Juriste (H/F)

Il y a 2 mois

SaintDenis, France Haute Autorité de Santé Temps plein

Date : 18/04/2023
- Poste à pourvoir**Juriste auprès du Service juridique (H/F)**
- Emploi**Conseil Juridique**

***

**Filière : Appui à l’expertise scientifique**
- Emploi-repère**Chef de projet**
- Catégorie d’emploi**Catégorie 1**
- Type de contrat**Contrat à durée indéterminée**

**Temps complet**
- Motif**Remplacement de personnel permanent**
- Localisation- Saint-Denis (93)- Rémunération-
**LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ**

Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la Haute Autorité de santé (HAS) vise à développer la qualité dans les champs sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes.

Elle travaille au côté des pouvoirs publics dont elle éclaire la décision, avec les professionnels de santé pour optimiser leurs pratiques et organisations, et au bénéfice des usagers dont elle renforce la capacité à faire des choix.

Elle exerce trois missions principales:

- Evaluer les médicaments, dispositifs et actes en vue de leur remboursement ;
- Recommander les bonnes pratiques professionnelles, élaborer des recommandations vaccinales et de santé publique ;
- Mesurer et améliorer la qualité dans les hôpitaux, cliniques, en médecine de ville et dans les structures sociales et médico-sociales.

La HAS exerce son activité dans le respect de trois valeurs : la rigueur scientifique, l'indépendance et la transparence.

Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie, elle est organisée autour:

- D’un Collège de huit membres dont une présidente ;
- De commissions spécialisées présidées par des membres du Collège:

- De services répartis en cinq directions opérationnelles.

**DESCRIPTION DU POSTE A POURVOIR**

**Direction et service d’affectation**

Secrétariat Général
Service Juridique (8 personnes)
- Rattaché au Secrétariat général, le service juridique apporte expertise et conseils juridiques à la direction et aux services de la HAS et assure le contrôle juridique interne de l’institution. Interlocuteur permanent des directions opérationnelles, il sécurise leurs productions et décisions sur un plan juridique et diffuse une veille juridique hebdomadaire.
Il est également en charge de la rédaction et du suivi des conventions ainsi que de la gestion des contentieux.
En lien avec le ministère de la santé, la CADA et la CNIL, il contribue à la rédaction de textes réglementaires intéressant les missions de la HAS et gère les questions d’accès aux documents administratifs et de protection des données.
Il apporte également un appui au déontologue pour la prévention des conflits d’intérêts.

**Missions du poste à pourvoir**
- Le(a) juriste rattaché(e) au pôle « produits de santé » du service juridique sera notamment chargé(e) d’apporter un appui juridique quotidien aux services de la direction de l’évaluation et de l’accès à l’innovation (DEAI) notamment sur:
- les procédures d’évaluation des médicaments, dispositifs médicaux, vaccins et actes professionnels par les commissions spécialisées de la HAS ;
- la procédure d’autorisation d’accès précoce aux médicaments prévue à l’article L.5121-12 du code de la santé publique ;
- la rédaction des règlements intérieurs des commissions en charge de l’évaluation des produits de santé ;
- toute question juridique en droit de la santé, droit administratif, droit d’accès aux documents, déontologie
- de gérer les contentieux (suivi de la procédure, rédaction de mémoire, échanges avec les cabinets d’avocats ) et représenter la HAS devant les juridictions ;
- de participer aux réunions avec d’autres interlocuteurs institutionnels (ministère, autres agences de santé ) ou représentants d’industriels ;
- d’assurer une veille juridique générale en droit de la santé ;
- de contribuer à la rédaction des textes législatifs et réglementaires en lien avec le ministère et les services métiers de la DEAI ;

**PROFIL RECHERCHÉ**

**Formation**
- Titulaire d’un master II en droit de la santé et/ou en droit public. Le CAPA est un atout supplémentaire.**Expérience**

Vous avez de solides connaissances juridiques généralistes, notamment en droit administratif.
- Vous connaissez les procédures d’élaboration d’un texte législatif ou règlementaire.
- Vous avez un goût pour les règles très techniques avec une appétence pour le droit communautaire.
- Vous avez une expérience professionnelle significative (au moins 5 ans) en droit de la santé et/ou en droit administratif sur un poste équivalent (conseil, contentieux )
- Enfin, une expérience dans le domaine du droit des produits de santé ou dans une autre agence sanitaire est un atout supplémentaire**Compétences**

Votre esprit d’analyse, vos capacités de recherche, votre rigueur et vos capacités rédactionnelles et de vulgarisation ainsi que votre force de proposition sont essentiels pour ce poste.
- Vou

  • Juriste Droit Social

    il y a 4 semaines

    Saint-Denis, France Legal & HR Talents Temps plein

    **Critères de l'offre**: - Juriste droit social (H/F) - Saint-Denis (93) - CDI - Temps Plein - Expérience requise : 1-2 ans - Niveau d'études : Bac+5 **L'entreprise **:Legal & HR Talents**: Nous recherchons pour un de nos clients, un(e) Juriste Généraliste (H/F) en CDI. **Description du poste**: Rattaché(e) à la Directrice juridique, vos missions...

