Chargé de mission police de l’urbanisme et ads
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Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du Chef de service, le Chargé de mission police de l’urbanisme et application du droit des sols accompagne les Maires et prépare les documents nécessaires à l’exercice de leur police de l’urbanisme, il instruit également les dossiers d’ADS.
Missions principales :
- Police de l’urbanisme
- A la demande des Maires, prend en charge le suivi technique et administratif d’une infraction au code de l’urbanisme
- Prépare les documents nécessaires pour faire cesser l’infraction : procès-verbal d’infraction, courrier de procédure contradictoire, courrier de mise en demeure avec mise en place d’une astreinte
- Accompagne le Maire, avec le Chef de service, pour les visites de terrain
- Instruction de dossiers
- Instruit les demandes d’urbanisme (PA, PC, PD, DP et CU) pour le compte de plusieurs Communes : établit la recevabilité des dossiers au regard du droit, repère et sollicite les avis et besoins d'expertise, suit et organise l’instruction dans les délais réglementaires, synthétise et propose une décision
- Suit ses dossiers ayant fait l’objet d’un accord : DOC, DAACT et caducité des autorisations
- À la demande du Maire, accompagne la commune pour réaliser les récolements
- Conseille et accueille les pétitionnaires et les élus des communes sur leurs projets de construction ou d’aménagement
- Participe, sur proposition des communes, à l’élaboration des documents d’urbanisme (partie règlementaire) de ses communes
Profil recherché
Compétences requises :
- Connaissances techniques et savoir faire
- Connaissance du droit de l'urbanisme et plus particulièrement des textes touchant au droit des sols et aux infractions au code de l’urbanisme
- Connaissance des enjeux et politiques de l’Etat en matière d’environnement, de paysage, d’intégration architecturale et urbaine et de contrôle de l’urbanisation
- Savoir mobiliser les compétences nécessaires et rechercher la bonne information ou jurisprudence
- Savoir réaliser le diagnostic d’une situation et apporter les solutions possibles
- Savoir travailler en équipe
- Savoir rédiger des actes administratifs
- Savoir lire des plans et des cartes
- Savoir lire et analyser des textes juridiques
