Attaché de justice à la Division 1, action publique générale

Le ressort géographique de la cour d’appel de LYON s’étend sur 3 départements : l’AIN (603.000 habitants), la LOIRE (749.000 habitants), le RHÔNE devenu depuis le 1 er janvier 2015 d’une part le nouveau RHÔNE (471.000 habitants) et la métropole de LYON (1.281.971 habitants).

C’est un ressort composé de territoires urbains et ruraux, situé de façon très centrale, dans le sens Nord / Sud et frontalier avec la SUISSE.

Le ressort de la Cour d’appel de Lyon comporte 26 juridictions dont 5 tribunaux de grande instance : BOURG EN BRESSE, LYON, ROANNE, ST ETIENNE et VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE.

La cour d’appel de LYON a plusieurs compétences inter-régionales tant au plan judiciaire qu’administratif qui englobent la région Rhône-Alpes et Auvergne siège de 4 cours d’appel CHAMBÉRY, GRENOBLE, LYON et RIOM :

-   la compétence JIRS exercée en 1ère instance par le TJ de Lyon qui est de surcroît juridiction militaire inter-régionale ;

-   la responsabilité judiciaire de la zone de défense et de sécurité Sud- Est qui relève de la préfecture de Région de Lyon et qui couvre 12 départements.

Le parquet général comprend actuellement 17 magistrats dont la procureure générale, le secrétaire général, 6 avocats généraux et 7 substituts généraux, et deux magistrats placés.

Il est organisé en 3 divisions :

Division 1 : action publique générale
Division 2 : chambres de l’instruction et service criminel

Division 3 : action publique spécialisée (JIRS)

ration régionale judiciaire.

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

L’attaché de justice exercera ses missions au sein de la division 1 du parquet général en charge de l’action publique générale.
Ses principales tâches seront ainsi structurées :

1.  1. Faire des recherches juridiques en droit civil, procédure civile, droit pénal et procédure pénale, lois spéciales

2.  Préparer des avis et projets de conclusions dans les dossiers civils sur le fond, principalement en matière d’assistance éducative, mais également à la suite d’incidents procéduraux, lorsque le ministère public est partie jointe ou partie principale : état des personnes, droit de la filiation et de l’autorité parentale, déplacement illicite d’enfants, contentieux du juge de la liberté et de la détention en matière civile, nationalité, contentieux de la rétention des étrangers etc.

3.  Préparer des projets de réquisitoires dans les dossiers traités par la chambre de l’application des peines : octroi ou non de crédits de réduction de peines, libération sous contrainte, permission de sortie etc.

4.  Suivi du contentieux relatif aux mineurs : aide à l’audiencement, préparation des avis du ministère public pour les audiences hebdomadaires en assistance éducative

5.  Préparer des projets de mémoire ampliatif ou observations dans le cadre des pourvois en cassation concernant ces trois contentieux (civil, mineur et CHAP)

6.  Aide dans l’animation de la politique d’action publique concernant ces trois contentieux (organisation de réunions partenariales, réunions thématiques avec les magistrats du ressort, rédaction de rapports thématiques, compte-rendu de réunion etc.)

7. Assister le Magistrat Délégué à la Politique Associative et à l’Accès au droit (MDPAAD) sur l’action 3 du programme 101, consacrée à l’aide aux victimes : aide à la préparation des arbitrages budgétaires, participation aux réunions d’arbitrage, au dialogue de gestion, échanges réguliers avec les associations, déplacements lors des assemblées générales, comités partenariaux, CLAV etc.

Organisation de travail : charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (1 jour par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai

Restauration : système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche

Accessibilité en transport station de métro à proximité immédiate. Pas de parking au sein de la cour

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

 En qualité d’agent contractuel

-   soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études après le baccalauréat

-   soit justifier de sa qualité d’agent contractuel de catégorie A

En qualité de fonctionnaire : relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

 Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

 Savoirs:

 •  maîtrise de l'organisation judiciaire

•  excellent ou très bon niveau en droit privé et droit pénal

•  spécialisations recherchées : droit pénal, droit civil et procédure civile

Savoir-faire:

 •  maîtrise de l'outil informatique (bureautique et internet) et des bases de données juridiques classiques

•  excellente maîtrise des tableurs excel, PPT et autres outils de bureautique

•  qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

•  gérer les délais, les priorités et les contraintes

•  sens du travail en équipe

Savoir-être:

 •  discrétion, adaptabilité et réactivité

•  capacité à travailler en équipe et à rendre compte

•  sens de l'organisation

•  disponibilité notamment géographique

•  sens de la communication

Rattaché fonctionnellement au secrétaire général du parquet général, il relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel dont les conditions seront définies par décret.

- Renseignements et Candidatures à adresser à :

- Monsieur Romain DUCROCQ, secrétaire général du parquet général : 04 72 77 30 53 (sg.pg.ca-lyon@justice.fr)

- Candidatures (CV détaillé et LM) accompagné, le cas échéant d'une liste des publications effectuées à adresser à Anne-Laure COZE, cheffe de cabinet du parquet général : chcab.pg.ca-lyon@justice.fr