2025/C/311- Agent instructeur en charge des dossiers ordre public

Groupe RIFSEEP : 1
Vous avez en charge l’instruction des dossiers d’étrangers en situation régulière dont le comportement trouble l’ordre public.
Suite à la transmission de dossiers par les bureaux du séjour du département ou les services de police, vous réalisez un examen de situation administrative qui sera soumis à l’appréciation de la Directrice des Migrations et de l’Intégration, du Secrétaire Général ou du Préfet.
Vous assurez le suivi des dossiers qui vous sont confiés puis mettez en œuvre les décisions prises (délivrance d’un titre de séjour, rédaction d’une mesure d’éloignement, saisine du ministère de l’Intérieur, de l’OFPRA, préparation du dossier en vue d’une présentation en COMEX, procédures contradictoires, courriers de demande de pièces complémentaires).
Vous réaliserez en partie l’accueil des usagers pour la délivrance des RCS, APS, titre de séjour, notification des décisions, exécution des jugements contentieux.
Pour les usagers faisant l’objet de mesures d’éloignement, vous serez amené à suivre les assignations à résidence, ponctuellement à saisir les consulats pour l’obtention de laissez-passer consulaires et organiser les modalités du départ.
De manière ponctuelle, vous pouvez être amené à assurer certaines missions d’autres agents de la section.

Votre environnement professionnel :
Activité du service
Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement constitue, avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile, le bureau des naturalisations et la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère l'une des composantes de la Direction des Migrations et de l'Intégration (DMI) qui comprend 160 agents.

Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement a la responsabilité des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, de la reconduite à la frontière des étrangers interpellés en situation irrégulière et de l’instruction des dossiers des étrangers en situation régulière signalés ou présentant une caractéristique d’ordre public.

Composition et effectif du service
Le bureau comprend 24 agents (4A, 5B et 13C et 2 vacataires).

Liaisons hiérarchiques
L’adjoint au chef du bureau en charge de la section ordre public, le chef de bureau, le directeur des migrations et de l’intégration.

Liaisons fonctionnelles
En interne : bureau du séjour des étrangers, les services étrangers des 2 sous-préfectures, la direction de la citoyenneté et de la légalité
En externe : ministère de l'intérieur (DLPAJ), greffe de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine, le service de probation et d’insertion pénitentiaire, les juridictions de l’ordre judiciaire.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercerez vos missions sur la base horaire de 38 heures hebdomadaires générant 16 jours d’ARTT.
Le poste requiert une grande discrétion et le respect des exigences de confidentialité.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
La directrice des migrations et de l’intégration Juliet TROQUIER juliet.troquier@hauts-de-seine.gouv.fr  /  01 40 97 27 57
La cheffe du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement Marie-Amélie CHARLET marie-amelie.charlet@hauts-de-seine.gouv.fr  / 01 40 97 27 78
L’adjoint à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement en charge de l’ordre public Allan SAUVAL
allan.sauval@hauts-de-seine.gouv.fr  /  01 40 97 25 63

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique- bureautique : niveau pratique - requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
 
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir
 Savoir-faire
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau pratique- requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines : niveau pratique- requis
savoir s'adapter : niveau pratique - requis

savoir communiquer : niveau pratique- requis

Vos perspectives :
Ce poste sur une mission très sensible et au cœur de l’actualité permet d’acquérir une expérience professionnelle qui pourra utilement être valorisée pour des concours ou examens professionnels.
Les compétences rédactionnelles, juridiques et opérationnelles dont vous devrez faire preuve pourront être utilement mises à profit dans la préparation de concours ou une mobilité vers des fonctions dotées de responsabilités supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine/Direction des migrations et de l’intégration/bureau des examens spécialisés et de l’éloignement 167-177 Avenue Joliot Curie 92013 Nanterre CEDEX
RER A station Nanterre préfecture ou université- RER E Nanterre la folie- Bus 159/160/304/163- Station Nanterre préfecture

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargé de la délivrance de titres aux usagers / Agent d’accueil

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA001A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA006A (FP2USA03)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000
Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR3064