IFIP/ATT - Rédacteur-rice/juriste au sein de la direction du contentieux H/F
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Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)
Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)
IFIP/ATT - Rédacteur-rice/juriste au sein de la direction du contentieux H/F
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Intitulé du poste
IFIP/ATT - Rédacteur-rice/juriste au sein de la direction du contentieux H/F
Sans objet
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La Direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents. Les missions de la DGFIP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Descriptif de l'employeur (suite)
La DVNI - Direction des Vérifications Nationales et Internationales, procède au contrôle des grandes entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale.
Elle emploie 500 agents, répartis principalement sur le site de Romainville ainsi que sur 7 implantations situées en région.
Elle est organisée :
- en brigades de vérifications générales - BVG - spécialisées par secteur socio-professionnel et regroupées en pôles d'activité comprenant deux ou trois brigades ;
- en brigades de vérifications des comptabilités informatisées - BVCI - en charge de l'analyse des systèmes d'information des entreprises pour valider l'établissement des déclarations fiscales de ces dernières ;
- en un service des consultants qui apporte un appui aux brigades de vérifications pour traiter les questions internationales et examiner les montages financiers ;
- en sept services de direction (deux directions des opérations de contrôle fiscal, une direction du contrôle fiscal informatisé, une direction juridique, une direction de l'international, une direction du contentieux, une direction des ressources humaines et budgétaires).
Description du poste
La direction du contentieux a pour mission de traiter tous les contentieux administratif et juridictionnel qui résultent des contrôles effectués par la DVNI dans le cadre de son activité de contrôle fiscal (contrôle sur place ou contrôle sur pièces). Il s’agit souvent de dossiers à forts enjeux et portant sur des problématiques complexes et diversifiées.
Au stade administratif : traitement des réclamations contentieuses et gracieuses portant sur des impositions contestées et établies sur l'initiative de la DVNI ;
Au stade juridictionnel :
- production de mémoires devant les tribunaux administratifs ;
- production de mémoires directement devant les cours administratives d'appel lorsque l’administration est en défense (jugement déféré en appel par le contribuable requérant) ;
- rédaction des propositions de recours à destination des services centraux en vue de déférer les jugements défavorables à l’administration (proposition de recours en appel).
Autres domaines d’intervention :
- participation aux audiences publiques dans le cadre de l'oralité des débats ;
- association aux propositions de transactions ;
- rédaction de rapports sur la situation fiscale de contribuables qui contestent une imposition ;
- participation à la mission de fiabilisation de la provision pour litiges fiscaux (fiabilisation des données contentieuses enregistrées dans l’application du suivi des contentieux).
La direction du contentieux est placée sous l'autorité d'un AFIPA et compte trois adjoints.
Sous leur responsabilité, et en collaboration avec l’équipe, votre mission consistera à gérer un portefeuille de contentieux. Plus précisément, il s’agira :
- d’analyser les réclamations contentieuses et de rédiger les projets de décisions (phase administrative);
- d’analyser les requêtes et la rédaction des mémoires juridictionnels dans les délais impartis;
- ponctuellement, de participer aux audiences juridictionnelles;
- de veiller à la fiabilisation des données contentieuses enregistrées dans l’application dédiée, s’agissant des affaires que vous gér