Juriste – enquêteur(trice) au service des contrôles – affaires économiques

il y a 3 jours

Paris, Ile-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps plein

L’équipe

Au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions, vous intégrerez le service des contrôles-affaires économiques qui est composé, outre le chef de service et son adjoint, de six juristes, de cinq auditeurs(trices) des systèmes d’information et de deux assistantes. L’équipe, grâce à ses investigations, participe à l’instruction des plaintes ainsi qu’à la mise en place de la politique répressive de la CNIL.


Votre rôle

Vous aurez à vérifier concrètement les conditions opérationnelles de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel au sein des organismes identifiés par votre service. Ces enquêtes seront réalisées en binôme, constitué d’un(e) juriste et d’un(e) auditeur(trice) des systèmes d’information. Ces enquêtes pourront être diligentées sur place, en ligne, sur pièces ou encore sur audition.

Vos missions

  • vous mettrez en œuvre et participerez à l’élaboration du programme annuel des contrôles décidé par la Commission ;
  • vous organiserez et participerez à ces missions de contrôle en examinant la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à la loi « informatique et libertés » et au RGPD ;
  • vous mènerez une analyse juridique fine pour déterminer les éventuels manquements caractérisés et rédigerez tout document s’inscrivant dans les suites apportées aux missions de contrôles (fiches d’instruction, courriers de clôture, rappels à l’ordre ou mises en demeure, …) ;
  • vous participerez aux réunions de travail internes ou extérieures et échangerez des informations avec les autres services de la CNIL sur les sujets et questions liés aux contrôles ;
  • vous contribuerez aux activités internationales de la CNIL en participant à des réunions ou à des contrôles en France ou à l’étranger, souhaités ou organisés par d’autres autorités ;
  • vous assurerez une veille juridique et économique.


Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

  • vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique, en droit public ou en droit pénal ;
  • vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant qu’avocat ou juriste, idéalement spécialisé en protection des données personnelles ;
  • votre goût pour le travail en équipe vous permettra de mener vos missions en binôme avec des auditeurs des systèmes d’information ;
  • vous êtes doté(e) d’un esprit d’investigation, de curiosité et d’intérêt pour les développements technologiques ;
  • vous savez faire preuve de disponibilité et de souplesse horaire (déplacements réguliers à prévoir) ;
  • vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d’expression écrite ;
  • votre niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral vous permettra d’échanger sans difficulté avec les homologues européens ;
  • votre aisance relationnelle et votre capacité de représentation et de vulgarisation vous permettent d’être à l’aise dans des situations variées ;
  • vous êtes autonome et vous faites preuve d’initiative.


Pourquoi nous rejoindre ?

Travailler à la CNIL c’est :

  • contribuer à une mission qui a du sens et de l’impact sur la société ;
  • évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences ;
  • bénéficier d’un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo…)…


Découvrez tous les avantages à venir chez nous : Pourquoi travailler à la CNIL ? | CNIL


Les conditions de votre poste

Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.

En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.


Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.

Les déplacements sur le territoire national sont hebdomadaires (déplacements très exceptionnels possibles sur le territoire européen).

Le poste est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.


Votre rémunération dépendra de votre profil et de votre expérience (entre 35 K€ et 55 K€, primes incluses)


Date de prise de poste souhaitée : novembre 2024


Vous êtes intéressé(e) ? :

Vous êtes alors invité(e) à adresser votre CV et votre lettre de motivation à recrutement@cnil.fr sous la référence JCAE

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    Paris, Île-de-France CNIL Temps plein

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  • Juriste Enquêteur

    il y a 2 semaines

    Paris 11 Popincourt, Île-de-France La Sécu recrute Temps plein

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    Paris, Île-de-France CNAV Temps plein

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    il y a 3 jours

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    il y a 3 jours

    Paris, Ile-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps plein

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    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France TOTAL ENERGIES Temps plein

    Quelles sont les missions ?Vos principales missions seront de : * Sécuriser juridiquement l'activité de fourniture d'électricité et de gaz auprès de nos prospects et clients publics B2B, notamment les aspects contractuels et contentieux. En particulier, sécuriser les appels d'offres (marchés publics), les réponses aux appels d'offres, etc.; * En...

