Chef(fe) du bureau de l'identité et des professionnels de l'automobile

Informations générales Référence BA030ATA-115560   Date limite de candidature

06/03/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chef(fe) du bureau de l'identité et des professionnels de l'automobile

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

 

Vos activités principales : 

- Encadrement et organisation du bureau

- Mise en œuvre de la réglementation du droit la nationalité française

- Mise en œuvre de la réglementation sur les CIV

- Instructions des dossiers sensibles

- Évaluation de la qualité de l’activité au moyen d’indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs

- Gestion des contentieux relatifs au droit de la nationalité française et du secteur des professionnels de l’automobile

- Développement d’un réseau institutionnel partenarial

- Appui à la direction dans le domaine du droit au séjour des étrangers

 

Votre environnement professionnel :

Activités du bureau :

Le Bureau de l’Identité et des Professionnels de l’Automobile (BIPA) est composé de 2 sections :

1 - Section Nationalité qui a pour mission :

 - l’instruction des passeports temporaires, de mission, de service ;

- le recueil des demandes de CNI au moyen du DR mobile des détenus et des mineurs en établissement fermé – mise du titre à l’état « remis » dans l’application TES ;

- la délivrance des autorisations collectives de sortie du territoire dans le cadre scolaire pour les mineurs étrangers ;

- l’instruction des demandes d’Opposition de Sortie du territoire (OST) ou d’IST (interdiction de sortie du territoire) sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ;

- l’habilitation des agents publics au système TES ;

- le retrait des titres indûment délivrés : fraude, retrait judiciaire de nationalité;

- les réponses aux réquisitions des forces de sécurité intérieure ;

- l’organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ;

 

2 -  Section SIV qui est notamment compétente dans les domaines suivants :

- mission de proximité avec les usagers lorsque l'instruction de la demande l'exige et qu’elle est hors ressort du CERT CIV ;

- enregistrement des immobilisations des titres renvoyés par les forces de l’ordre après une immobilisation non régularisée depuis plus de 6 mois ou à leur demande ;

- instruction des demandes d'habilitation des professionnels du commerce automobile au SIV ;

- contrôle et suivi des habilitations, en lien avec le référent fraude départemental.

 

 
Composition et effectifs du service

1 A principal + 2 B + 2 C

 

Liaisons hiérarchiques

Directrice des Étrangers et de la Citoyenneté

 

Liaisons fonctionnelles

Corps préfectoral,CERT, Police aux Frontières, Gendarmerie, magistrats, associations,…

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Grande disponibilité

Soutien des équipes lors des astreintes

NBI : 20 points

 

Qui contacter ?

Directrice des Etrangers et de la Citoyenneté: Sylvie ALARCON - sylvie.alarcon@gard.gouv.fr

mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable est à remplir par tous les candidats. Il doit être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires. 

 Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Connaître la législation relative à l'éloignement : niveau expert - requis

Connaître le droit des étrangers : niveau maîtrise - acquis

 

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

 

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau expert - requis

 

Vos perspectives :

Les compétences acquises sur le poste permettent d’accéder à tout autre emploi de chef de bureau, notamment à dominante juridique ou réglementaire.

 

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.

Temps plein

Oui

Critères candidat Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Gard - Direction des étrangers et de la citoyenneté
10 avenue Feuchères - 30000 NÎMES

 
Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2USA03

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Gard (30)

Lieu d'affectation

Préfecture du Gard - site Préfecture - 10 avenue Feuchères  30000 – NÎMES

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Gard - site Préfecture - 10 avenue Feuchères 30000 – NÎMES

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Personne à contacter (mail)

sylvie.alarcon@gard.gouv.fr