Agent De Contrôle De La Formation Professionnelle Et De L'Apprentissage

Le Pôle Économie, Emploi, Compétences et Solidarités de la DREETS regroupe des femmes et des hommes, experts dans leurs métiers, au service des acteurs de l’entreprise comme de la solidarité, pour assurer le développement social et économique des territoires. Il a vocation à protéger les personnes les plus vulnérables, à accompagner les acteurs économiques et sociaux, et à développer l’accès à l’autonomie et aux compétences pour un meilleur retour à l’emploi en élaborant une réponse globale à la problématique de l’accès et du maintien dans l’emploi, en s’assurant que les politiques d’insertion rejoignent les politiques sociales dans toutes leurs dimensions.

Le Pôle est composé d’une cible de 72 personnes, réparties dans plusieurs sites : à Besançon, à Dijon et à Belfort, qui composent les huit services du Pôle et sa Direction :

- ISS : Service Insertion Sociale et Solidarités
- SECAE : Service Egalité des Chances et Accès à l'Emploi
- SECME : Service Évolution des Compétences et Mutations Economiques
- SEER : Service Economique de l'Etat en Région
- SFSE : Service Fonds Social Européen
- SRCFP : Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle
- SFCSP : Service de Formation, Certification du secteur social et paramédical
- MTAP : Mission Transversalité, Appui et Pilotage

La DREETS de Bourgogne-Franche-Comté promeut et participe activement à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Le télétravail est possible, selon les règles définies au sein du pôle 2 ECS.
Le temps de travail, d’une base de 38H30, est flexible pour permettre de s’adapter au quotidien de chacun.e grâce à des plages horaires fixes et permet de bénéficier de RTT.
Un plan régional de formation est élaboré annuellement, et permet, sur la base des demandes des agent.es de la DREETS BFC, de se former et de faire évoluer son projet professionnel.
Une culture commune est partagée au sein de la DREETS au travers de l’organisation d’évènements et d’assemblées annuelles, mais également dans chaque Pôle.

Activités principales :

Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) a pour mission régalienne le contrôle administratif et financier des activités, acteurs et financements concourant au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (auquel s’ajoutent les audits d’opérations cofinancées par le Fonds social européen).
En lien étroit avec I’exercice de la mission de contrôle, le service instruit les demandes de déclaration d’activité des organismes de formation et des CFA/OFA et en assure ultérieurement le suivi (exonération de TVA, Bilan pédagogique et financier, caducité).

Dans ce cadre, l'agent de contrôle contribue à :
- La réalisation des contrôles administratifs et financiers, sur place et sur pièces, des dispensateurs de formation, des entreprises et des autres acteurs et dispositifs relevant du champ du contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage (Partie VI du Code du travail) ;
- La mise en œuvre et le suivi des procédures de contrôle (de la notification du contrôle jusqu’à la mise en recouvrement des sanctions financières) ;
- L'appui et l'assistance juridique et méthodologique ;
- La saisie et le suivi des opérations de contrôle dans le système d’information dédié au contrôle ;
- En dehors des cas d'externalisation, la réalisation des contrôles d’opérations cofinancées par le Fonds social européen (COP FSE/IEJ : contrôle de la piste d’audit et contrôle auprès du bénéficiaire) ;
- La participation à l’élaboration du Plan régional de contrôle ;
- L'information et le renseignement des prestataires de compétences sur la réglementation et les dispositifs en matière de formation professionnelle (via la permanence téléphonique et la messagerie institutionnelle du service) ;
- La gestion, l'instruction des déclarations d'activité des organismes de formation notamment dans l'applicatif métier dédié.

Durée d'occupation souhaitée sur le poste : 3 ans minimum

Permis B obligatoire

Le poste est ouvert aux inspecteurs de la formation professionnelle, aux inspecteurs du travail, ainsi qu'aux agents publics occupant des emplois relevant de la catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est éligible à l'attribution d'une NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire).
L'agent de contrôle est assermenté et commissionné par le Préfet de région. De part son périmètre d'intervention (régional), le permis B est obligatoire afin de pouvoir programmer les déplacements sur l’ensemble de la région Bourgogne Franche-Comté (8 départements).

Référentiel utilisé :

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

- Maîtriser les concepts et principes juridiques de base (N) ;
- Analyser les faits et procéder à leur qualification juridique (E) ;
- Interpréter et exploiter les documents de nature comptable et financière comme outil privilégié d’aide au contrôle (N) ;
- Maîtriser le droit de la formation professionnelle et de l’apprentissage ainsi que la réglementation communautaire relative à l’utilisation du Fonds social européen (FSE) (E) ;
- Appréhender le fonctionnement des entreprises et leur environnement économique et social (N) ;

Savoir-être :

-Faire preuve de rigueur *
- Être réactif et s'adapter en permanence à son environnement (au vu des éléments de contexte rencontrés sur site lors d’opérations de contrôle)
- Maîtriser ses réactions et ses émotions dans la relation contrôleur/contrôlé *

Savoir-faire :

-Savoir rendre compte *
- Travailler en équipe réduite (binôme) et partager son approche et son expérience au service du collectif *
- Savoir s'organiser et planifier ses tâches *
- Faire preuve d’autonomie et savoir prendre des initiatives *
- Maîtriser les techniques rédactionnelles (exposé des faits et motivation des actes)
- Maîtriser la relation contrôleur/contrôlé **

Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :

Tout nouvel arrivant devra suivre un parcours mobilité composé de 5 modules organisés de février à juin sous la responsabilité de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) :
- Acculturation et introduction au contrôle de la formation professionnelle ;
- Contrôle des organismes de formation ;
- Comptabilité ; Décision administrative et prévention du contentieux ;
- Contrôle du Compte personnel de formation (CPF) et apprentissage

Pour les agents contractuels :
Expérience souhaitée et fourchette de rémunération :
de 5 à 10 ans d'expérience, rémunération brut annuelle de 44 183€ à 55 229€
de 10 à 20 ans d'expérience, rémunération brut annuelle de 55 229 € à 62 133€

Candidatures à adresser par mail à l'adresse dreets-bfc.mobilite@dreets.gouv.fr + copie à  caroline.lallemand@dreets.gouv.fr et  philippe.massia@dreets.gouv.fr accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et des 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel

Contact 1 : LALLEMAND Caroline - Responsable du Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle - caroline.lallemand@dreets.gouv.fr

Contact 2 : MASSIA Philippe - Chef du Département Compétences Certifications Contrôle - philippe.massia@dreets.gouv.fr