DGEF - Chef-fe de la section précontentieux au bureau des affaires juridiques

DGEF - Chef-fe de la section précontentieux au bureau des affaires juridiques

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

DGEF - Chef-fe de la section précontentieux au bureau des affaires juridiques

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. Au sein de la DIAN, la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité. Elle organise le pilotage et le contrôle des procédures d’acquisition de la nationalité française par décret et par déclarations. Dans le cadre de la déconcentration, elle assure l’animation, la formation et la coordination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales autour du partage de la doctrine ministérielle et veille à l’homogénéité de son application. Elle répond aux demandes de preuve en matière de nationalité française, ainsi qu’aux recours concernant les décisions individuelles défavorables.

Activités du service :

Au sein de la sous-direction, le bureau des affaires juridiques est en charge :

• de l'instruction des recours administratifs
• de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives
• des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française
• de l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements
• d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures

Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.

Au sein du BAJ, la section précontentieux assure à la fois l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés contre les décisions défavorables prises en plateforme ainsi que la réinstruction des décisions annulées par les juridictions administratives et pour lesquelles la section du contentieux ne relève pas appel.

Composition et effectifs du service :

SDANF 103 ETP titulaires BAJ : 27 AGENTS (12 cat A / 8 cat B / 2 cat C/ 5 CDD courts surcroît d’activité) Section RAPO: 1 chef de section, 2 rédacteurs de catégories A, 5 rédacteurs B et 1 contrat de renfort infra annuel de catégorie A

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau

Conditions particulières d'exercice

Les avantages à rejoindre la DGEF:

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’île de Nantes à 10 min en transport en commun.

Anthony LE MOING, chef du bureau des affaires juridiques: 02 40 84 47 11

Mèl: anthony.le-moing2@interieur.gouv.fr

Nathalie ROUSSAKIS, Cheffe du bureau de l’administration générale : 02 40 84 46 82

Mèl : nathalie.roussakis@interieur.gouv.fr

Descriptif du profil recherché

Liaisons fonctionnelles :

Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité Greffe du BAJ Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d'état-civil)

Vos activités principales :

Encadrement et animation de la section pré contentieux sous l'autorité du chef de bureau.

Pilotage de l'activité de la section (instruction des recours administratifs préalables obligatoires).

Signature des décisions défavorables, révision des proposit