Juriste santé publique

il y a 3 semaines

SaintDenis, France ANSM Temps plein

Descriptif du poste

Finalité du poste 
Par une expertise solide et adaptée aux considérations opérationnelles, garantir, dans le domaine des produits de santé (notamment médicaments et dispositifs médicaux), la sécurité juridique et la cohérence de l’ensemble des processus décisionnels de l’Agence. 

Activités principales
Participer à l'élaboration des normes législatives, réglementaires et autres textes, au niveau national, européen et international : 
- Organiser et planifier les réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation ...
- Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).
- Associer les différents acteurs internes concernés 
- Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes (directives, règlements européens notamment) touchant à son périmètre d'intervention.

Apporter une expertise et un conseil juridique :
- Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires
- Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire, préparées en liaison avec les services concernés et soumises à la signature de la directrice générale de l’ANSM et sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle qui sont dévolus à l’ANSM. 
- Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision
- Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'intervention
- Assurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes.

Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :
- Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
- Concevoir des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées 
- Concevoir des supports d’informations juridiques
- Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits)
- Animer des sessions d'information auprès des personnels de l’ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'intervention.

Assurer la continuité du service :
Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas expressément de son périmètre d'intervention.

Profil recherché

Formation / Diplôme :
Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé.
Pratique du droit public indispensable.

Compétences clés recherchées :
1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie

Environnement de travail 
- Connaissances approfondies en droit public, droit pharmaceutique et droit de la santé
- Politiques de santé publique
- Connaissances du système de santé et de ses acteurs

Juridique
- Réglementation nationale et européenne relative aux produits de santé 

Méthodologie/ Savoir faire 
- Rechercher l'information
- Analyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiter
- Rédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention
- Reformuler, transposer et synthétiser une information, des données
- Évaluer l'impact de la mise en œuvre de la règlementation sur ses activités
- Travailler en situation d'urgence

Linguistique
- Rédiger et mettre en forme des notes, documents et/ou rapports en anglais
- Echanger, débattre en anglais professionnel juridique/technique

Relationnel – Savoir être :
- Argumenter, proposer et mettre en valeur une proposition, une décision
- S'exprimer à l'oral et adapter son discours à la cible
- Animer une réunion, des échanges
- Travailler en transverse et/ou en réseau
- Avoir le sens des relations humaines
- Etre capable de convaincre (sens de la communication, aisance orale)

Efficacité professionnelle
- Etre rigoureux et précis dans l'analyse et l'expertise
- Avoir l'esprit de synthèse
- Faire preuve de fortes capacités analytiques, rédactionnelles ou de conception
- Avoir le sens du service public
- Etre autonome

  • Juriste santé publique

    il y a 3 semaines

    Saint-Denis, France ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Temps plein

    Vous recherchez un nouveau challenge ?Vous voulez vous engager dans un travail qui a du sens ?La santé publique, ça vous parle ?L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est faite pour vous !Acteur majeur de la santé publique au service des patients, l'ANSM agit au nom de l'État afin que les produits de santé...

  • Juriste commande publique

    il y a 2 semaines

    Saint-Denis, France ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Temps plein

    Établissement public sous tutelle du ministère de la santé, l’ANSM permet, au nom de l’État, l’accès aux produits de santé en France et assure leur sécurité tout au long de leur cycle de vie. Au cœur du système de santé, elle agit au service des patients aux côtés des professionnels de santé.Acteur majeur de la santé publique au service...

  • Chargé D’études Scientifiques en Santé Publique

    il y a 1 mois

    Saint-Maurice, France Santé Publique France Temps plein

    Cette offre vous intéresse ?**Nous rejoindre**: - Postuler**Présentation de l'agence**Afficher**Masquer**: Santé publique France est l’agence nationale de santé publique française. Etablissement public de l’Etat sous tutelle du ministre chargé de la santé créé par l’ordonnance 2016-246 du 15 avril 2016, elle intervient au service de la santé...

  • Juriste commande publique

    il y a 1 semaine

    St.-Denis, FR ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Temps plein

    Établissement public sous tutelle du ministère de la santé, l’ANSM permet, au nom de l’État, l’accès aux produits de santé en France et assure leur sécurité tout au long de leur cycle de vie. Au cœur du système de santé, elle agit au service des patients aux côtés des professionnels de santé.Acteur majeur de la santé publique au service...

  • Juriste commande publique

    il y a 1 semaine

    St.-Denis, France ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Temps plein

    Établissement public sous tutelle du ministère de la santé, l’ANSM permet, au nom de l’État, l’accès aux produits de santé en France et assure leur sécurité tout au long de leur cycle de vie. Au cœur du système de santé, elle agit au service des patients aux côtés des professionnels de santé.Acteur majeur de la santé publique au service...

  • Juriste santé publique

    il y a 1 semaine

    Seine-St.-Denis, France ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Temps plein

    Vous recherchez un nouveau challenge ?Vous voulez vous engager dans un travail qui a du sens ?La santé publique, ça vous parle ?L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est faite pour vous !Acteur majeur de la santé publique au service des patients, l'ANSM agit au nom de l'État afin que les produits de santé...

  • Juriste santé publique

    il y a 1 semaine

    Seine-St.-Denis, FR ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Temps plein

    Vous recherchez un nouveau challenge ?Vous voulez vous engager dans un travail qui a du sens ?La santé publique, ça vous parle ?L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est faite pour vous !Acteur majeur de la santé publique au service des patients, l'ANSM agit au nom de l'État afin que les produits de santé...

