Chef de bureau du conseil juridique/DEPAFI

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chef de bureau du conseil juridique/DEPAFI

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Conseillère / Conseiller juridique

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Chef de bureau du conseil juridique/DEPAFI

Description du poste

La sous-direction des achats et du suivi de l'exécution des marchés (SDASEM) est l'acheteur central du ministère de l'Intérieur. Rattachée à la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) au sein du service des achats, de l'innovation et de la logistique (SAILMI), elle assure la sécurisation juridique et la performance des procédures de passation et d'exécution administrative des marchés publics, de l'expression du besoin jusqu'à la clôture et l'archivage des dossiers.

La SDASEM porte structurellement le risque juridique du ministère en matière de commande publique. Sa feuille de route 2026-2028 place la sécurité juridique comme premier objectif stratégique : garantir la régularité des procédures de passation et des actes d'exécution, sécuriser les décisions du représentant du pouvoir adjudicateur dès le premier euro, prévenir les contentieux et assurer la traçabilité et l'auditabilité des dossiers.

C'est dans ce cadre que le bureau du conseil juridique joue un rôle de pivot. L'enjeu central du poste est de consolider le niveau et la structuration de la fonction conseil juridique au sein de la SDASEM : renforcer la qualité des avis rendus en matière de commande publique, harmoniser les pratiques juridiques entre bureaux, développer une interface opérationnelle fluide avec la DLPAJ et contribuer à la montée en compétences des équipes achats. Le(la) titulaire du poste prendra la tête d'un bureau composé de deux juristes et d'un(e) apprenti(e), dans un contexte de structuration et de professionnalisation de la filière.

Encadrer et animer l’activité d’un bureau, Assurer le conseil juridique en matière de commande publique (apporter un conseil juridique de proximité aux acheteurs de la SDASEM, analyser la conformité juridique, émettre des avis écrits motivé, assurer la veille juridique active et structurée, diffuser les évolutions normatives et jurisprudentielles et contribuer à l’harmonisation des pratiques entre bureaux de la SDASEM) ; assurer l’interface avec la DLPAJ et les services juridiques ministériels et interministériels (interlocuteur privilégie de la DLPAJ pour les questions juridiques relevant du périmètre du SAILMI, contribuer à l’élaboration de positions doctrinales commune sur les questions de droits de la commande publique et de bonnes pratiques internes, participer aux instances de coordination juridiques et représenter le SAILMI dans les groupes de travail à dimension juridique interministériel) , assurer la prévention et la gestion du risque contentieux ; produire la doctrine interne et les outils de sécurisation juridiques des procédures (élaboration et actualisation des guides, modèles des pièces contractuelles et fiches pratiques, rédiger ou valider les clauses juridiques sensibles)

Bureau interagences, en interface constante avec les acheteurs de la SDASEM, la DLPAJ, les directions prescriptrices et les fonctions budgétaires et comptables de la DEPAFI

Conditions particulières d'exercice

Poste éligible au télétravail selon le dispositif en vigueur au sein du MI, déplacements occasionnels (audiences, réunions interministérielles, groupes de travail AJ/OECP); habilitation secret

Descriptif du profil recherché

Maîtrise approfondie du code de la commande publique (CCP) et de ses textes d'application.

Bonne connaissance du droit administratif général, du contentieux administratif (référés, plein contentieux contractuel) et du droit européen de la commande publique.

Capacité à produire des avis, notes et synthèses juridiques rigoureux, accessibles à des acheteurs experts ou des décideurs non juristes.

Connaissance des enjeux liés aux achats innovants, aux marchés à forts enjeux financiers et aux clauses sociales et environnementales est un atout.

Aptitude à travailler en mode partenarial avec des interlocuteurs institutionnels de haut niveau (DLPAJ, DAJ, SGG, juridictions administratives).

Sens de l'organisation et capacité à prioriser dans un contexte de charge élevée et de délais contraints.

Qualités pédagogiques marquées pour accompagner les acheteurs et former les agents de la sous-direction.

Rigueur, discernement et sens de la responsabilité dans l'exercice du conseil, en cohérence avec les exigences déontologiques de la fonction ach