AFIPA/AHC Responsable de la 4ème division de la DNEF– Visites domiciliaires L.16B

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

AFIPA/AHC Responsable de la 4ème division de la DNEF– Visites domiciliaires L.16B - H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

AFIPA/AHC Responsable de la 4ème division de la DNEF– Visites domiciliaires L.16B - H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques (DGFIP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

La Direction nationale d’enquête fiscale (DNEF) est un service à compétence nationale de la DGFIP. Implantée à ROMAINVILLE (93) et disposant de brigades dans 8 villes de province, elle a pour missions la détection de mécanismes frauduleux au sein des secteurs économiques à risque et la conduite d’opérations de recherches et d’enquêtes en vue de propositions de contrôles fiscaux ou de poursuites pénales, mais aussi de productions documentaires sur les types defraudes mises au jour.

Descriptif de l'employeur (suite)

Outre son monopole sur l’exercice du droit de visite et de saisie (art. L 16B du LPF), la DNEF est l’interlocutrice au plan national et européen d’acteurs majeurs de la lutte contre la fraude (EUROFISC, TRACFIN, DNRED, PNF, ONAF, etc.…) et dispose en son sein de moyens informatiques (B3I) pour participer activement aux missions de programmation, également menées par ses brigades nationales d’investigation.

Description du poste

Le poste à pourvoir est celui de responsable de la 4ème division

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...):

La division en charge des visites domiciliaires de la DNEF est placée sous la responsabilité d'un AFIPA qui s'appuie sur une équipe en direction composée d'un adjoint, de quatre rédacteurs et d'un bureau d'ordre partagé avec la division des investigations des particuliers et des professionnels.

Le responsable de division est chargé de l'animation et du pilotage de 7 brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales (BNEPF), dont 3 sont situées à Romainville et les 4 autres à Lille, Orléans, Bordeaux et Toulouse.

Les BNEPF ont l'exclusivité de la mise en oeuvre de la procédure du droit de visite et de saisie (article L16B du LPF). Ainsi, elles participent à la recherche et à la constatation de la fraude fiscale, notamment en identifiant des schémas d'évasion fiscale internationale, et concourent à la programmation de contrôles fiscaux au niveau national en fournissant aux services vérificateurs les éléments de preuve de la fraude.

2. Principaux enjeux :

• Animer un collectif de travail (avec notamment des brigades de province) sur des sujets extrêmement variés et s’insérer dans unenvironnement complexe avec de très nombreux interlocuteurs au sein et à l’extérieur
• Assurer un pilotage rapproché de la mission afin de garantir un bon cadencement des opérations ;
• Veiller à maintenir des relations rapprochées avec les autres services de la DNEF afin de favoriser la détection d’affaires pouvant donner lieu à des visites domiciliaires ;
• Assurer le visa approfondi des pièces de procédure qui sont transmises à la division par les BNEPF ;
• Savoir gérer de manière simultanée des priorités avec des temporalités différentes.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances Publiques Adjoint (AFIPA) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un gradeéquivalent (attachée/attaché hors classe). Selon le corps d'origine détenu,le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence degrade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant unindice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les ca