  • Chef de projet évaluation santé publique et vaccin

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, France Haute Autorité de Santé Temps plein

    Date : 06/02/2024 Poste à pourvoir Chef de projet scientifique service évaluation de santé publique et évaluation des vaccins (H/F) Emploi Conduite de projet / Evaluations-Recommandations Filière : Expertise scientifique Emploi-repère Chef de projet ...

  • Juriste marchés publics

    il y a 2 semaines

    Saint-Denis, France Haute Autorité de Santé Temps plein

      Date : 03/05/2024 Poste à pourvoir Juriste Marchés Publics (H/F) Emploi Juriste Marchés Publics  Filière : Appui au management et pilotage Emploi-repère Juriste Marchés Publics  Catégorie d’emploi Catégorie 2 ...

  • Juriste (H/F)

    il y a 4 semaines

    Saint-Denis, France Haute Autorité de Santé Temps plein

    Date : 18/04/2023 - Poste à pourvoir**Juriste auprès du Service juridique (H/F)** - Emploi**Conseil Juridique** *** **Filière : Appui à l’expertise scientifique** - Emploi-repère**Chef de projet** - Catégorie d’emploi**Catégorie 1** - Type de contrat**Contrat à durée indéterminée** **Temps complet** - Motif**Remplacement de personnel...

  • Chef de service

    il y a 1 semaine

    Saint-Denis, France Haute Autorité de Santé Temps plein

    Chef de service (H/F) – Service Évaluation en santé publique et évaluation des vaccins (SESPEV) - CDI Article HAS -Mis en ligne le22 déc. 2023 Poste à pourvoir : Chef de service (H/F) – Service Évaluation en santé publique et évaluation des vaccins (SESPEV) Emploi : Chef de servicescientifique Filière : Management Emploi-repère : Chef...

  • Chef de projet scientifique évaluation de santé publique et évaluation des vaccins

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, France Haute Autorité de santé Temps plein

    Description du poste à pourvoir Direction et service d’affectation La Direction de l’Évaluation et de l’Accès à l’Innovation (DEAI) est chargée, sous la responsabilité d’un directeur assisté d’un adjoint, de l’évaluation médicale et économique des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes et technologies de santé, de la...

  • STAGE : Comparaison des approches utilisées par les agences de santé

    il y a 1 mois

    Saint-Maurice, France Santé publique France Temps plein

    Description du poste Sujet du stage Comparaison des approches utilisées par les agences de santé publique pour quantifier l’impact des vagues de chaleur sur la santé Missions du stage Les chaleurs extrêmes constituent un enjeu croissant d’adaptation à travers le monde. Si les impacts sur la santé, les sociétés et les...

  • Juriste Commande publique et Affaires juridiques

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, Île-de-France VILLE DE ROMAINVILLE Temps plein

    Pour accompagner cette ambition de réinventer la ville, ses politiques publiques et les outils de leur mise en œuvre, Romainville recrute :Un.e Juriste Commande publique et Affaires juridiques Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux, catégorie A(Poste ouvert aux fonctionnaires dans les conditions statutaires et aux contractuels)Placé.e sous...

  • Juriste H/F

    il y a 4 semaines

    Saint-Denis, France ARS Ile-de-France Temps plein

    Description du poste Versant Fonction Publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Domaine et Métier RÈGLEMENTATION ET CONTRÔLE - Cadre juridique Intitulé du poste Juriste H/F Descriptif de l'employeur L’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile de France a pour mission de mettre en place la politique de...

  • Stage : Chargé de Communication Santé Mentale

    il y a 1 mois

    Saint-Maurice, France Santé Publique France Temps plein

    Cette offre vous intéresse ?**Nous rejoindre**: - Postuler**Présentation de l'agence**Afficher**Masquer**: Santé publique France est l’agence nationale de santé publique française. Etablissement public de l’Etat sous tutelle du ministre chargé de la santé créé par l’ordonnance 2016-246 du 15 avril 2016, elle intervient au service de la santé...

  • Acheteur Produits de Santé

    il y a 1 mois

    Saint-Maurice, France Santé Publique France Temps plein

    **Présentation de l'agence**Afficher**Masquer**: Santé publique France est l’agence nationale de santé publique française. Etablissement public de l’Etat sous tutelle du ministre chargé de la santé créé par l’ordonnance 2016-246 du 15 avril 2016, elle intervient au service de la santé des populations. Agence scientifique et d’expertise du...

  • Epidémiologiste - chargé de projets scientifiques en santé mentale

    il y a 1 mois

    Saint-Maurice, France Santé publique France Temps plein

    Description du poste Missions Rattaché au programme santé périnatale et sous la direction du responsable de l’unité surveillance en Périnatalité, Petite Enfance et Santé Mentale, le chargé de projets scientifiques participe aux travaux développés dans l’unité pour assurer la surveillance épidémiologique de la santé mentale, en...

  • Epidémiologiste Chargé de Projets Scientifiques

    il y a 4 semaines

    Saint-Denis, France Santé Publique France Temps plein

    Cette offre vous intéresse ?**Nous rejoindre**: - Postuler**Présentation de l'agence**Afficher**Masquer**: Santé publique France est l’agence nationale de santé publique française. Etablissement public de l’Etat sous tutelle du ministre chargé de la santé créé par l’ordonnance 2016-246 du 15 avril 2016, elle intervient au service de la santé...

  • Epidémiologiste, Chargé de Projets Scientifiques

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, France Santé Publique France Temps plein

    Cette offre vous intéresse ?**Nous rejoindre**: - Postuler**Présentation de l'agence**Afficher**Masquer**: Santé publique France est l’agence nationale de santé publique française. Etablissement public de l’Etat sous tutelle du ministre chargé de la santé créé par l’ordonnance 2016-246 du 15 avril 2016, elle intervient au service de la santé...