CDD Juriste Lutte contre la Fraude

URSSAF CAISSE NATIONALEL'Urssaf joue un rôle majeur dans le bon fonctionnement de notre système de protection sociale. Chaque jour, elle pilote la collecte, puis la redistribution des cotisations et contributions pour assurer le financement des prestations de santé, retraite, famille, chômage dont bénéficient des millions de Français. Et notre Direction des affaires juridiques (DAJ) ?Elle a pour mission principale de prodiguer un conseil juridique opérationnel dans différents domaines de droit (droit public/commande publique, droit du numérique public et des données, droit social, droit bancaire / financier et droit immobilier) à l'ensemble des directions de l'Urssaf Caisse nationale et du réseau des Urssaf aux fins de garantir l'aide à la décision et sécuriser les positions de l'établissement public. La DAJ assure la fonction de déontologue national et de lanceur d'alerte. Elle est également la PRADA de l'Urssaf Caisse nationale. La DAJ intervient enfin dans le cadre de la lutte contre les fraudes internes et externes (hors CCA et LCTI) notamment pour prendre en charge le dépôt des plaintes utiles en matière pénale. Vous savez analyser, interpréter des textes de lois ? Les missions d'expertise juridique, de pilotage et de suivi des politiques nationales de l'Urssaf vous attirent ? Si vous êtes rigoureux et avez le sens du détail, alors vous êtes fait pour nous rejoindre

Description du poste

Rattaché(e) au pôle droit du numérique public, des données et du traitement des fraudes, la/le juriste recherché(e) assurera notamment les activités suivantes pour la caisse nationale et le réseau :

• Apporter le conseil juridique utile dans le traitement des cas de fraudes internes et externes (hors contrôle comptable d'assiette et lutte contre le travail dissumulé), en collaboration avec les différents acteurs au sein du réseau en charge de la lutte contre la fraude (notamment la Direction comptable et financière, Direction de la gestion du risque, la Direction des Usagers, les Urssaf dont l'URSSAF Rhône-Alpes (sur le dispositif de l'avance immédiate au crédit d'impôt AICI))
• Instruire et mener les actions juridiques en cas d'infractions pénales présumées (dépôts de plainte, dénonciation article 40) en relation avec les services opérationnels et/ou le cabinet d'avocat spécialisé
• Analyser les demandes de la Direction des Usagers et/ou de l'URSSAF Rhône-Alpes pour sécuriser le dispositif de l'AICI et les échanges avec les entreprises concernées par le dispositif, afin de lutter contre la fraude émergente dans ce domaine
• Suivre le parcours judiciaire une fois l'acte de signalement effectué et réalisation des actes de procédure en lien avec les conseils, rédaction des mémoires, conseil en stratégie contentieuse, suivi du contentieux
• Rédiger et analyser les projets de textes légaux et réglementaires notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou de toute autre mesure normative de lutte contre la fraude (hors contrôle comptable d'assiette et lutte contre le travail dissumulé) en lien notamment avec la Direction de la réglementation, du recouvrement et du contrôle, la Direction des Usagers et la Direction de la Sécurité Sociale puis les services opérationnels
• Participer aux échanges avec les partenaires pour mieux garantir la coopération et le portage des actions de la branche en matière de lutte contre la fraude en lien avec le Directeur et la responsable du pôle
• Elaborer et mettre à jour la documentation de synthèse sur la réglementation applicable notamment sur l'AICI, et contribution à la communication externe associée auprès des usagers dans un objectif d'information et de sécurisation juridique (rédaction de supports de communication et de document type externe)
• Représenter la DAJ à des groupes de travail et/ou différentes instances internes ou externes en suppléance du directeur et de la responsable du pôle
• Apporter une contribution en droit du numérique, droit d'accès aux documents administratifs, intelligence artificielle et protection des données personnelles
• Etablir la synthèse des actions conduites en termes de suivi juridique pour la tenue des réunions notamment avec la Direction générale
• Reporting d'activités dans les outils dédiés

Profil recherché

Vos compétences

Diplômé(e) d'un Master 2 minimum en Droit des affaires ou en Droit pénal/Droit pénal des affaires/Procédure pénale, vous disposez d'une expérience minimum de 2 ans dans le domaine de la lutte contre la fraude, idéalement dans un environnement similaire à celui de l'ACOSS. Une connaissance de la réglementation relative au RGPD, AI Act, aux demandes d'accès aux documents administratifs serait appréciée. Vous êtes polyvalent(e), et en capacité de mobiliser vos connaissances juridiques sur des problématiques variées, et de vous approprier rapidement un environnement régl