Juriste contre la fraude
Il y a 6 mois
Description du poste
Le pôle lutte contre la fraude a pour mission de détecter et investiguer des dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales versées par la CPAM (assurés, professionnels de santé, offreurs de soins, employeurs…).
Il est en charge pour tous les dossiers pour lesquels une activité fautive ou une fraude est avérée de la mise en œuvre de la récupération des sommes versées à tort et de l'engagement de suites contentieuses telles que les plaintes pénales, plaintes ordinales, les actions conventionnelles, les procédures de pénalité et les transactions.
Le pôle est composé de 18 agents :
2 managers, 6 investigateurs, 6 enquêteurs, 1 expert technique, 1 chargé d'études, 2 juristes.Vous rejoindrez l'équipe des juristes.
Les juristes sont les garants de la qualité des dossiers en qualifiant juridiquement les faits afin de déterminer la règle et la suite contentieuse applicables.
Vous serez essentiellement chargé :
De l'analyse juridique des synthèses et enquêtes afin de déterminer l'action contentieuse du type notification d'indu, procédure pénale, conventionnelle, transactionnelle ou de pénalité envisageable, De la rédaction de la suite contentieuse visée ci-dessus et de la mise en œuvre de l'action, en coordination avec les partenaires, D'assurer la veille juridique et la transmission de votre savoir à l'équipe, en rédigeant des notes et des synthèses, D'apporter votre soutien juridique à l'équipe d'investigation pour assurer l'analyse juridique des dossiers et conseiller sur les recherches à mener pour construire un argumentaire fondé, D'animer des réunions thématiques de travail, De garantir la constitution des avocats pour la CPAM et assurer le lien avec ceux-ci, De garantir le lien avec les instances judiciaires (parquet) et instance policières, De préparer et présenter les dossiers des mis en cause à la commission des pénalités, et assurer la gestion administrative de la commission, D'analyser, dès l'ouverture d'un contrôle, en lien avec les investigateurs/enquêteurs, les risques encourus par la CPAM dans les dossiers à fort enjeux financiers, avec risque d'atteinte à l'image, ou avec des montages juridiques complexes.., De prendre en charge, dans les dossiers évoqués ci-dessus, les suites contentieuses, De proposer la mise en place de solutions adaptées destinées à parer d'éventuelles difficultés relationnelles avec le mis en cause, D'assurer le lien avec la plateforme de recouvrement des dossiers judiciaires après décision définitive, De la gestion administrative des dossiers en suite contentieuse : saisie dans le logiciel OG3S, dans les logiciels comptables, complétude des tableaux de suivi, saisie d'huissier, liens avec le service contentieux, la direction comptable et financière....
Profil recherché
Vos compétences
Bonnes connaissances juridiques relatives aux procédures civiles et pénales - une connaissance de la législation de la sécurité sociale est attendue, Techniques d'analyse et de synthèse, Qualités rédactionnelles, Esprit méthodique et rigoureux, Disponibilité et réactivité, Travail d'équipe, Discrétion, Sens de l'organisation, Sens des responsabilités Savoir faire preuve d'initiative et d'autonomie, Bonnes connaissances de Word et Excel.
Votre formation
Ce poste exige :
Un diplôme juridique Master II une expérience significative dans un poste similaire dans les organismes de la branche maladie.
Informations complémentaires
Contrat de travail :
Le poste est ouvert en CDI et est basé à Créteil dans un bâtiment neuf et agréable, doté d'espaces de détente et d'une salle de sport. La CPAM est à proximité directe de la ligne de métro 8 (Créteil Echat).
Il s'agit d'un contrat de 39h par semaine, compensées par l'octroi de 19 RTT par an (en fonction du temps de présence).
Notre organisme attache une attention toute particulière à la qualité de vie au travail. Afin de pouvoir concilier vie professionnelle et personnelle, vous bénéficiez notamment des horaires individualisés dit variables.
Rémunération :
28-34 K€ Brut Annuel selon profil, sur 14 mois.
+ Prime d'intéressement annuelle sous conditions de présence.
Titres-restaurant (11,52€ par jour travaillé, pris en charge à 60% par l'employeur)
Prise en charge à hauteur de 50% des abonnements de transports en commun + participation financière pour l'utilisation de moyens de transports écolos (vélos, trottinettes, services de mobilité partagée).
Prestations du CSE dès 3 mois d'ancienneté (billetterie, cinéma, parcs d'attraction, sports, culture…).
Conditions particulières :
Les salariés de la CPAM du Val de Marne, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont tenus de ne manifester aucun signe contraire au principe de neutralité et de laïcité dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier le porte de vêtements ou d'accessoires manifestant une croyance religieuse ou politique.
Le processus de recrutement comprend une phase de tests et d'entretiens.
Le candidat devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité d'Information de l'organisme.
