Juriste contre la fraude
Il y a 4 mois
Description du poste
Le pôle lutte contre la fraude a pour mission de détecter et investiguer des dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales versées par la CPAM (assurés, professionnels de santé, offreurs de soins, employeurs…).
Il est en charge pour tous les dossiers pour lesquels une activité fautive ou une fraude est avérée de la mise en œuvre de la récupération des sommes versées à tort et de l'engagement de suites contentieuses telles que les plaintes pénales, plaintes ordinales, les actions conventionnelles, les procédures de pénalité et les transactions.
Le pôle est composé de 18 agents :
2 managers, 6 investigateurs, 6 enquêteurs, 1 expert technique, 1 chargé d'études, 2 juristes.Vous rejoindrez l'équipe des juristes.
Les juristes sont les garants de la qualité des dossiers en qualifiant juridiquement les faits afin de déterminer la règle et la suite contentieuse applicables.
Vous serez essentiellement chargé :
De l'analyse juridique des synthèses et enquêtes afin de déterminer l'action contentieuse du type notification d'indu, procédure pénale, conventionnelle, transactionnelle ou de pénalité envisageable, De la rédaction de la suite contentieuse visée ci-dessus et de la mise en œuvre de l'action, en coordination avec les partenaires, D'assurer la veille juridique et la transmission de votre savoir à l'équipe, en rédigeant des notes et des synthèses, D'apporter votre soutien juridique à l'équipe d'investigation pour assurer l'analyse juridique des dossiers et conseiller sur les recherches à mener pour construire un argumentaire fondé, D'animer des réunions thématiques de travail, De garantir la constitution des avocats pour la CPAM et assurer le lien avec ceux-ci, De garantir le lien avec les instances judiciaires (parquet) et instance policières, De préparer et présenter les dossiers des mis en cause à la commission des pénalités, et assurer la gestion administrative de la commission, D'analyser, dès l'ouverture d'un contrôle, en lien avec les investigateurs/enquêteurs, les risques encourus par la CPAM dans les dossiers à fort enjeux financiers, avec risque d'atteinte à l'image, ou avec des montages juridiques complexes.., De prendre en charge, dans les dossiers évoqués ci-dessus, les suites contentieuses, De proposer la mise en place de solutions adaptées destinées à parer d'éventuelles difficultés relationnelles avec le mis en cause, D'assurer le lien avec la plateforme de recouvrement des dossiers judiciaires après décision définitive, De la gestion administrative des dossiers en suite contentieuse : saisie dans le logiciel OG3S, dans les logiciels comptables, complétude des tableaux de suivi, saisie d'huissier, liens avec le service contentieux, la direction comptable et financière....
Profil recherché
Vos compétences
Bonnes connaissances juridiques relatives aux procédures civiles et pénales - une connaissance de la législation de la sécurité sociale est attendue, Techniques d'analyse et de synthèse, Qualités rédactionnelles, Esprit méthodique et rigoureux, Disponibilité et réactivité, Travail d'équipe, Discrétion, Sens de l'organisation, Sens des responsabilités Savoir faire preuve d'initiative et d'autonomie, Bonnes connaissances de Word et Excel.
Votre formation
Ce poste exige :
Un diplôme juridique Master II une expérience significative dans un poste similaire dans les organismes de la branche maladie.
Informations complémentaires
Contrat de travail :
Le poste est ouvert en CDI et est basé à Créteil dans un bâtiment neuf et agréable, doté d'espaces de détente et d'une salle de sport. La CPAM est à proximité directe de la ligne de métro 8 (Créteil Echat).
Il s'agit d'un contrat de 39h par semaine, compensées par l'octroi de 19 RTT par an (en fonction du temps de présence).
Notre organisme attache une attention toute particulière à la qualité de vie au travail. Afin de pouvoir concilier vie professionnelle et personnelle, vous bénéficiez notamment des horaires individualisés dit variables.
Rémunération :
28-34 K€ Brut Annuel selon profil, sur 14 mois.
+ Prime d'intéressement annuelle sous conditions de présence.
