Gestionnaire en droit des données et droit d'accès des documents administratifs
il y a 2 semaines
Préfecture de Police
Service des affaires juridiques et du contentieux
Bureau du droit des données et des documents administratifs
3 bis villa Thoréton 75015 Paris
Contrat de 3 ans, Catégorie B. Début dès que possible.
Présentation de l'employeur
La Préfecture de Police, placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur, se compose de 27 000 policiers, 8 500 sapeurs-pompiers de Paris, mais également de plus de 7 500 personnels administratifs, tous métiers confondus. Elle est chargée d’assurer en Île-de-France des missions de sécurité intérieure, d’ordre public, de sécurité civile, sanitaire et alimentaire. Elle assure également des missions de police administrative.
Présentation du service
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.
Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).
Le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) exerce les fonctions de supervision juridique, de conseil, d’assistance et d’expertise juridique en droit des données personnelles et droit d’accès aux documents administratifs. A ce titre, il veille à la conformité de l’ensemble des traitements de données mis en œuvre par les services de la préfecture de police, assure les fonctions de correspondant du délégué ministériel à la protection des données et instruit les demandes d’accès aux documents administratifs et aux données personnelles.
Description du poste et des fonctions
Le titulaire des fonctions assure l’instruction et le suivi des demandes d’accès aux documents administratifs, prévu par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). A ce titre, il effectue ses missions en lien avec l’ensemble des directions et services de la préfecture de police. Il analyse la communicabilité des documents sollicités, recueillis auprès du service concerné, et rédige les courriers de réponse (acceptation, occultation de certaines mentions du document ou refus). Il rédige également les observations de la préfecture de police auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le gestionnaire veille également, en parallèle, au respect de la législation relative à la protection des données personnelles par la gestion et le suivi des demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, etc), ainsi que par la tenue et le suivi du registre de traitements de données de la préfecture de police, en relations avec l’ensemble des directions et services de la préfecture, et notamment leur référent en matière de droit des données.
Profil recherché
Niveau Bac minimum.
Une expérience réussie en droit administratif/droit des données personnels serait souhaitable.
Connaissance des outils bureautiques
Aisance relationnelle et sens du travail en équipe
Capacité d’initiative, d’anticipation et réactivité
Sens de l’organisation
Qui contacter ?
Merci d'envoyer votre CV et lettre de motivation à
Monsieur Laurent ECKERT, chef du bureau du droit des données et des documents administratifs laurent.eckert@interieur.gouv.fr
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Avocat en droit de la famille et droit pénal
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Paris, Ile-de-France GreenYellow France Temps pleinDepuis ses débuts, GreenYellow applique la philosophie qui a fait son succès : être un partenaire local solide qui s’inscrit dans la durée, pour faire de la transition énergétique une création de valeur partagée. Greenyellow rassemble plus de 1000 collaborateurs, dont 300 collaborateurs en France.Notre objectif est d’accompagner nos clients dans...
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