  • Juriste (H/F)

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, France JLA PRODUCTIONS Temps plein

    Nous recherchons un(e) juriste (H/F) confirmé(e) pour rejoindre notre équipe. En tant que Juriste confirmé(e), Responsabilités: - Rédaction, négociation et suivi des contrats d'auteurs, artistes-interprètes, réalisateurs, techniciens, et de façon générale tous les contrats liés au développement et la production d’œuvres audiovisuelles, -...

  • Juriste Droit Privé Et

    il y a 7 jours

    SAINT DENIS, France EDF Temps plein

    Le Pôle Droit des Affaires et projets Nucléaires de la Direction Juridique Energies recherche un juriste H/FRattaché(e) au Responsable du Pôle composé de huit juristes, Il/elle contribuera à l'appui juridique des activités nucléaires sur le volet contractuel et plus généralement de droit des affaires (achat, propriété intellectuelle, droit...

  • Juriste H/F

    Il y a 2 mois

    Saint-Denis, France ARS Ile-de-France Temps plein

    Description du poste Versant Fonction Publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Domaine et Métier RÈGLEMENTATION ET CONTRÔLE - Cadre juridique Intitulé du poste Juriste H/F Descriptif de l'employeur L’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile de France a pour mission de mettre en place la politique de...

  • Juriste H/F

    il y a 2 jours

    Saint-Denis, France ARS Ile-de-France Temps plein

    Description du poste Versant Fonction Publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Domaine et Métier RÈGLEMENTATION ET CONTRÔLE - Cadre juridique Intitulé du poste Juriste H/F Descriptif de l'employeur L’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile de France a pour mission de mettre en place la politique de...

  • Juriste

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, France Generali France Temps plein

    **Date**:4 janv. 2023 **Lieu de travail**: ST DENIS, FR, 93200 **Entreprise**:GENERALI VIE **JURISTE** - H/F** Référence : 8186 SAINT DENIS **Notre direction** La Direction des Partenariats construit des solutions sur mesure en marque blanche pour des distributeurs alternatifs. **Vos missions** Vous traitez les dossiers de litiges « Protection...

  • Juriste Contrats Energies H/F

    il y a 4 semaines

    Saint-Denis, France Michael Page Interim Temps plein

    Le poste de Juriste Contrats Energies H/FAu sein d'un service composé de 4 Juristes dédié au secteur Ile-de-France, vous aurez pour principales missions : * Conseiller juridiquement les opérationnels du Groupe, * Garantir la validation des notes et des analyses de risques présentées aux comités d'investissement, et suivre la bonne exécution de ces...

  • Juriste Droit Des Contrats

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, France Legal & HR Talents Temps plein

    **Critères de l'offre**: - Juriste droit des contrats (H/F) - Saint-Denis (93) - CDI - Temps Plein - Expérience requise : 3-5 ans - Niveau d'études : Bac+5, Bac+5, Master - Magistère, MIAGE **L'entreprise **:Legal & HR Talents**: recrutement s'engage avec réactivité, confidentialité et transparence à l'atteinte de vos objectifs professionnels. Nous...

  • Juriste Marchés Publics

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, France Haute Autorité de Santé Temps plein

    Date : 03/05/2024 - Poste à pourvoir**Juriste Marchés Publics (H/F)** - Emploi**Juriste Marchés Publics** **Filière : Appui au management et pilotage** - Emploi-repère**Juriste Marchés Publics** - Catégorie d’emploi**Catégorie 2** - Type de contrat**Contrat à durée indéterminée** **Temps complet** - Motif**Remplacement de personnel...

  • Juriste Dpo

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, France Haute Autorité de Santé Temps plein

    Date :25/07/2023 - Poste à pourvoir**Juriste auprès du Service juridique et Délégué à la protection des données (DPO) (H/F)** - Emploi**Conseil Juridique** **Filière : Appui à l’expertise scientifique** - Emploi-repère**Chef de projet** - Catégorie d’emploi**Catégorie 1** - Type de contrat**Contrat à durée indéterminée** **Temps...

