Comptable public

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Comptable public - Responsable de la Trésorerie du contrôle automatisé H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Comptable public

Intitulé du poste

Comptable public - Responsable de la Trésorerie du contrôle automatisé H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l’interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

Descriptif de l'employeur (suite)

La DRFiP de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine compte environ 1530 emplois. Elle dispose de services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestioncomptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.

Au sein de la direction, lepôle gestion fiscale, dont relève la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA), comprend 5 divisions: recouvrement forcé-amendes, particuliers et professionnels, contrôle fiscal, affaires juridiques, et missions foncières/fiscalité directe locale.

Description du poste

1. Caractéristiques du poste de comptable de la TCA (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation…):

La Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) est un service à compétence nationale qui prend en charge le recouvrement des amendes forfaitaires majorées issues des contrôles radars routiers (feux rouges et excès de vitesse) et non réglées spontanément.

Pour ce faire, elle assure les actions en recouvrement par actes de poursuites (SATD, PCA, OTCI, saisies ventes…) qui entraînent des réactions des contrevenants par appels téléphoniques (plateforme partagée avec TESSI, opérateur de l’ANTAI avec un numéro national unique), méls et courriers.

Outre l’emploi de responsable, l’équipe d’encadrement de la TCA est composée de 1 Inspectrice principale, 2 Inspectrices divisionnaires et 13 Inspecteurs des Finances publiques. Le service est doté de 176 emplois, dont 77 emplois de contrôleurs et 82 emplois d’agents administratifs.

La TCA assume des missions complémentaires : remboursement des consignations (AFD et CA : contrôle automatisé majoré et non majoré), centralisation nationale des paiements par internet (PAI) des amendes non majorées (CA, PVE, AFD, FPS), centralisation des versements des plateformes d’huissiers de justice pour reversement aux autres postes amendes.

Le rôle du comptable responsable est d'assurer le pilotage, l'animation et le suivi de l'activité du service. Il doit également porter les enjeux et évolutions de la mission, ainsi que les évolutions des structures liées à la modernisation du métier.

Outre ses liaisons directes avec la division du recouvrement forcé de la DRFIP 35, il est amené à travailler en étroite collaboration avec le bureau GF1C en charge de la mission amende.

Par ailleurs, la TCA a pour partenaires :

- l’ANTAI, qui est en charge des procédures et de l’envoi des avis d’amendes par le biais de DOCAPOST (filiale de la Poste),

- l’Officier du ministère public (Justice), ordonnateur des amendes radar, auprès du Centre national de traitement(CNT),

- le Parquet de Rennes en charge des ame