PREF 13 - PAJI - Consultant(e) juridique d'un pôle d'appui juridique
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PREF 13 - PAJI - Consultant(e) juridique d'un pôle d'appui juridique
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
PREF 13 - PAJI - Consultant(e) juridique d'un pôle d'appui juridique
Description du poste
Vos activités principales:
Vous êtes consultant juridique au sein d’un pôle d’appui juridique spécialisé. Créés dans le cadre du plan Préfectures Nouvelle Génération, ces pôles d’appui ont vocation à apporter aux préfectures qui les saisiront à cette fin une expertise juridique et contentieuse spécialisée et de qualité en lien avec la DLPAJ et plus particulièrement le service du conseil juridique et du contentieux (bureau du contentieux des polices administrative).
En 2017, deux pôles d’appui juridique spécialisés en matière de concours de la force publique et de mise en jeu de la responsabilité de l’Etat ont été créés, à Marseille et à Strasbourg, desservant l’ensemble des préfectures métropolitaines et ultra-marines. D’autres pôles spécialisés en contentieux statutaire et police administrative ont également été créés en 2017 puis 2018.
Le champ de compétence matérielle du PAJ «Responsabilité et Concours de la force publique» est très large et recouvre une pluralité de thématiques: concours de la force publique (refus et octroi), attroupements, gens du voyage, occupations illicites, responsabilité du fait des agissements des services de l’État (essentiellement police).
Service de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le pôle est un des outils du renforcement de l’expertise juridique du ministère de l’intérieur, piloté par la DLPAJ, qui est garante de la qualité et de l’harmonisation des réponses données, par son animation, la formation des membres de pôles et le dialogue permanent entre bureaux contentieux spécialisés et pôles d’appui.
Chaque pôle d’appui est composé de 4 juristes spécialisés et d’un agent de greffe.
Sur demande des préfets qui peuvent y recourir librement, les pôles d’appui seront amenés à:
- rédiger ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux, devant les juridictions administratives en première instance et en appel et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles.
- répondre aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures;
- concourir en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d’actes juridiques, notamment par un retour régulier sur les contentieux qu’ils ont eu à traiter et les écueils qu’ils ont rencontré
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Le pôle d’appui répondant aux demandes de nombreuses préfectures, le travail est essentiellement dématérialisé et prend appui sur le progiciel SIAJ, commun aux préfectures et à la DLPAJ.
Le pôle d’appui s’engage à des délais de réponse: le poste exige donc une grande réactivité.
De même, le développement des référés devant les juridictions administratives pourra vous conduire à devoir établir le mémoire en défense de l’Etat dans un délai très bref et, le cas échéant, pour les dossiers les plus sensibles, à représenter la préfecture à l’audience.
Outre des connaissances juridiques et contentieuses approfondies, les qualités nécessaires pour occuper le poste sont un esprit d’analyse et de synthèse, de la rigueur et de la méthode, des qualités rédactionnelles, une aisance à l’oral et des qualités pédagogiques.
Pour les informations relatives au poste :
Madame Céline MERMIER-BILLET, cheffe de Pôle, préfecture des Bouches-du-Rhône: 04. 84. 35. 47. 05 celine.mermier-billet@bouches-du-rhone.gouv.fr
Monsieur Frédéric BOUDIER, adjoint au sous-directeur, sous-direction du conseil juridique et contentieux, Direction des libertés publiqu
Pour les informations relatives à la procédure de recrutement :
sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01