Gestionnaire Greffe Pole Application Des Peines

Centre pénitentiaire de Paris la Santé

42 rue de la Santé 75014 PARIS

Sous la responsabilité du responsable de greffe et son adjoint, les agents du greffe sont polyvalents et les horaires de travail ajustables en fonction des nécessités de service. Ils exercent leur fonction en lien avec les autorités administratives et judiciaires. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des autres services de l'établissement et du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ils sont en relation avec les partenaires extérieurs (ARPEJ, FSI, Préfecture de police, Centre National des Personnes Ecrouées …).

L'agent en poste au greffe, affecté au pôle application des peines, assure le suivi et la gestion de la situation pénale des personnes écrouées condamnées, détenues ou en aménagement de peine. Il a pour principale mission la fiabilisation des données quant à la situation administrative de la personne, la gestion de l’individualisation des peines et la saisie des décisions de justice sur les fiches pénales. Il :

·         Vérifie les changements de catégories pénales : application des CRP, programmation RPS, et retrait de CRP ;

·         Ouvre et suit les dossiers d’orientation dans le logiciel DOT et met à jour l’avancée des dossiers dans GENESIS ;

·         Saisit et met à exécution les décisions relatives à l’application des peines ;

·         Prépare les commissions d’application des peines (CAP) : établit le rôle, le vérifie, prépare les dossiers ;

·         Assure le secrétariat de la CAP et saisit les décisions ;

·         Saisit les décisions des magistrats de l’application des peines sur la situation pénale aux retours d'audience ;

·         Enregistre et transmet aux magistrats compétents les demandes de permission de sortir hors CAP ou autorisations de sortie sous escorte adressées par le SPIP ;

·         Gère les RPS et retraits de CRP hors CAP ;

·         Enregistre les recours ou requêtes des personnes détenues (retranscription sur le formulaire, transmission aux autorités judiciaires et enregistrement sur la situation pénale) ;

·         Classe les décisions dans les dossiers pénaux ;

·         Prépare les débats contradictoires, diffuse les rôles, enregistre les éléments du dossier pénal dans un fichier partagé, vérifie la réception des avis, suit les décisions mises en délibéré, les saisit sur les situations pénales et classe les pièces dans les dossiers individuels ;

·         Assure le secrétariat du greffe en l’absence de l’agent.

Outre la contribution aux missions énumérées, la direction du CP PLS ou le responsable de greffe peut solliciter l’agent pour d'autres tâches, par nécessité de service.

Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

Connaissances

-  Les modes de gestion des situations pénales

- La réglementation pénitentiaire relative au domaine de l’emploi
- Le fonctionnement et l’organisation de l’AP
- Le fonctionnement et l’organisation de l’établissement
- L’organisation judiciaire et administrative

- Les différents partenaires extérieurs et leur fonctionnement
- Les logiciels et applications spécifiques à l’AP

- Les logiciels et applications bureautiques

Savoir-être

- Aptitude à l’écoute et au dialogue
- Aptitude à assurer l’interface entre les différents intervenants
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise de soi
- Capacité d’analyse
- Discernement
- Sens de l’éthique
- Capacité à organiser et à prioriser
- Rigueur
- Esprit d’initiative

Savoir-faire

- Utiliser les logiciels et applications spécifiques à l’AP
- Utiliser les logiciels et applications bureautiques

IFSE : 2