours
Marseille, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, France IRD Temps pleinVos missions en quelques mots Sous la responsabilité de la Directrice de la DRIE et adjoints, et en lien avec le Représentant de l’IRD auprès de l’Union Européenne et les Délégations Régionales, vos missions seront les suivantes :Influencer : veille, analyse, communication et plaidoyer sur les politiques européennes intéressants la...
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CHARGEE - CHARGE D'AFFAIRES F/H
Il y a 1 jour
Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France EDF Temps pleinContexteEDF Marseille, Provence-Alpes-Côte d’Azur, FranceAu croisement d’enjeux essentiels et captivants, rejoignez un groupe à la dimension internationale, champion de la croissance bas carbone et activement engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique. Rejoindre EDF, c’est travailler dans un Groupe porteur de valeurs fortes, qui innove...
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Directeur des Affaires Juridiques et des Assemblées Municipales
Il y a 6 heures
Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France JobLeads Temps pleinVille de Marseille recherche un Directeur des Affaires Juridiques et des Assemblées (F/H) pour diriger la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées, garantir la sécurité juridique de l’action municipale et assurer le bon fonctionnement des instances et conseils municipaux.Vous travaillez au sein de la collectivité pour anticiper les...
