Chef de bureau du droit européen, des données et de la coordination

Secrétariat Général – Direction des Affaires Juridiques
Bureau du droit européen, des données et de la coordination
3 rue Barbet de Jouy -75349 Paris 07 SP

La direction des affaires juridiques (DAJ - 61 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.

La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général. Elle comprend également une mission d'appui et une mission des archives directement rattachées au directeur, de même qu'un conseiller aux affaires pénales et civiles. Elle dispose d'un réseau de conseillers juridiques interrégionaux.

Au sein de la sous-direction du droit public général, le bureau du droit européen, des données et de la coordination assure les missions de coordination en matière de droit européen, de production normative ainsi que de droit des données, en lien avec le délégué à la protection des données, et d'accès aux documents administratifs, pour l'ensemble du ministère. Il apporte une expertise en matière de droit européen et international et coordonne les réponses aux pré-contentieux et contentieux européens, en lien avec le SGAE. Il est chargé de la diffusion de l'information juridique. Il assure le secrétariat du collège de déontologie. Enfin, il instruit les demandes de prise en charge des frais d'avocat au titre de la protection fonctionnelle.

Encadrer un bureau exerçant des fonctions de coordination, de conseil et d'expertise dans les matières suivantes :
- droit européen et international : coordination et appui au traitement des pré-contentieux et des contentieux devant les juridictions européennes, expertise en droit européen et international ;
- production normative du ministère : coordination des travaux d'application des lois ;
- droit des données et de l'accès aux documents administratifs ;
- protection fonctionnelle : instruction des demandes de prise en charge des frais d'avocat ;
- déontologie : secrétariat du collège de déontologie ;
- information juridique: diffusion de l'information, notamment à destination des conseillers juridiques interrégionaux.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Encadrer et animer une équipe composée d'un adjoint et de quatre consultants, chargée :
- en droit européen et international, de coordonner et appuyer le traitement des pré-contentieux et des contentieux devant les juridictions européennes, en étant l'interlocuteur des directions métier du ministère vis-à-vis du SGAE ; fournir des expertises juridiques en droit européen et international ;
- en droit interne, de coordonner la production normative du ministère (veiller au suivi des mesures d'application des lois, en lien avec les directions métier et le SGG ; coordonner les travaux relatifs aux projets de loi) ;
- en droit des données et de l'accès aux documents administratifs, de fournir les expertises juridiques en matière de droit des données et d'accès aux documents administratifs, d’'appuyer le délégué à la protection des données dans ses missions, d’'assurer le suivi des procédures devant la CNIL et de coordonner les réponses aux demandes d'accès aux documents administratifs ;
- en matière de protection fonctionnelle, d'instruire les demandes de prise en charge des frais de justice au titre de la protection fonctionnelle, en lien avec le conseiller aux affaires pénales et civiles ;
- pour le secrétariat du collège de déontologie, d’'encadrer et effectuer l'intérim de l'agent chargé d'assurer le secrétariat du collège de déontologie ;

CHAMP RELATIONNEL :
Contacts avec :
- Les autres bureaux de la direction des affaires juridiques ;
- Les directions techniques du ministère (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, direction générale de l'alimentation, direction général de l'enseignement et de la recherche, secrétariat général) et les services déconcentrés ;
- Les services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE) et le Conseil d’État ;
- Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- Les autorités administratives indépendantes (CADA, CNIL)
- Les membres du collège de déontologie du ministère.

Poste ouvert aux agents en situation de handicap

SAVOIRS :
- Formation spécialisée en droit de l’'Union et/ou droit international et bonne formation en droit administratif ;
- Bonne connaissance des institutions européennes et des procédures administratives en droit interne ;
- Connaissances en matière de droit des données et d'accès aux documents administratifs appréciées ;
- Connaissances en matière de droit parlementaire appréciées ;
- Qualités rédactionnelles.

SAVOIR-FAIRE :
- Aptitude à organiser et à encadrer ;
- Capacité à déléguer ;
- Capacité d'analyse des questions juridiques, notamment en droit de l’'Union européenne et droit international ;
- Rigueur, précision et capacité de synthèse ;
- Réactivité ;
- Capacité à traiter directement les dossiers sensibles ou prioritaires ;
- Qualités relationnelles.

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