  • Juriste Contrats-rgpd

    il y a 3 jours

    Saint-Denis, France LHH.FR Temps plein

    Descriptif du poste **LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert.e.s, cadres et dirigeant.e.s, recherche pour son client un Juriste contrats-RGPD H/F dans le cadre d’un CDI, basé à Saint Denis (93).** **?** **Rattaché(e) à la Direction juridique et au DPO,...

  • Juriste Droit Privé Et/ou International

    il y a 1 semaine

    Saint-Denis, France EDF Temps plein

    Mise en ligne le 29/05/2024 Principales caractéristiques de l'offre d'emploi - Type de contrat: - CDI - Niveau de formation: - BAC +4 / BAC +5 - Expérience: - 5 - 10 ans - Spécialité(s): - Juridique - Pays / Région: - France / Ile-de-France - Département: - Seine Saint-Denis (93) - Ville: - Saint Denis Cap Ampère **Description de...

  • Juriste Auprès Du Service Juridique Et Délégué

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, France Haute autorité de Santé Temps plein

    **Poste à pourvoir**: Juriste auprès du Service juridique et Délégué à la protection des données (DPO) (H/F) **Emploi **:Conseil juridique - Appui à l'expertise scientifique **Catégorie d’emploi**: Catégorie 1 **Type de contrat**: Contrat à durée indéterminée / Temps plein **Motif** : Remplacement de personnel permanent **Localisation**:...

  • Juriste Droit des Affaires

    Il y a 2 mois

    Saint-Denis, Île-de-France Legal & HR Talents Temps plein

    Quelles sont les missions ?Nous recherchons pour un de nos clients, un Grand Groupe : un(e) JURISTE DROIT DES AFFAIRES (H/F), dans le cadre d'un CDD DE HUIT (8) MOIS À POURVOIR IMMÉDIATEMENT.Au sein du département juridique du Groupe en France, vous serez en charge de tous les aspects juridiques de la vie du groupe, sous la supervision de la Directrice...

  • Juriste marchés publics

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, France Haute Autorité de Santé Temps plein

      Date : 03/05/2024 Poste à pourvoir Juriste Marchés Publics (H/F) Emploi Juriste Marchés Publics  Filière : Appui au management et pilotage Emploi-repère Juriste Marchés Publics  Catégorie d’emploi Catégorie 2 ...

  • Juriste marchés publics

    il y a 3 jours

    Saint-Denis, France Haute Autorité de Santé Temps plein

      Date : 03/05/2024 Poste à pourvoir Juriste Marchés Publics (H/F) Emploi Juriste Marchés Publics  Filière : Appui au management et pilotage Emploi-repère Juriste Marchés Publics  Catégorie d’emploi Catégorie 2 ...

  • Juriste droit social senior

    il y a 4 semaines

    Saint-Denis, Île-de-France SOLUTIONS 30 Temps plein

    Quelles sont les missions ?MISSIONS : Au sein du service Ressources Humaines et sous la responsabilité conjointe de la responsable juridique droit social Groupe France et du DRH Groupe, nous recherchons un Juriste Droit Social Sénior (H/F) doté d'une bonne expertise en Droit Social. Véritable partenaire des services opérationnels et RH, vos missions...

  • Juriste droit social senior

    il y a 2 jours

    Saint-Denis, Île-de-France SOLUTIONS 30 Temps plein

    Quelles sont les missions ?MISSIONS : Au sein du service Ressources Humaines et sous la responsabilité conjointe de la responsable juridique droit social Groupe France et du DRH Groupe, nous recherchons un Juriste Droit Social Sénior (H/F) doté d'une bonne expertise en Droit Social. Véritable partenaire des services opérationnels et RH, vos missions...

  • Juriste Droit Privé Et

    il y a 7 jours

    SAINT DENIS, 93200, Saint-Denis, France EDF Temps plein

    Le Pôle Droit des Affaires et projets Nucléaires de la Direction Juridique Energies recherche un juriste H/FRattaché(e) au Responsable du Pôle composé de huit juristes, Il/elle contribuera à l'appui juridique des activités nucléaires sur le volet contractuel et plus généralement de droit des affaires (achat, propriété intellectuelle, droit...

  • juriste (h/f)

    il y a 1 mois

    Saint-Denis, Île-de-France Start People PARIS TERTIAIRE Temps plein

    Pour notre client, sociétés spécialisée en nouvelles technologies, nous recherchons pour une mission de 8 mois, un juriste droits des affaires (H/F) avec pour missions :DROIT DES SOCIETES / CORPORATE :- Secrétariat juridique et suivi des formalités relatives aux filiales françaises du Groupeen lien avec notre formaliste le cas échéant (nomination de...