_Consultant Juridique_Daj A1

La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives.

La DAJ participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale et, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle traite également les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.

La DAJ comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens.

La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (DAJ A) traite les questions relatives aux principes et à l’organisation du système éducatif, aux personnels de l’enseignement scolaire quel que soit leur statut, à la jeunesse et aux sports. Elle traite également, pour l’ensemble du périmètre ministériel, de l’accès aux documents administratifs, de l’open data et exerce les missions liées à la fonction de délégué à la protection des données personnelles.

Le bureau DAJ A1 exerce une mission d’expertise et de conseil juridiques pour l’ensemble des questions relatives aux établissements d’enseignement scolaire et à la vie scolaire relevant du droit administratif, civil, pénal, de l’Union européenne et international. Il répond aux consultations juridiques émanant des cabinets, des directions de l’administration centrale et des services déconcentrés, et assure l’expertise juridique des projets de textes portés par les directions de l’administration centrale. Il traite des contentieux entrant dans son champ de compétence et a en charge le suivi de l’exécution des décisions de justice. Il participe à la rédaction de la Lettre d’information juridique (LIJ) ainsi qu’aux actions de formation du bureau. Le bureau DAJ A1 assure, en lien avec le secrétariat partagé de la direction, le secrétariat du Conseil supérieur de l’éducation.

Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de ses adjoints, le consultant juridique est responsable, seul ou en collaboration avec d’autres consultants juridiques, d’un portefeuille de dossiers portant sur l’ensemble des missions du bureau dont il assure le suivi (rédaction de consultations juridiques, traitement de dossiers contentieux, expertise juridique de projets de textes, etc.).

Le consultant est amené à traiter des questions juridiques relatives aux établissements d’enseignement scolaire et à la vie scolaire (ex : réglementation des enseignements et des examens, écoles et établissements publics, enseignement privé, instruction dans la famille, discipline des élèves, application du principe de laïcité).

En relation constante avec sa hiérarchie, il a pour mission de proposer des solutions juridiques répondant, à la demande des directions de l’administration centrale, des services déconcentrés ou du cabinet du ministre, aux questions juridiques susceptibles de se poser dans la gestion de l’ensemble des questions juridiques relatives aux établissements d’enseignement scolaire et à la vie scolaire.

Le consultant juridique est également chargé d’instruire et de rédiger, parfois en urgence et toujours en lien avec les autres directions du ministère et les services déconcentrés, des mémoires en défense ainsi que des recours en appel ou en cassation dans les contentieux relevant des attributions du bureau.

Enfin, il est susceptible de contribuer à la préparation des séances du Conseil supérieur de l’éducation et au suivi de ses travaux et dans ce cadre, de veiller, de la définition de l’ordre du jour à la diffusion des avis rendus, à sécuriser la tenue des séances plénières, ainsi que les opérations de renouvellement de l’instance.

Le ou la candidat(e), juriste de formation (Master 2 en droit public ou contentieux administratif), doit disposer de solides compétences en droit public. Une précédente expérience serait en outre appréciée.

Connaissances :

Connaissances juridiques approfondies, essentiellement dans le domaine du droit public et du contentieux administratif.

Une expérience en légistique, dans le traitement de contentieux ou dans la gestion de projet seront appréciées.

Compétences :

Qualités rédactionnelles, sens des responsabilités, réactivité, autonomie, capacité d’adaptation et goût du travail en équipe.

Nos ministères s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans leurs recrutements. Une cellule d’écoute peut être contactée par les candidats ou les agents qui estimeraient avoir fait l’objet d’une rupture d’égalité de traitement (alecoute@education.gouv.fr).