Chef du service de la coordination des politiques publiques
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Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Chef du service de la coordination des politiques publiques
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
Chef du service de la coordination des politiques publiques
Description du poste
Sous l’autorité directe du secrétaire général, le chef du SCOPP est chargé de la coordination et de la sécurisation juridique de l’action publique territoriale des services de l’État dans le département. Au titre de la coordination interministérielle départementale, il porte une approche transversale des politiques publiques afin d’assurer la cohérence des procédures administratives ou d’utilité publique dont il a la charge ainsi que pour tout dossier prioritaire ou signalé relevant de la stratégie territoriale de l’Etat. Également garant de l’expertise juridique auprès du préfet dans tous ses cadres d’administration (département, région, zone de défense), il constitue un appui direct des autorités préfectorales et des directions déconcentrées relevant du périmètre ATE dont il assure la représentation et la défense devant les juridictions administratives et judiciaires. Au titre de l’arrondissement chef-lieu, il assure pour le sous-préfet d’arrondissement le suivi et le pilotage de l’accompagnement des collectivités du territoire pour tous types de dossiers relevant de l’ingénierie territoriale, du développement local ou de la coordination interministérielle.
Pour cela, il peut s’appuyer sur un(e) adjoint(e) et trois bureaux aux missions transverses et complémentaires:
- Le bureau de la coordination et des procédures environnementales qui a pour mission principale d’instruire et de coordonner l’ensemble des procédures environnementales, notamment des projets structurants du territoire,
- Le bureau de l’animation des instances et de la coordination interministérielle qui assure le suivi de l’arrondissement chef-lieu, organise et anime l’ensemble des commissions ou instances présidées par le représentant de l’État ainsi que l’ensemble des fonctions administratives du service (délégations de signature, organisation des services, greffe contentieux, suivi des expulsions locatives de l’arrondissement chef-lieu, PRADA),
- Le bureau de l’expertise juridique et du contentieux qui a pour mission principale de défendre en justice les intérêts de l’État et d’accompagner le chef de service dans ses fonctions de conseil et de sécurisation juridique des décisions du représentant de l’État sur le territoire.
Conditions particulières d'exercice
Expertise et culture administrative pluridisciplinaire avec une connaissance pratique de la défense juridictionnelle et du conseil juridique. Aptitude à la prise d'initiative et aux relations publiques avec de multiples interlocuteurs de tout niveau. Capacité à arbitrer, négocier et produire en urgence notamment pour représenter l’État devant tout type d’instance ou de juridiction. Forte disponibilité horaire (astreinte), discrétion et sens de l’État.
Descriptif du profil recherché
Activités principales
En tant que délégataire du préfet de La Réunion, le chef de service est personnellement responsable :
- de la défense contentieuse du représentant de l’État et de sa représentation devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires et de l’ordonnancement des dépenses du ministre de l’Intérieur au titre de l’action 6 du BOP 216 (contentieux),
- de la sécurisation de l’ensemble des décisions placés à la signature du préfet dans le périmètre ATE, de l’accès aux documents administratifs (PRADA), de la formation administrative et juridique de ses agents.
En tant que collaborateur immédiat du secrétaire général, vous êtes êtes en charge :
- de la coordination interministérielle des dossiers prioritaires ou signalés, du suivi de la cohérence des positions de l’État s, de la veille et de la diffusion locale des priorités et enjeux des politiques nationales prioritaires
- de la coordination des politiques publiques environnementales en lien avec la DEAL et de la supervision et de la validation de l’ensemble des procédures administratives environnementales et foncières soumises à enquête publique,
- de l’organisation des commissions administratives présidées par le représentant de l’État, des expulsions locatives de l’arrondissement nord, de l’organisation générale des services de la préfecture et de la gestion de l’ensemble des délégations de signature du préfet,
- de l’introduction, l’instruction et la conclusion de l’ensemble des instances visant une décision