Chef / Cheffe du secteur affaires contentieuses - Adjoint / Adjointe au Chef du département H/F (Basé à Paris)
il y a 3 jours
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- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)Service de la législation et de la qualité du droitDépartement de la qualité du droit - Localisation : 58, rue de varenne, Paris 75007
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
Le poste d'Adjoint(e) au Chef du département de la qualité du droit, Chef(fe) du secteur des affaires contentieuses consiste, en lien avec la hiérarchie et les chargé(e)s de mission du SGG, dans le suivi et les propositions d'orientation et de coordination interministérielle des dossiers contentieux intéressant le Premier ministre, et dans la réflexion et les propositions sur les processus et outils de suivi à développer, afin de renforcer les analyses qualitatives sur les contentieux formés à l’encontre des actes pris par le Premier ministre ou présentant un enjeu particulier.
Le/la titulaire du poste est notamment chargé(e) des missions suivantes :
- participer au pilotage interministériel des recours gracieux et des contentieux administratifs formés devant le Conseil d’État et les juridictions administratives à l’encontre des actes du Premier ministre ou portés à sa connaissance en tant que partie à l’instance ou défendeur unique : recours contre les décrets et les ordonnances, questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, contentieux relatifs aux services du Premier ministre ou présentant un enjeu particulier faisant l’objet d’un suivi renforcé ;
- assurer un rôle d’interlocuteur de référence pour le suivi et la coordination des contentieux, vis-à-vis du Conseil d’État et des juridictions administratives, en liaison avec les ministères et les services du Premier ministre ;
- identifier et traiter les urgences (référés, QPC-filtre...) à prioriser dans la gestion du flux des contentieux et retrouver rapidement les éléments d’information ayant trait à un contentieux particulier ;
- encadrer et animer une équipe composée de deux gestionnaires de catégorie B et d’un apprenti étudiant en master 2 de droit public dont il est le maître d’apprentissage;
- exercer un rôle de supervision en matière d’enregistrement et de suivi des observations produites par la Première ministre dans le cadre des QPC filtres renvoyées au Conseil constitutionnel et des notifications retransmises par le greffe du Conseil constitutionnel ;
- contribuer à la maîtrise d’ouvrage de l’application de gestion des contentieux déployée depuis 2020 au SGG (Asggard-contentieux) afin d’en améliorer les contenus en lien avec les services informatiques ;
- harmoniser et exploiter les données saisies dans l’application Asggard-contentieux en vue d’établir des analyses qualitatives.
L’intérim du/de la Chef(fe) de secteur est assuré par le Chef du département de la qualité du droit, lors des périodes de congés ou en cas d’absence.
Profil recherchéCet emploi conviendrait à une personne pouvant faire valoir une expérience juridique affirmée, si possible en matière contentieuse, une connaissance du fonctionnement des administrations centrales et possédant le goût du travail interministériel.
Disponible, le/la titulaire du poste devra faire preuve de capacité de d’analyse et de synthèse, de facultés d'organisation, de réactivité et d'anticipation pour respecter des délais impératifs, parfois dans un contexte d’urgence.
Il/elle devra être en capacité d'animer et de mobiliser une équipe composée de deux cadres B et d’un apprenti juriste et de démontrer des qualités relationnelles avérées.
Niveau d'études minimum requis- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacterQui sommes-nous?Dans le cadre de la mission générale d’animation et de coordination des travaux interministériels qu’exerce le Secrétariat Général du Gouvernement, le département de la qualité du droit coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets d'actes réglementaires.
Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques en matière de conception et de rédaction des textes législatifs et réglementaires.
Il assure la fonction de greffe pour les contentieux pour lesquels le Premier ministre est partie.
Vacant à partir du 01/09/2024
Spécialiste du contentieux
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