Adjoint (e) en charge du contentieux - POLE AMENAGEMENT COMMERCIAL- CNAC - SDCAR-18

il y a 1 mois


Paris, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein

Description du poste

La CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Les problématiques examinées sont à la convergence de plusieurs politiques publiques : commerce, aménagement du territoire, politique de la ville (dont maintien des commerces de centres ville), développement durable. Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. Les décisions-avis de la CNAC sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant les Cours administratives d’appel avec possibilité de pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat. En 2022 ce sont 64 avis-décisions de la CNAC qui ont été déférés à la juridiction administrative sur 223 avis-décisions rendus, soit un taux de recours de 29 %.
L’ensemble des travaux de la CNAC sont préparés et pilotés par la DGE – SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat : réception et enregistrement des recours, instruction, établissement des rapports d’instruction, présentation en pré CNAC et CNAC, notification des avis et décisions, suivi des recours post CNAC et défense devant les Cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat.
Le pôle compte 16 agents dont 3 secrétaires – greffières, 9 chargé(e)s de mission en charge de l’instruction et de rapporter les dossiers de recours devant la CNAC, 3 adjoint(e)s : une adjointe en charge de la coordination des travaux de la CNAC, un(e) adjoint(e) urbanisme commercial et un(e) adjoint(e) en charge du contentieux, objet de la présente fiche de poste, une directrice de projets.
L’adjoint(e) sur le volet contentieux est chargé(e) :
- du suivi des recours déposés via l’application « Télérecours » avec la tenue d’un tableau de bord, une analyse de chacun des recours pour présentation aux instructeurs du pôle (une fois par mois) et aux membres de la CNAC (toutes les deux semaines) ;
- de l’établissement d’une stratégie annuelle du contentieux après analyse critique des arrêts rendus par les Cours et des décisions du Conseil d’Etat ;
- de la rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de l’Etat et/ou de la Commission nationale d’aménagement commercial ;
- de la contribution au rapport annuel d’activité de la CNAC au titre du volet contentieux ;
- d’appuyer les chargé(e)s de mission du pôle durant leurs travaux d’instruction, il (elle) assure la relecture d’une partie des rapports d’instruction et des projets d’avis-décisions s’y rapportant, des réponses apportées principalement aux CDAC; - en lien avec l’adjointe en charge de la coordination des travaux de la CNAC, d’animer le pôle sur le volet contentieux/juridique : actualités, jurisprudence et doctrine, établissement de fiches thématiques;

Conditions d'exercice particulières

Possibilité, un mois après la prise de poste, à 2 jours de télétravail / semaine en fonction des besoins du service, et à l’exclusion des lundi et jeudi.

Description du profil recherché

- JURISTE / ATTACHE(E)
- DROIT
- REDACTION

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet CONNAISSANCES - Droit/réglementation CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Expertiser SAVOIR-FAIRE - Rédiger SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant



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    Ville:Paris Type de contrat:CDD Apprentissage Offre d'emploi Alternance 12 mois Assistant(e) Recouvrement et Contentieux Paris 19ème Depuis plus de 65 ans l'association des Jeunes Travailleurs (ALJT) œuvre pour l'habitat des jeunes en Ile de France. Sa mission: "Accueillir, Loger, Accompagner". L'association s'inscrit dans le soutien et...


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    **Informations générales**: **Entreprise **:Né il y a près d'un siècle dans les Hauts-de-France, Vilogia est un groupe privé d'immobilier social qui loge aujourd'hui plus de 160 000 personnes en France. Avec plus de 1 100 collaborateurs et 78 000 logements, le Groupe Vilogia est un acteur majeur du logement social. Notre métier : proposer des...


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    **Description de l'entreprise**: recrutement s'engage avec réactivité, confidentialité et transparence à l'atteinte de vos objectifs professionnels. Nous recherchons pour un de nos clients : UN(E) CHARGÉ(E) DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX dans le cadre d'un CDI. **Description du poste**: Rattaché(e) au Directeur Opérationnel de l'équipe Corporate basé...

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