Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme (H/F)

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme (H/F)

Description du poste

Vos activités principales :

Finalité du poste: Le(la) chef(fe) du bureau assure le pilotage, l’organisation et la sécurisation juridique des procédures relevant du contrôle de légalité en matière d’urbanisme, des affaires réglementaires et contentieuses et de l’aménagement commercial. Il(elle) garantit la conformité des actes et des procédures à la réglementation en vigueur, pilote les dossiers à enjeux et veille à la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives.

Pilotage et management du bureau

• Assurer l’encadrement et le management d’une équipe de 10 agents, composée de 2 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C;
• Organiser et coordonner l’activité du bureau et définir les priorités;
• Superviser le traitement des dossiers complexes et garantir la qualité, la fiabilité et la sécurisation des procédures mises en œuvre (JO 2030, A412);.
• Accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions, apporter un appui technique et juridique et veiller au développement des compétences.
• Assurer le suivi de l’activité et rendre compte à la hiérarchie des dossiers sensibles et des difficultés rencontrées.

Contrôle de légalité en matière d’urbanisme et déférés préfectoraux

• Piloter le contrôle de légalité des documents d’urbanisme des collectivités locales, notamment les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT), en coordination avec la direction départementale des territoires (DDT).
• Superviser le contrôle des autorisations d’occupation du sol, notamment les permis de construire et les permis d’aménager.
• Veiller à la prise en compte dans les actes des collectivités locales des réglementations relatives à la prévention des risques naturels et à l’application des lois Littoral et Montagne.
• Analyser les risques liés aux actes contrôlés et déterminer les suites à donner, notamment l’engagement de procédures de déféré préfectoral.
• Apporter une expertise juridique aux services partenaires et contribuer à la sécurisation des décisions de l’autorité préfectorale.

Pilotage des affaires réglementaires et du contentieux

• Superviser l’instruction des dossiers réglementaires et le traitement des contentieux relevant du périmètre du service.
• Piloter les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (déclarations d’utilité publique);
• Superviser l’instruction des dossiers relatifs aux servitudes d’utilité publique (piste de ski, VTT, canalisations...)
• Délivrer les autorisations de pénétration et d’occupation de propriétés privées dans le cadre de travaux publics.
• Assurer le suivi des contentieux et coordonner la préparation des mémoires en défense.
• Veiller au respect des exigences réglementaires, des délais de procédure et à la solidité juridique des actes produits.

Conditions particulières d'exercice

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Votre environnement professionnel :

Le service est en charge du contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière d’urbanisme et de planification. Il instruit, à la demande des collectivités, les procédures de déclaration d’utilité publique. Ces activités sont conduites en lien étroit avec les sous-préfets d’arrondissement et les services de l’État.

Il est un des trois bureaux de la Direction des relations avec les collectivités locales.

Composition et effectifs du bureau :

10 agents, composée de 2 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C ;

Liaisons hiérarchiques

Directrice des relations avec les collectivités locales

Liaisons fonctionnelles

Sous préfets d’arrondissement

Conditions de travail :

Cycle hebdomadaire de 38h30 par semaine, 7h42 par jour

27 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement éventuellement

18 jours d’ARTT par an

Un restaurant administratif est situé à proximité immédiate du lieu de travail à Annecy. A défaut, des tickets restaurants sont remis.

Une participation financière est accordée à hauteur de 75% du remboursement d'un abonnement de transport