Chargé(e) de prestations budgétaires et juridiques H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Chargé(e) de prestations budgétaires et juridiques H/F

Description du poste

Domaine et métier

Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé de prestations financières

Intitulé du poste

Chargé(e) de prestations budgétaires et juridiques H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

L’Agence des participations de l'État (APE) a pour mission d’incarner l'État actionnaire vis-à-vis des entreprises publiques de son portefeuille (soit 88 à ce jour).

Organisée sous la forme d’un service à compétence nationale rattaché au Ministère chargé de l’Économie, et des Finances, l’APE regroupe près de 60 agents issus de la fonction publique, mais aussi du secteur privé.

Dans ce cadre, le Secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l’ensemble de l’Agence, sans préjudice des compétences des directions de participations et des pôles d’expertises.

Avec l'appui du Pôle "Opérations patrimoniales et budgétaires", le Secrétariat général est notamment chargé des relations de l’Agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion budgétaire du compte d’affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l’Etat (CAS "Participations Financières de l'Etat") et de la mise en œuvre des opérations patrimoniales de l'Etat en lien avec les Directions de Participations. A ce titre, il assure également le suivi du portefeuille de titres de ces participations.

Descriptif de l'employeur (suite)

Parallèlement, le Secrétariat général pilote et coordonne le budget dédié au recrutement des Conseils financiers et juridiques préalablement au lancement de chaque opération patrimoniale et participe aux côtés du Pôle juridique de l'APE à la rédaction des contrats pour ce qui concerne les aspects budgétaro-comptables.

Le Secrétariat général pilote et coordonne les procédures budgétaires de versement au budget général des recettes liées aux opérations patrimoniales de l'Etat (dividendes, rémunérations pour les administrateurs représentant l'Etat).

Enfin, le Secrétariat général assure le fonctionnement général de l’Agence (DGF, RH), tout en s'inscrivant dans le cadre d'une unité de gestion des moyens et des personnels avec la Direction générale du Trésor.

Le Secrétariat général est également chargé d'élaborer et de développer les chantiers transversaux dont la RSE confiée au Pôle Doctrine de l'APE. Au titre de l'ensemble de ses fonctions, le Secrétariat général, en lien avec le Pôle Audit Comptable définit et supervise le contrôle interne comptable sur les sujets relevant de l'APE.

Description du poste

Au sein du Pôle "Opérations patrimoniales et budgétaires", placé sous l’autorité de la Secrétaire générale adjointe et composé de quatre gestionnaires, le/la titulaire du poste exercera les fonctions de gestionnaire au titre de domaines d'activités distincts :

a) Gestion des dividendes : le/la titulaire du poste assure la gestion des procédures de versement au budget général des dividendes en numéraire liés aux participations financières de l’Etat (En 2025 : 4,8 Mds€ ). A ce titre, le/la titulaire établit lesprévisions de versement en lien avec les chargés de participation et les entreprises. Il/Elle contrôle la présence des pièces justificatives indispensables au versement (PV d'Assemblée générale, Conseil d'administration ..) et organise le calendrier de versement au budget général en veillant à l’information des services concernés (Direction du Budget, l’AFT, le Service des Immobilisations Financières (SIF) au sein du CBCM.). Il /Elle consolide les travaux de synthèse en vue des travaux budgétaires sur les recettes non fiscales.

b) Gestion des rémunérations des Administrateurs proposés par l'Etat (AE) et des Représentants de l'Etat(RE) au sein des entreprises soumises aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique:

Selon la règlementation applicable, les RE et les AE reversent tout ou partie de leur rémunération au budget général de l'Etat. Le/la titulaire du poste organise les procédures de versementau budget général des recettes liées à ces rémunérations en lien avec les services comptablescompétents du Ministère (organisation et suivi des recettes, opérations de vérifications de la répartitionde la part de rémunération qui doit être reversée au Budget général, tableaux de synthèse).

c) Suivi des contrats financiers et juridiques :

En binôme avec l'une des gestionn