Responsable du service des Affaires juridiques H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Responsable du service des Affaires juridiques H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

Responsable du service des Affaires juridiques H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Descriptif de l'employeur (suite)

La direction départementale des finances publiques du Doubs compte 618 Equivalent Temps Plein au 01/01/2026. La direction est organisée autour de 2 pôles métiers «Pilotage et animation du réseau – Gestion et service aux publics» et «Expertise et Opérations de l’Etat» et d’un Secrétariat général, tous trois sous la direction d’un Administrateur de l’Etat. Elle dispose de 23 services territoriaux (4 services des impôts des particuliers, 2 services des impôts des professionnels, 1 PRS, 5 services de contrôle fiscal, 2 services de publicité foncière et de l'enregistrement, 1 service départemental des impôts fonciers, 6 services de gestion comptable, 1 trésorerie hospitalière et la paierie départementale. 14 Conseillers aux Décideurs Locaux complètent cette organisation.
La DDFIP héberge également des services supra départementaux (Centres de gestion financière blocs 2 et 3; un Pôle d’évaluation domaniale et un Pôle de Recettes Non Fiscales) et 2 services relocalisés (Centre des Payes de l’État et Pôle National de Contrôle à Distance).
La DDFIP du Doubs est comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes d’une partie des services déconcentrés de l’État à l’échelon régional.

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur Principal. Pour les fonctionnaires hors DGFIP: selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

1.Caractéristiques des affaires juridiques de la DDFiP 25

Positionnement :

Le responsable du service des affaires juridiques est placé sous l’autorité du responsable de la Division Expertise, Contrôle Fiscal et Recouvrement. Il encadre le service et participe à l’animation de la politique de sécurité juridique et de contentieux de la direction.

Caractéristiques du service :

Le service des Affaires juridiques est dirigé par un inspecteur principal.
Il est composé au total de 9 agents.

Le service assure la mission contentieuse et plus particulièrement le contentieux d’assiette pour l’ensemble du réseau infra-départemental. En tant que pôle juridictionnel, il rédige les mémoires devant la juridiction administrative pour le Doubs, la Haute-Saône, le Jura et le Territoire de Belfort Il est l’interlocuteur du Service du contentieux d’appel déconcentré et élabore les projets de mémoires en défense ou les propositions de recours qu’i adresse à ce service. Le service est également chargé de la mission de conciliateur fiscal et intervient comme correspondant du médiateur. Il garantit la sécurité juridique en traitant les rescrits fiscaux.Il contribue à la transformation numérique des métiers juridiques. Il assure la veille juridique auprès de services infra départementaux, et des directions partenaires.

2.Principaux enjeux des affaires juridiques de la DDFiP 25

Le service des affaires juridiques du Doubs du