Gestionnaire en droit des données et droit d'accès des documents administratifs
il y a 3 semaines
Préfecture de Police
Service des affaires juridiques et du contentieux
Bureau du droit des données et des documents administratifs
3 bis villa Thoréton 75015 Paris
Contrat de 3 ans, Catégorie B. Début dès que possible.
Présentation de l'employeur
La Préfecture de Police, placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur, se compose de 27 000 policiers, 8 500 sapeurs-pompiers de Paris, mais également de plus de 7 500 personnels administratifs, tous métiers confondus. Elle est chargée d’assurer en Île-de-France des missions de sécurité intérieure, d’ordre public, de sécurité civile, sanitaire et alimentaire. Elle assure également des missions de police administrative.
Présentation du service
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.
Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).
Le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) exerce les fonctions de supervision juridique, de conseil, d’assistance et d’expertise juridique en droit des données personnelles et droit d’accès aux documents administratifs. A ce titre, il veille à la conformité de l’ensemble des traitements de données mis en œuvre par les services de la préfecture de police, assure les fonctions de correspondant du délégué ministériel à la protection des données et instruit les demandes d’accès aux documents administratifs et aux données personnelles.
Description du poste et des fonctions
Le titulaire des fonctions assure l’instruction et le suivi des demandes d’accès aux documents administratifs, prévu par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). A ce titre, il effectue ses missions en lien avec l’ensemble des directions et services de la préfecture de police. Il analyse la communicabilité des documents sollicités, recueillis auprès du service concerné, et rédige les courriers de réponse (acceptation, occultation de certaines mentions du document ou refus). Il rédige également les observations de la préfecture de police auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le gestionnaire veille également, en parallèle, au respect de la législation relative à la protection des données personnelles par la gestion et le suivi des demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, etc), ainsi que par la tenue et le suivi du registre de traitements de données de la préfecture de police, en relations avec l’ensemble des directions et services de la préfecture, et notamment leur référent en matière de droit des données.
Profil recherché
Niveau Bac minimum.
Une expérience réussie en droit administratif/droit des données personnels serait souhaitable.
Connaissance des outils bureautiques
Aisance relationnelle et sens du travail en équipe
Capacité d’initiative, d’anticipation et réactivité
Sens de l’organisation
Qui contacter ?
Merci d'envoyer votre CV et lettre de motivation à
Monsieur Laurent ECKERT, chef du bureau du droit des données et des documents administratifs laurent.eckert@interieur.gouv.fr
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Coordinateur Des Accès Aux Documents
il y a 1 mois
Paris, France CNAM Temps plein**Coordinateur des Accès aux Documents Administratifs - CADA H/F**: - CDI - PARIS - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD84941 **CNAM**: **« Un métier qui change la vie, ça change tout »** Belle opportunité de carrière : venez intégrer, en CDI, un acteur majeur du monde de la santé ayant une mission de service public, à l'actualité riche...
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Accompagner dans l'accès à leurs droits les personnes ...
il y a 3 semaines
Paris, France Service Civique Temps pleinEn quelques mots... La mission confiée aux volontaires en service civique s'intègre à la mission globale que s'est donnée l'Association Droits et Habitats à Paris dans le 18ème et à Marseille dans le 1er : accompagner les personnes en situation de vulnérabilité sociale dans l'accès à leurs droits liés à l'habitat.Votre mission de Service...
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Référent Point D'accès Aux Droits
il y a 1 mois
Paris, France cdg69 Temps pleinSynthèse de l'offre **Employeur** *** **Asnières-sur-Seine** Mairie, 1 place de l'Hôtel de Ville - 92600 ASNIERES SUR SEINE Située à quelques minutes de Paris et de La Défense, Asnières-sur-Seine (92) propose à ses 86 000 habitants d'allier cadre de vie agréable et dynamisme. **Site web de l'employeur** **Lieu de travail** - ASNIERES SUR...
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Chargé(E) de Mission
il y a 4 semaines
Paris, France Défenseur des droits Temps plein**À propos de nous**: **Le Défenseur des droits** est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi: - la défense des droits et libertés dans le cadre des relations...
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Paris, France Défenseur des droits Temps pleinA propos de Nous Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi : - la défense des droits et libertés dans le cadre des relations...
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Paris, Île-de-France Association Droits & Habitats Temps pleinLa mission confiée aux volontaires en service civique s'intègre à la mission globale que s'est donnée l'Association Droits et Habitats à Paris dans le 18ème et à Marseille dans le 1er : accompagner les personnes en situation de vulnérabilité sociale dans l'accès à leurs droits liés à l'habitat. Participer aux permanences d'accès aux droits...
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Paris, France Groupe Caisse des Dépôts Temps pleinPrincipales missions du service : Assurer la gestion administrative et financière des personnels de droit privé (salariés sous convention collective, environ 2300 agents, salariés sous contrat aidé, environ 10, apprentis, environ 180) ainsi que les administrateurs civils et les cadres dirigeants de tous statuts (environ 80 de droit public et 180 de...