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Juriste Lutte Contre La Fraude
Il y a 3 mois
94000 Créteil, France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinEntreprise Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour garantir l’accès universel aux droits et protéger la santé...
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Expert Juridique en Lutte contre la Fraude
il y a 3 semaines
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinPrésentation du PosteLe pôle lutte contre la fraude du CPAM du Val-de-Marne recrute un expert juridique spécialisé en lutte contre la fraude pour renforcer son équipe.MissionChargé de détecter et d'investiguer les dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales, l'expert juridique sera en charge de la mise en...
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Enquêteur Lutte Contre La Fraude
Il y a 2 mois
94000 Créteil, France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinEntreprise **Descriptif entreprise**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour garantir l’accès universel aux...
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Manager de Service
Il y a 3 mois
94000 Créteil, France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinEntreprise ### Entreprise Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour garantir l’accès universel aux droits et...
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Juriste de l'Action Contentieuse
il y a 4 semaines
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinPoste de Juriste pour la Lutte contre la Fraude Le pôle lutte contre la fraude de la CPAM du Val-de-Marne est en charge de la détection et de l'investigation de dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales. Nous sommes à la recherche d'un juriste pour rejoindre notre équipe et contribuer à l'analyse juridique...
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Rédacteur Juridique Spécialisé
il y a 4 semaines
Créteil, Île-de-France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinMission du pôle lutte contre la fraude Le pôle lutte contre la fraude est chargé de détecter et d'investiguer les dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales versées par la CPAM du Val-de-Marne. Responsabilités Voici quelques-unes des responsabilités principales du poste : Étudier les...
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Rédacteur Juridique
Il y a 6 mois
Créteil, France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps pleinDescription du poste Le pôle lutte contre la fraude a pour mission de détecter et investiguer sur des dossiers de suspicion de fraude concernant les bénéficiaires de prestations sociales versées par la CPAM (assurés, professionnels de santé, offreurs de soins, employeurs…). Il est en charge pour tous les dossiers pour lesquels une activité...
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Attaché Juridique
Il y a 3 mois
Créteil (94), France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps plein**Attaché Juridique (H/F)**: - CDD - Créteil - NIVEAU 5A - NVHADD96741 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de...
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Manager de Service
Il y a 3 mois
Créteil (94), France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps plein**Manager de service (H/F)**: - CDI - creteil - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD97629 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: **Entreprise**: **Entreprise**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du...
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Rédacteur Juridique
il y a 4 jours
Créteil (94), France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps plein**Rédacteur Juridique (H/F)**: - CDD - Créteil - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD101159 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses...
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Rédacteur Juridique
Il y a 3 mois
Créteil (94), France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps plein**Rédacteur Juridique (H/F)**: - CDD - Créteil - NIVEAU 4 - NVHADD96737 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de...
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Rédacteur Juridique
Il y a 2 mois
94000 Créteil, France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinEntreprise Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour garantir l’accès universel aux droits et protéger la santé...
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Créteil, France La Banque Postale Temps pleinIntroduction Vous voulez compléter votre formation en Banque, Finance et Monnaie ? Vous souhaitez rejoindre une banque jeune et dynamique, qui conjugue convictions et ambitions ? On vous propose de rejoindre une des équipes de la Direction de la Banque des professionnels de La Banque Postale où vos actions contribueront à vous épanouir et à...
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Chargé.e de partenariats et d’accompagnement à la valorisation
il y a 1 semaine
Créteil, France Direction de la Recherche et de la Valorisation - DRV Temps pleinÀ propos de nousActeur majeur de l’innovation universitaire ancré dans le Grand-Est Parisien, l’établissement développe une approche en synergie de ses missions de formation, de recherche, d’insertion professionnelle et de lien avec les partenaires. Elle favorise les démarches interdisciplinaires pour répondre aux défis de la société dans son...
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Secrétaire (H/F)
il y a 1 mois
Créteil (94), France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps plein**Secrétaire (H/F)**: - CDD - Créteil - NIVEAU 3 - NVHADD100042 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux...
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Gestionnaire Vie Conventionnelle
Il y a 2 mois
Créteil (94), France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps plein**Gestionnaire Vie Conventionnelle (H/F)**: - CDI - creteil - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD99291 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun...
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Gestionnaire Vie Conventionnelle
Il y a 2 mois
94000 Créteil, France CPAM du Val-de-Marne Temps pleinEntreprise Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour garantir l’accès universel aux droits et protéger la santé...
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Chargé D'études
Il y a 2 mois
Créteil (94), France CPAM DU VAL-DE-MARNE Temps plein**Chargé d'études**: - CDI - CRETEIL - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD98528 **CPAM DU VAL-DE-MARNE**: **Entreprise**: Depuis plus de 70 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale. Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met...
