Rapporteur/Rapporteure à la chambre territoriale de Toulouse

Environnement de travail

La chambre territoriale de Toulouse de la Cour nationale du droit d’asile est un service juridictionnel composé d’un président de chambre, magistrat administratif, d’une cheffe de chambre, agente expérimentée de catégorie A, d’une dizaine de rapporteurs de catégorie A, d'une responsable du pôle secrétariat de catégorie B et de secrétaires d'audience de catégorie C. La chambre tient quotidiennement des audiences, à juge unique ou en formation collégiale, qui sont présidées par les présidents de chambre ou par des présidents non permanents, membres du Conseil d’Etat ou magistrats de l’ordre administratif, judiciaire ou financier. Chaque formation de jugement collégiale comprend en outre deux assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d'Etat, dont l’un sur proposition du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.

Vos missions 

Placé(e) sous l’autorité du président et la responsabilité fonctionnelle du chef de chambre, vos principales missions sont: 

1.  Assurer toutes les étapes de l’instruction écrite des affaires (article R. 131-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) :

-   Vérification de la mise en état des recours inscrits sur le rôle de l’audience ;

-  Instruction des recours et suivi des mesures d’instruction diligentées en lien avec le président de la chambre ;

-   Examen des recours au regard du droit applicable et du contexte géopolitique.

2.  Rédiger et présenter le rapport en audience publique :

-   Rédaction d’un rapport qui analyse, en toute indépendance, l’objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision (Art R. 532-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- Présentation orale du rapport en audience publique ;

-    Assistance au délibéré sans voix délibérative (Art R. 532-44 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

3. Rédiger un projet de décision qui sera soumis pour relecture et signature au président de la formation de jugement et au secrétaire général ou au chef de chambre (Art R. 532-52 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Le/la rapporteur(e) travaille en liaison avec les services administratifs, dont en particulier le service du greffe et le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour ; il/elle s’appuie sur le Centre de recherche et de documentation juridique et géopolitique (CEREDOC) de la Cour, qui réunit et tient à jour l’ensemble de la documentation juridique et géopolitique nécessaire au traitement des dossiers contentieux.

Vous êtes attaché d'administration confirmé (ou équivalent)

Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr

Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Le Conseil d'État est un employeur « Handi-accueillant », labellisé « Handi engagé » par France Travail.