Responsable De Greffe

Le responsable de greffe pénitentiaire est garant et responsable pénalement de la régularité des formalités d’écrou, de la prise en charge par l’administration pénitentiaire (art 432-6 et 432 17 du CP, art 725 du CPP).
Dans l’exercice de sa fonction, le responsable du greffe :
• Est chargé de la gestion pénale et administrative des personnes placées sous-main de justice
• Assure l’encadrement, la formation, l’information, l’animation, la coordination et la gestion de son équipe en proposant des projets de service pour dynamiser et améliorer la bonne marche du service
 • Est l’interlocuteur privilégié entre l’établissement pénitentiaire, les autorités judiciaires et administratives, et les différents services des juridictions
 • Veille à la bonne coordination des extractions et des mouvements des personnes détenues
• Est responsable du travail réalisé par le service du greffe et en assure le contrôle
Les activités du service :
-           Contrôler les formalités d’écrou
-           Vérifier la mise à exécution des décisions judiciaires
-           Contrôler toutes les modifications de situations pénales
-           Préparation des transferts
-           Organisation des extractions médicales et judiciaires
-           Double contrôle des écrous réalisés par ses collègues
-           Tenir à jour les registres et les fichiers du greffe
-           Traiter les voies de recours
-           Notifier les actes concernant la PPSMJ
-           Renseigner la PPSMJ
-           Constituer les dossiers d’orientation et de changement d’affectation
-           Exécuter les décisions du JAP
-           Contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements de peines et des mises en liberté
-           Organiser la consultation des dossiers pénaux
-           Elaborer des statistiques, des tableaux de bord
-           Suivre les statistiques et tableaux de bords élaborés par l’administration centrale
-           Concevoir des tableaux de bord à partir des données d’activités
-           Analyser les résultats et rédiger les conclusions
-           Faire des propositions d’évolution Organiser et planifier le service
-           Être en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes
-           Assurer l’interface avec les différents services et la hiérarchie
-           Organiser, participer et assurer le suivi des réunions
-           Procéder à l’évaluation et à la notation des agents
-           Assurer une veille documentaire et diffuser l’information (textes réglementaires et législatifs)

Autres activités :
-           Préparer la commission d’application des peines
-           Assurer le secrétariat de la commission d’application des peines