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Stagiaire - Assistant(E) Cession de Droits (H/F)
il y a 1 mois
Paris 13e, France Place des Editeurs Temps pleinAu sein de ce département, vous assisterez le service dans la gestion des tâches suivantes: - Enrichir et compléter la base de données clients et cessions, assurer le suivi des rendez-vous et des prospections ; - Préparer et assurer le suivi de différents évènements étrangers (foires internationales, rdv réguliers) : prise de rendez-vous,...
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Juriste Stagiaire Droit Privé Et Commercial
il y a 1 mois
Paris 8e, France IFT - Investissement dans la Fibre des Territoires Temps pleinRattaché au département juridique, vos missions seront les suivantes: - Assistance à l’analyse, la rédaction et la négociation des contrats commerciaux (BtoB) ; - Aide à la rédaction de courriers, de réclamations ; - Mise à jour de la base de données contrats et gestion des outils de signature électronique ; - Rédaction et présentation de...
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Accès aux droits et de lutte contre la fracture numérique
il y a 6 jours
Paris, France Service Civique Temps pleinEn quelques mots... Au vu de la demande de plus en plus forte sur le territoire le Centre Social a décidé d'accompagner individuellement et collectivement les publics sur une meilleure maîtrise des outils informatiques , afin notamment de réduire la facture numérique.Votre mission de Service CiviqueObjectifsParticiper à la réduction de l’inégalité...
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Chargé.e de Collections en Droit
il y a 1 mois
Paris, France Bibliotheque nationale de France Temps plein**Référence du poste **:0725 - **Sites **:François-Mitterrand Quai François-Mauriac Cedex 13 75706 Paris - **Catégorie **:A - **Groupe emploi **:3 - **Famille **:Services aux publics traitement des collections - **Emploi de référence**: Charge de collections - **Spécialité professionnelle **:Acquisition / Valorisation - **Durée du contrat **:3...
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Juriste Droit Des Contrats
il y a 1 mois
Paris, France Groupe Pierre Temps pleinDescription du poste **Métier**: - Fonctions support - Gestion des risques / Juridique**Contrat**: - CDI**Temps de travail**: - Temps complet**Intitulé du poste**: - Juriste Droit des Contrats / Droit des Affaires H/F**Description de la mission**: - Rattaché(e) à la Directrice Juridique Immobilier & Affaires, vous assurerez notamment les missions...
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Chargé.e de Recherche Sur Les Droits Des
il y a 1 mois
Paris, France Amnesty International Temps plein**Afin d’accompagner la mise en œuvre des stratégies de plaidoyer et de campagne d’Amnesty International France (AIF) sur la thématique, le Programme Conflits,**_ Migrations, Justice, recherc_**he un.e Chargé.e de Recherche sur les droits des travailleuses et travailleurs exilé.es en France.** **MISSIONS** Au sein du pôle Action et sous la...
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Stagiaire en Droit Du Numérique
il y a 1 mois
Paris, France HOUDART ET ASSOCIES Temps pleinRejoignez le cabinet HOUDART & ASSOCIÉS pour un stage de juin à décembre 2023 en droit du numérique - secteur santé. Le Cabinet d’avocats Houdart & Associés propose chaque année plusieurs stages à des étudiants élèves-avocats qui souhaitent pouvoir compléter leurs études universitaires par une approche professionnelle de terrain en droit du...
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Avocat en droit de la famille et droit pénal
il y a 2 semaines
Paris, France Zeidenberg-Chhann-Todisco Temps pleinLe cabinet Zeidenberg – Chhann – Todisco, recherche activement un(e) stagiaire en droit social et droit commercial, avec possibilité de collaboration à l'issue d'un stage de 6 mois de juillet à décembre 2024 (durée du stage adaptable avec possibilité d'un temps partiel). Vous serez amené(e) à travailler auprès des deux associés,...
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Avocat en droit de la famille et droit pénal
il y a 2 semaines
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Assistant Administratif Service Cessions de Droits
il y a 1 mois
Paris, France Hachette Livre Temps plein**Entité **:Calmann-Lévy est l'une des plus anciennes maisons d'édition françaises, et a donné au roman grand public ses lettres de noblesse avec Balzac, Flaubert, Hugo, Stendhal. Au XXe siècle, Calmann-Lévy s'est tournée vers l'essai et le document, en publiant notamment Le Journal d'Anne Frank. Aujourd'hui, cette maison d'édition généraliste...
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Agent(e) contractuel
il y a 1 mois
Paris, France Cour de cassation Temps pleinIntitulé du poste : Agent chargé(e) de la pseudonymisation des décisions de justice Statut : Contractuel de catégorie C au bureau du droit du numérique et de la protection des données Type de contrat : CDD d’un an susceptible de renouvellement Candidatures : Entrée en poste le plus tôt possible à compter du 1er décembre 2023 ...