DGDDI (DG-JCF1) Rédacteur en charge du contentieux H/F
Il y a 2 mois
Description du poste
Le poste à pourvoir a pour périmètre le traitement du contentieux relatif à la garantie des métaux précieux, aux bordereaux de vente en détaxe (exonératon de TVA à l’exportation) et TVA à l’importation.
Dans ses domaines de compétence, le titulaire du poste analyse les dossiers des directions régionales relevant du seuil de compétence transactionnel de la DG et prépare les propositions de suites contentieuses. Lorsqu’une proposition de pénalité transactionnelle est définie, il présente, le cas échéant, le dossier auprès du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le titulaire du poste traite également des réclamations des particuliers s’agissant des suites réservées aux procédures (demande de remise gracieuse, de réduction du montant de pénalités infligées).
Pour les dossiers portés en justice ou susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation, le titulaire du poste examine l’opportunité de ce pourvoi et assure le suivi du dossier avec l’avocat représentant la douane auprès de la Cour de cassation (saisine et validation du projet de mémoire).
Dans le cadre de la politique de maîtrise des risques et de sécurisation du contentieux, le titulaire du poste est chargé d’effectuer chaque année le recensement des anomalies contentieuses constatées lors du traitement des dossiers analysés par le bureau JCF1.
Le titulaire du poste est en contact régulier avec les bureaux de la direction générale, notamment les bureaux contributions indirectes et transport fiscalité européenne, ainsi qu’avec les pôles d’orientation des contrôles des directions régionales.
En lien avec la section affaires juridiques, il répond également aux consultations juridiques des bureaux de la direction générale et des directions régionales sur les sujets relevant de son portefeuille et rédige, le cas échéant, des notes d’instruction aux services, des notes d’information voire des projets de réponse à la signature du ministre.
Ce poste nécessite des capacités d’analyse et de synthèse, des capacités rédactionnelles, le goût du travail en équipe ainsi qu’un grand sens de l’organisation et de la rigueur, notamment le respect des échéanciers des dossiers contentieux en général (prescription, audience…).
Le portefeuille de dossiers contentieux confiés est susceptible d’évoluer selon les contrôles mis en œuvre par les services.
Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir : Mise à jour du manuel du contentieux répressif des contributions indirectes.
Description du profil recherché
Les compétences mises en œuvre sur le poste :
SAVOIRS:
Droit / réglementation (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement
Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement
Développer un raisonnement juridique : niveau maîtrise requis immédiatement
SAVOIR-FAIRE:
Travailler en équipe (RIME) : niveau maîtrise souhaitable
Travailler en réseau (RIME) : niveau maîtrise souhaitable
Assurer une maîtrise d’ouvrage (RIME) : niveau maîtrise souhaitable
Analyser une information, un document, une réglementation (RIME) : niveau maîtrise souhaitable
Maîtriser les délais (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement
Rédiger un acte juridique (RIME) : niveau pratique requis immédiatement
SAVOIR-ETRE:
Esprit d’équipe (RIME)
Discrétion (RIME)
Sens critique (RIME)
Autonomie (RIME)
Esprit de synthèse (RIME)
Vos contacts RH:
Alain LEFEBVRE, chef de bureau : alain.lefebvre@douane.finances.gouv.fr
Cédric DIAT, chef de section : cedric.diat@douane.finances.gouv.fr
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
CONNAISSANCES - Droit/réglementation CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe SAVOIR-ÊTRE - Être autonome SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Au sein de la section « outils, vecteurs et moyens », le rédacteur / la rédactrice chargé(e) de la politique du renseignement maritime contribue à la définition de la politique de lutte contre la fraude de la douane sur ce vecteur et suit sa mise en œuvre, en lien avec les services concernés. Le rédacteur / la...
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Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste 1°) Activités et missions principales : ➢ Au niveau national Expert réglementaire en matière de valeur en douane, le rédacteur sera chargé de la mise en œuvre de la réglementation : – délivrance d’avis sur la valeur en douane et d’autorisations d’ajustement; – suivi et gestion de dossiers contentieux en...
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Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste L’action de la cellule discipline/déontologie du bureau RH1 s’inscrit dans l’objectif structurel de préparation et de mise en œuvre du chantier “assurer une déontologie irréprochable en douane” issu de la démarche stratégique de la douane. Ce chantier irrigue donc l’ensemble des actions de la cellule. Au sein de...
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Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Au sein de la section, le rédacteur intègre le pôle protection de la santé, des biens culturels et de la criminalité environnementale, composé actuellement de 2 rédacteurs. Il sera spécifiquement chargé des sujets relatifs à la lutte contre les trafics de biens culturels et d’articles relevant de la CITES. Il sera...
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DGDDI (DG-RH5) - Chargé / Chargée d'études politiques RH (cat. B) H/F
il y a 4 semaines
Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Au sein du bureau RH5 En binôme et sous la responsabilité d’un chef de section, le.la titulaire du poste est l’interlocuteur privilégié de la communauté des gestionnaires RH de la douane. Il.elle produit des études orientant les décisions en matière de ressources humaines. A ce titre, il.elle contribue à : -...
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Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste La direction du contentieux a pour mission de traiter tous les contentieux administratif et juridictionnel qui résultent des contrôles effectués par la DVNI dans le cadre de son activité de contrôle fiscal (contrôle sur place ou contrôle sur pièces). Il s’agit souvent de dossiers à forts enjeux et portant sur des...
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Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste 1°) Sous l’autorité du chef de section «Commande Publique », le (la) titulaire du poste sera chargé(e) notamment : Accompagner les services prescripteurs et la section « Achats » de FIN2 dans la définition et la formalisation des besoins ainsi que sur les modalités de passation des marchés au regard de la...