  • Juriste Affaires réglementaires, Marchés Publics

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France TOTAL ENERGIES Temps plein

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  • Coordinateur Controle Interne

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Ministère - Ministère de l'Économie Temps plein

    Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne) Coordinateur(trice) dans le domaine numérique des produits et marchés agroalimentaires H/F 4C Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique Coordinateur(trice) dans le domaine numérique des produits et marchés agroalimentaires H/F 4C Fonction publique de l'Etat Nature de l'emploi La...

  • Juriste droit économique 4 ans min H/F

    Il y a 2 mois

    Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

    Quelles sont les missions ?Pauline Bugler, consultante chez Fed Légal au sein du pôle Industries & Services, recherche pour l'un de ses clients, un(e) juriste droit économique avec au moins 4 ans d'expérience pour un CDI.Rattaché(e) à la Responsable juridique, vos missions seront les suivantes : 1. Vous assistez la responsable juridique lors de...

  • Juriste droit économique 4 ans min H/F

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

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    il y a 4 semaines

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  • Juriste en contentieux des affaires

    il y a 2 semaines

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    Acteur financier d'envergure internationale, Natixis Corporate & Investment Banking propose une palette de services en conseil, investment banking, financements, banque commerciale et sur les marchés de capitaux pour divers clients. Les équipes experts de Natixis, présentes dans 30 pays, aident les clients dans leur croissance et transformation tout en...

  • Enquêteur juriste H/F

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse Temps plein

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    Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

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    Il y a 2 mois

    Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

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  • Juriste droit économique H/F 5 ans

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

    Quelles sont les missions ?Je suis Noémie Wolfmann, Consultante au sein du cabinet Fed Légal spécialisé dans les métiers juridiques et fiscaux, je recherche un(e) juriste droit économique pour mon client, dans le secteur de la distribution pour un CDD de 6 mois.Vous avez au moins 5 ans d'expérience en droit des contrats, distribution, concurrence,...

  • Juriste enquêteur

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France CNAV Temps plein

    Nous recherchons actuellement un.e juriste enquê au sein duDPRF (Département de Pilotage du Réseau Fraude) qui est un département intégré au sein de la Direction Juridique etRéglementation Nationale (DJRN) de la Cnav. Résolumentdigital et innovant, le DPRF se définit à travers un collectif débordant d'idéeset d'énergie où l'agilité, la...

  • Cdi - juriste droit des affaires / contrats (h/f)

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Suntory Holdings Limited Temps plein

    Vous êtes passionné(e) par le Droit des Affaires, notamment par le Droit Commercial et les relations juridiques avec la Grande Distribution, et avez eu l'opportunité d'acquérir une solide expérience dans ce domaine en tant que Juriste d'entreprise ou avocat(e). Vous avez eu la possibilité d'évoluer dans des environnements internationaux, et...

  • Juriste en droit des affaires H/F

    il y a 1 mois

    Paris, Ile-de-France Hays France Temps plein

    Notre client, basé à Paris 8ème, est une entreprise qui évolue dans le secteur de l'assurance. Dans le cadre d'une création de poste, il recrute un Juriste en droit des affaires en CDI.Intégré au sein de la Direction juridique constituée de 8 personnes, vos principales missions sont les suivantes :

  • Juriste fiscaliste

    il y a 3 jours

    Paris, Ile-de-France Groupe Caisse des Dépôts Temps plein

    DESCRIPTION DE L’ENTITÉ Etablissement financier public, nous remplissons des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques. Une mission confiée par la loi.Depuis plus de 200 ans, nous jouons un rôle majeur dans la transformation de notre pays. Nous sommes présents sur l’ensemble du territoire français, ainsi qu’à chaque...