Chef-fe du pôle application du droit des sols et contrôle de légalité

Au sein de l'UD 93 de la DRIEAT, le service urbanisme et construction durable (SUCD) exerce des missions régaliennes relatives aux politiques publiques de l'urbanisme et du bâtiment (accessibilité et contrôle des règles de construction).
Le pôle application du droit des sols et contrôle de légalité (PASDCL) instruit les demandes d'autorisations d'urbanisme de compétence État et exerce le contrôle de légalité les décisions des maires prises au nom de la commune en matière d'application du droit des sols suivant un plan de contrôle définissant les axes prioritaires.
Au-delà de l'instruction des procédures réglementaires, le service accompagne et conseille les partenaires publics et privés, notamment les 39 communes du département de la Seine-Saint-Denis.

Placé(e) sous la responsabilité hiérarchique de la cheffe de service, vous encadrez une équipe de 8 agents (1A, 6B, 1C) comprenant un adjoint, cinq instructeurs ADS, une chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme et une assistante.

Vous pilotez le processus d?instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme de compétence État (entre 150 et 200 par an), liées aux projets immobiliers de l'État dans le département, ceux des opérateurs de transport public (gares SNCF, RATP, Grand Paris Express), ainsi que les opérations déclarées d'intérêt national, telles que les opérations de rénovation urbaine des quartiers prioritaires.  

Vous répartissez les dossiers au sein de l'équipe et accompagnez les instructeurs dans leur analyse au fond. Vous veillez à la qualité des échanges avec les partenaires et à la sécurité juridique de l'instruction jusqu'à la notification des décisions.
Vous anticipez le plan de charge et participez aux réunions préparatoires avec les porteurs de projets et les collectivités en amont du dépôt des dossiers, tout particulièrement pour les dossiers à forts enjeux qui impliquent un fort investissement.
Vous contribuez à la formation continue des agents : évolutions réglementaires, évolution des outils et des méthodes de travail (dématérialisation de l'instruction).
Vous êtes administrateur(trice) du référentiel ADS et responsable de la réception des dossiers numériques (SVE).
En lien avec la direction du service, vous assurez le rôle de référent et de conseil auprès des collectivités, préparez des diffusions d'information (actualité juridique, référent DématADS..) et contribuez à l'organisation et à l?animation du club des correspondants ADS des collectivités qui se réunit deux fois par an.

Vous mettez également en oeuvre le plan de contrôle de légalité des actes d'urbanisme des communes, en lien avec votre adjoint qui assure spécifiquement la mission de contrôle pour le compte du préfet.

Vous travaillez étroitement avec l'autre pôle du service, au titre des problématiques d'accessibilité des ERP, ainsi qu'avec le service planification et aménagement des territoires (SPAT) en charge du suivi des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique et le service risques et installations classées (SRIC) lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale.

Les relations externes sont nombreuses : pétitionnaires/maîtres d'ouvrages, services consultables État (DRAC, ABF, siège DRIEAT, préfecture...), collectivités (services urbanisme, services techniques voirie, assainissement, déchets), gestionnaires de réseau.

N° RENOIRH : 1354750024
Groupe RIFSEEP : 2.2

-     Bureau individuel ;
-     Durée minimale dans le poste : 3 ans ;
-     Prise en charge de 75 % de l'abonnement de transport domicile-travail ;
-      Participation forfaitaire au coût de la mutuelle : 15euros/mois ;
-     Restauration collective: subvention individuelle en fonction de l'échelon ;
'     Prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis : 12.000euros bruts pour 5 années d'exercice effectifs et continus dans le poste (versement en 3 fois) [Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État et Arrêté du 20 décembre 2023 pris en application du décret no 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État].

-     Vous avez une formation technique et/ou une expérience dans le domaine de l'urbanisme et de la construction ainsi qu'une appétence pour les sujets juridiques (droit administratif, droit de l?urbanisme, droit de l'environnement, code de la justice administrative...) ;
-     Vous êtes attiré par les métiers de l'urbanisme opérationnel, du contrôle et du contentieux ;
-     Vous avez des aptitudes pour encadrer une équipe et animer des actions en interne et en externe ;
-     Vous avez des qualités rédactionnelles et le sens de la diplomatie et de la pédagogie ;
-     Vous êtes à l'aise avec les outils et applicatifs numériques ;
-     Vous anticipez les échéances et savez respecter les délais (gestion des outils de suivi des dossiers, rendu-compte) ;
-     Vous savez mettre en place des processus qualité et conduire le changement au sein de votre équipe (contexte de dématérialisation des procédures et déploiement des outils de gestion numérique).

Contacts :
Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et construction durable
tél : 01 41 60 67 97 - florence.monfort@developpement-durable.gouv.fr

Céline BARON, adjointe à la cheffe de service
tél : 01 41 60 67 77 - celine.baron@developpement-durable.gouv.fr

Pièces à fournir pour candidater : CV