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Redacteur Juiridique
il y a 1 mois
Saint-Denis, France CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS Temps plein**REDACTEUR JUIRIDIQUE**: - CDD - Saint Denis - de 1 917 € à 1 918 € par mois - NIVEAU 4 - NVHADD86836 **CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS**: L'Assurance Maladie repose sur des valeurs de solidarité et d'égalité d'accès aux soins. La CPAM de Seine-Saint-Denis, troisième caisse de France par son activité, est un acteur majeur de la branche maladie de...
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Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste 1°) Activités et missions principales : – Élaboration de la réglementation relative à l’espèce tarifaire : Représentation de l’administration des douanes devant les instances de l’Union européenne et de l’OMD à Bruxelles Participation active aux Comités du Code des douanes Participation à...
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Chargé de Contentieux en Cdd
Il y a 2 mois
Saint-Denis, France Plaine Commune Habitat Temps pleinAu sein de la Direction de l’Action Sociale et Contentieuse et sous la responsabilité de l’Adjoint de la direction, le(la) Chargé(e) de contentieux H/F assure au sein d’une équipe la gestion des procédures contentieuses afférentes aux dettes et charges locatives. Dans ce cadre, il(elle) sera plus particulièrement chargé(e) de: - Gérer...
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Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste La personne recrutée aura en charge notamment : - le suivi du cadre statutaire général des catégories A, B et C en lien avec ses collègues : Veille concernant les évolutions réglementaires dans la fonction publique pour ces catégories d'agents Rédaction ou expertise des modifications apportées aux textes...
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DGDDI (DG-FIN2) - Acheteur (cat. A) H/F
il y a 3 jours
Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Sous l’autorité directe de la cheffe de section « ACHATS », le titulaire du poste est amené à prendre en charge l’ensemble des étapes des projets d’achats sur l’ensemble des domaines d’activités identifiés qui lui auront été confiés en fonction de la programmation annuelle en privilégiant l’analyse et le...
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DGDDI (DG-FIN2) - Acheteur (cat. A) H/F
il y a 6 heures
Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Sous l’autorité directe de la cheffe de section « ACHATS », le titulaire du poste est amené à prendre en charge l’ensemble des étapes des projets d’achats sur l’ensemble des domaines d’activités identifiés qui lui auront été confiés en fonction de la programmation annuelle en privilégiant l’analyse et le...
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DGDDI (DG-COM) - SEO Manager/ Webmestre H/F
il y a 2 semaines
Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Votre rôle sera de participer à l’amélioration du référencement du site internet de la douane pour répondre aux objectifs suivants : - mettre en avant les informations réglementaires auprès des particuliers et des entreprises -maximiser la quantité et la qualité des inscrits à nos concours Vos missions principales :...
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Juriste de Contentieux Temps Partiel 80% H/F
il y a 4 jours
SAINT-DENIS, France Manpower Temps pleinManpower GD PARIS ASSURANCES recherche pour son client, un acteur du secteur Assurance, un Juriste de contentieux Temps partiel 80% (H/F) Vous serez en charge des missions suivantes : Définir la stratégie et traiter de manière réactive les contentieux civils et pré-contentieux en assurance santé et prévoyance complémentaire, emprunteur -Proposer, si...
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Chargé(E) de Recouvrement Et Contentieux
il y a 1 mois
Saint-Denis, France CASSIOPE Temps pleinDescriptif du poste Au sein du service Juridique et Contentieux, sous la responsabilité de la Responsable du service, vous aurez en charge la gestion d’un portefeuille de créances et assurerez les missions suivantes: - Être l'interlocuteur privilégié des opérationnels : gestion d'un portefeuille de clients, mise en place d’échéancier ; -...
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Chargé(E) de Recouvrement Et Contentieux
il y a 1 mois
Saint-Denis, France CASSIOPE RECRUTEMENT Temps plein**Poste et missions**: Au sein du service Juridique et Contentieux, sous la responsabilité de la Responsable du service, vous aurez en charge la gestion d’un portefeuille de créances et assurerez les missions suivantes: - Être l'interlocuteur privilégié des opérationnels : gestion d'un portefeuille de clients, mise en place d’échéancier ; -...
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DGDDI (DG-FIN1) Expert immobilier (catégorie A) H/F
il y a 3 jours
Seine-Saint-Denis, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Afin de renforcer ses compétences techniques, la section souhaite se doter d’un/une collaborateur/collaboratrice, disposant d’un profil technique (de type économiste de la construction ou ingénieur TCE) qui pourra prendre en charge, grâce à des compétences généralistes, la réalisation d’études de faisabilité, des...
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Un(e) Juriste Contentieux
Il y a 2 mois
Saint-Denis, France SCT Temps pleinOpérateur en télécommunications et cloud depuis plus de 20 ans, SCT Télécom est devenu en quelques années un acteur incontournable du secteur. Nous sommes présents et reconnus sur le marché des PME, PMI pour nos offres globales et notre proximité grâce à nos agences implantées sur le territoire.Dans le cadre de notre développement nous...
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Rédacteur Contentieux
il y a 1 mois
Saint-Quentin-en-Yvelines, France CARPIMKO (INFIRMIERS) Temps plein**Contexte**: La Caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux exerçant une activité libérale (CARPIMKO) est un organisme de droit privé, assurant une mission de service public. Avec 170 collaborateurs, elle assure le recouvrement de cotisations auprès des auxiliaires médicaux et leur couverture pour les risques invalidité, décès,...