Titres-restaurant (11,52€ par jour travaillé, pris en charge à 60% par l'employeur)
Prise en charge à hauteur de 50% des abonnements de transports en commun + participation financière pour l'utilisation de moyens de transports écolos (vélos, trottinettes, services de mobilité partagée).
Prestations du CSE dès 3 mois d'ancienneté (billetterie, cinéma, parcs d'attraction, sports, culture…).
Conditions particulières :
Les salariés de la CPAM du Val de Marne, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont tenus de ne manifester aucun signe contraire au principe de neutralité et de laïcité dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier le porte de vêtements ou d'accessoires manifestant une croyance religieuse ou politique.
Le processus de recrutement comprend une phase de tests et d'entretiens.
Le candidat devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité d'Information de l'organisme.
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Juriste en lutte contre la fraude
il y a 3 jours
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinPoste de Juriste en lutte contre la fraudeLa CPAM du Val de Marne recherche un juriste expérimenté pour rejoindre son équipe de lutte contre la fraude. Le candidat idéal possèdera une solide connaissance du droit social et des procédures civiles et pénales.ResponsabilitésAnalyser les dossiers de suspicion de fraude et déterminer les actions...
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Juriste Lutte contre la Fraude
il y a 4 jours
Créteil, Île-de-France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinPoste de Juriste Lutte contre la FraudeL'Assurance Maladie du Val de Marne recherche un Juriste Lutte contre la Fraude pour rejoindre son équipe.MissionLe pôle lutte contre la fraude a pour mission de détecter et investiguer des dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales versées par la CPAM.Compétences et...
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Juriste en lutte contre la fraude
il y a 4 jours
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinPrésentation du posteLe pôle lutte contre la fraude de la CPAM du Val-de-Marne recherche un juriste expérimenté pour rejoindre son équipe.ResponsabilitésVous serez chargé de l'analyse juridique des dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales. Vous devrez déterminer l'action contentieuse appropriée et...
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Juriste en lutte contre la fraude
il y a 3 jours
Créteil, Île-de-France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinPosteL'organisme CPAM du Val de Marne, chargé d'une mission de service public, recherche un professionnel pour rejoindre son équipe en tant que juriste en lutte contre la fraude. Le candidat idéal sera en mesure d'analyser les dossiers de suspicion de fraude et de proposer des suites contentieuses appropriées.Compétences et/ou qualités professionnelles...
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Juriste en Lutte contre la Fraude
il y a 2 semaines
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinPrésentation du PosteLe CPAM du Val-de-Marne recherche un Juriste en Lutte contre la Fraude pour rejoindre son équipe de spécialistes en contentieux social.ResponsabilitésAnalyser les dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales et déterminer les actions contentieuses appropriées.Coordonner les efforts avec les...
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Juriste spécialisé en lutte contre la fraude
il y a 1 semaine
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinPrésentation du posteLe CPAM du Val-de-Marne recherche un juriste spécialisé en lutte contre la fraude pour rejoindre son équipe.ResponsabilitésAnalyser les dossiers de suspicion de fraude et déterminer les actions contentieuses appropriées.Rédiger les suites contentieuses et mettre en œuvre les actions, en coordination avec les partenaires.Assurer...
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Juriste en lutte contre la fraude
il y a 1 jour
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinDescription du posteL'équipe de lutte contre la fraude de la CPAM du Val-de-Marne est chargée de détecter et d'investiguer des dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales.MissionLa mission de l'équipe est de mettre en œuvre la récupération des sommes versées à tort et d'engager des suites...
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Juriste Lutte Contre La Fraude
il y a 2 semaines
94000 Créteil, France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinEntreprise Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour garantir l’accès universel aux droits et protéger la santé...
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Enquêteur Lutte Contre La Fraude
il y a 7 jours
94000 Créteil, France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinEntreprise **Descriptif entreprise**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour garantir l’accès universel aux...
