Adjoint à la cheffe du bureau de la protection des données

Le secrétariat général du ministère de la justice assiste le ministre dans l’administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci.

Le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du conseil juridique.

La sous-direction du conseil juridique assure par ses avis une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et assure le lien avec le Défenseur des droits pour les sujets transversaux au ministère. 

Elle assure également la cohérence de la doctrine ministérielle en matière de protection des données personnelles, contribue à la formation des agents du ministère, anime le réseau des référents informatique et libertés du ministère, et apporte son appui et son conseil pour l'élaboration des analyses d'impact sur la protection des données et des projets d'actes réglementaires nécessaires à la création des traitements, et saisit la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil d'Etat de ces projets d'actes réglementaires.

Le bureau de la protection des données est chargé, au sein de la sous-direction du conseil juridique et en lien avec la déléguée ministérielle à la protection des données, de l’ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales.

L’adjoint au chef de bureau sera chargé d’assister et de suppléer la cheffe de bureau dans ses missions.

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau, vous contribuez à la sécurisation juridique des traitements de données à caractère personnel et à la mise en conformité du ministère.

Dans ce cadre, avec l’autre adjoint, vous :

-             encadrez, coordonnez et évaluez l’activité du bureau : répartition du plan de charge des travaux, tableaux de suivi d’activité, évaluation et recrutement des collaborateurs, validation des productions juridiques des rédacteurs ;

-             apportez sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel ;

-             accompagnez les services et directions dans la mise en œuvre de la réglementation en matière de protection des données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences, analyse des fiches du registre, des mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et évaluations de ces analyses d’impact..) ;

-             assurez la coordination et la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques , participation aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participez à la procédure normative devant le Conseil d'Etat ;

-             contribuez à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (supports, articles, formations, intranet , etc.) ;

-             animez le réseau des référents informatique et libertés du ministère.

Connaissances

Droit de la protection des données personnelles et capacité à identifier les enjeux « informatique et libertés » Maîtrise
Rédaction de textes / Légistique Connaissances
Droit public Maîtrise

Savoir-être

Discrétion professionnelle Maîtrise
Forte réactivité et rigueur sur le suivi des dossiers Maîtrise
Sens de l’organisation et polyvalence Maîtrise
Esprit d’initiative Maîtrise
Insertion dans un fonctionnement hiérarchique Maîtrise

Savoir-faire

sens de l’organisation et capacité à prendre des initiatives, à s’adapter et à rendre compte 
Excellentes capacités rédactionnelles et de synthèse. Aisance à l’oral

Expériences managériales

Appétence pour les sujets techniques
Forte organisation et autonomie dans le travail
Capacité à travailler en mode projets
 
 
  

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Le poste proposé implique une solide culture juridique, une forte appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à la protection des données, un intérêt affirmé pour les questions techniques numériques ainsi qu’un excellent niveau rédactionnel. Les candidats devront pouvoir justifier d’un master 2 en droit du numérique ou en droit public.

Une première expérience en tant que juriste à la CNIL, consultant juridique en administration ou en tant qu’assistant de justice est souhaitée.

Organisation de travail : Sur place avec possibilité de modulation avec des jours de télétravail après trois mois de présence.

Restauration : interne au ministère de la justice

Accessibilité en transport / Parking : métro (ligne 7, ligne 12), RER ou Tram (station Rosa Parks), parking du ministère de la justice