Chef du bureau SJCF4B

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Chef du bureau SJCF4B : prévention et résolution des différends fiscaux internationaux H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2026-32828

Date de début de publication

11/09/2026

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFIP, les candidatures doivent être accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine.
Les candidatures doivent être déposées impérativement via Passerelles; toute candidature transmise hors outil ne sera pas recevable.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre dirigeant des administrations / services centraux

Intitulé du poste

Chef du bureau SJCF4B : prévention et résolution des différends fiscaux internationaux H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat. Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

Description du poste

Au sein de l’administration centrale de la DGFIP, la sous-direction 4 du SJCF définit les orientations générales du contrôle fiscal et les méthodes et procédures afférentes en la matière. Elle assure également la mission de sécurité juridique internationale. Le bureau de prévention et de résolution des différends internationaux (SJCF4B) est chargé de cette dernière mission. Il réalise l'instruction et la négociation des procédures amiables en vue d’éliminer les doubles impositions juridique ou économique ainsi que celle des accords préalables en matière de prix de transfert. Le service dispose d’un caractère opérationnel marqué et il est le point de contact national pour tous les contribuables subissant une imposition non conforme à une convention fiscale ou souhaitant obtenir un rescrit en matière de prix de transfert. A ce titre, il traite annuellement un nombre important de dossiers, dans le cadre de réunions bilatérales avec l’administration partenaire concernée, en France et à l’étranger, en tant qu’autorité compétente. Le bureau participe aux travaux portant sur les mécanismes de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux, en lien avec la DLF. Il représente la France au sein du Forum des procédures amiables de l’OCDE et supervise la participation au programme ICAP de l’OCDE. Il est chargé de certaines affaires fiscales à dimension internationale. L’effectif actuel est de 30 personnes. Le bureau est composé de 4 sections (de 6 ou 5 cadres A piloté par un cadre A+). Le chef de bureau est assisté d’un adjoint (A+). Ils exercent tous deux le rôle de chef de délégation. Enfin,