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Avocat spécialisé en lutte contre la fraude
il y a 1 mois
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinDescription du poste Le département de lutte contre la fraude a pour mission d'identifier et d'examiner les cas de suspicion de fraude touchant les bénéficiaires de prestations sociales gérées par la CPAM (assurés, professionnels de santé, prestataires de soins, employeurs...). Vous serez responsable de la gestion des dossiers où une activité...
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Avocat spécialisé en lutte contre la fraude
il y a 1 mois
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinDescription du poste Le département de lutte contre la fraude a pour objectif de détecter et d'examiner les cas de suspicion de fraude impliquant les bénéficiaires de prestations sociales gérées par la CPAM (assurés, professionnels de santé, prestataires de soins, employeurs...). Vous serez responsable, pour tous les cas où une activité...
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Avocat spécialisé en lutte contre la fraude
il y a 1 mois
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinDescription du poste Le département de lutte contre la fraude a pour objectif d'identifier et d'examiner les cas de fraude potentielle impliquant les bénéficiaires de prestations sociales gérées par la CPAM (assurés, professionnels de santé, prestataires de soins, employeurs...). Vous serez responsable, pour tous les cas où une activité illégale...
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Spécialiste Juridique en Lutte Contre la Fraude
il y a 4 semaines
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinÀ propos du pôle Le pôle lutte contre la fraude de la CPAM du Val-de-Marne a pour mission essentielle de détecter et d'enquêter sur les cas suspects de fraude concernant les bénéficiaires des prestations sociales. Cette mission englobe les assurés, les professionnels de santé, les offreurs de soins et les employeurs. Vos responsabilités Analyser...
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Juriste Contentieux
il y a 1 jour
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinDescription du PosteL'équipe lutte contre la fraude au sein de la CPAM du Val-de-Marne est chargée de détecter et d'investiguer les dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales.Le poste de Juriste Contentieux consiste à traiter la partie contentieuse des dossiers fraude/faute, en collaboration avec les...
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Manager de Service
il y a 2 semaines
94000 Créteil, France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinEntreprise ### Entreprise Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour garantir l’accès universel aux droits et...
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Rédacteur juridique
il y a 2 semaines
Créteil, Île-de-France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinEntrepriseLa CPAM du Val de Marne est une entreprise de droit privé chargée d'une mission de service public. Elle est l'une des 102 caisses primaires de la branche maladie du régime général de Sécurité Sociale.PosteLe pôle lutte contre la fraude a pour mission de détecter et investiguer sur des dossiers de suspicion de fraude concernant les...
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Juriste Droit des Contrats
il y a 3 jours
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinMissionL'équipe de lutte contre la fraude de la CPAM du Val de Marne recherche un Juriste Droit des Contrats pour renforcer ses capacités en matière de lutte contre la fraude.ResponsabilitésAnalyser les dossiers de suspicion de fraude et déterminer l'action contentieuse appropriée.Veiller à la conformité juridique des procédures et des...
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Juriste Droit des Contrats
il y a 4 jours
Créteil, Île-de-France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinMissionL'Assurance Maladie du Val de Marne recherche un Juriste Droit des Contrats pour rejoindre son équipe de lutte contre la fraude.ResponsabilitésEffectuer des analyses juridiques des synthèses et enquêtes pour déterminer l'action contentieuse à entreprendre.Veiller à la veille juridique et transmettre son savoir à l'équipe en rédigeant des...
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Rédacteur Juridique
il y a 1 semaine
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinPrésentation du PosteLe CPAM du Val-de-Marne recherche un Rédacteur Juridique pour rejoindre son équipe de lutte contre la fraude. Ce poste est chargé de traiter les dossiers de fraude et de faute, en collaboration avec les juristes en poste.ResponsabilitésÉtudier les rapports d'investigation et d'enquêtes pour caractériser les anomalies et qualifier...
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Spécialiste en Contentieux Social
il y a 2 semaines
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinPrésentation du PosteLe CPAM du Val-de-Marne recherche un Juriste en Lutte contre la Fraude pour rejoindre son équipe de spécialistes en contentieux social.ResponsabilitésAnalyser les dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales et déterminer les suites contentieuses appropriées.Travailler en étroite...
