Instructeur·ice de l'application du droit des sols
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Vos missions en quelques mots
- enregistrer les autorisations d'urbanisme dans l'application ADS2007,
- instruire les autorisations d'urbanisme (PC, PA, PD, DP, CU) de compétence État (OIN)
- établir la recevabilité du dossier, s'assurer de sa complétude et établir les actes de procédure,
- effectuer l'étude technique au regard des règles d'urbanisme applicables et des avis des services (internes et externes) et commissions consultés,
- à l'issue de l'instruction, établir au nom de l'État l'arrêté d'autorisation ou de refus motivé,
- assurer le suivi de l'évolution du dossier,
- suivre les relations avec les maîtres d'ouvrage de tous ordres (particuliers, institutionnels) et notamment les maîtres d'ouvrage État (EPA),
- effectuer, le cas échéant, les visites de récolement et l'établissement des attestations,
- archiver régulièrement, classer et trier les dossiers.
Profil recherché
- Connaissance du droit de l'urbanisme, de la doctrine et de la jurisprudence en matière du droit des sols
- Capacité d'analyse, d'interprétation et d'application des documents d'urbanisme
- Compétence bureautique (ADS2007)
- Capacité d'analyse et de synthèse des textes réglementaires,
- Aptitudes rédactionnelles
- Rigueur, initiative, aptitude à identifier les dossiers et les suites sensibles en les replaçant dans leur contexte global (réglementaire, politique, institutionnel)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- lucas.perrin@yvelines.gouv.fr
- christophe.soulier@yvelines.gouv.fr
