Gestionnaire en charge du contrôle des structures

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique
10, boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1

Intégré au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le service économie agricole et territoire regroupe 22 agents permanents.

Le poste relève du bureau foncier, mesures conjoncturelles et territoire. Le bureau est notamment en charge des dispositifs de gestion des risques en agriculture (ISN, calamités), des projets d'énergie en agriculture, des GAEC, ainsi que du contrôle des structures des exploitations agricoles.

Le poste a pour objectif de mettre en oeuvre la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de la loi ''Sempastous'' dans le respect du code rural et de la pêche maritime et du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

DESCRIPTION DES MISSIONS :
1 - Instruire et gérer les demandes d'autorisation d'exploiter et rescrits
Instruire les demandes d'autorisation d'exploiter et rescrits
Procéder à la publicité foncière et relever les situations de concurrence
Instruire et présenter les dossiers de concurrence en CDOA
Rédiger les décisions
Analyser et suivre les demandes de recours
Assurer la régularité des exploitations vis-à-vis du contrôle des structures (exploitation illicite)
Suivi et archivage des dossiers
Participer aux groupes de travail régional et interrégional

2 - Contrôler les mouvements de parts sociales dans les entreprises agricoles
Mettre en oeuvre la loi ''Sempastous''

3 - Participer et suivre les comités techniques départementaux de la SAFER

CHAMP RELATIONNEL :
Relations fonctionnelles internes :
- autres agents du bureau et du service
- autres services de la DDTM (notamment avec le SCAUD / CCJ)

Relations fonctionnelles externes :
- DRAAF
- les gestionnaires en charge des structures dans les DDT(M) limitrophes
- exploitants agricoles et propriétaires
- centres comptables et notaires
- SAFER, MSA, professionnels agricoles et les organismes de services

Poste ouvert aux agents en situation de handicap

SAVOIRS :
- Connaissances techniques : agriculture, contrôle des structures

- Bases juridiques (code rural et de la pêche maritime)

- Usage des logiciels bureautiques (LibreOffice) et métiers (ARTAUX, ISIS, QGis est un plus)

SAVOIR-FAIRE :
-Capacité d’organisation, maîtrise des délais imposés

- Rigueur administrative, fiabilité, réactivité et autonomie

- Travail en équipe

- Savoir informer et rendre comptes
(difficultés, dossiers sensibles)

- Qualités relationnelles

- Sens du service public

Personne(s) à contacter :
Aurélia DOMALAIN, cheffe du service
Tél 02 40 67 28 82
aurelia.domalain@loire-atlantique.gouv.fr

Maxime GAL, cheffe du bureau mesures conjoncturelles, foncier et territoire
Tél 02 40 67 28 39
maxime.gal@loire-atlantique.gouv.fr