IPFIP/ IDIV HC

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IPFIP/ IDIV HC / IDIV CN / AP - Adjoint(e) de la cheffe de la section 2 «fiscalité patrimoniale» H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

Date de début de publication

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et délié·e·s de tout délai de séjour, l'avis de la directrice/du directeur et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis de la directrice/du directeur / avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, la recruteuse/le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IPFIP/ IDIV HC / IDIV CN / AP - Adjoint(e) de la cheffe de la section 2 «fiscalité patrimoniale» H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La direction de la législation fiscale (DLF) prépare la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires et participe aux négociations fiscales internationales.Elle est composée de cinq sous-directions (B, C, D, E et F) respectivement chargées de la fiscalité directe des entreprises, des personnes, des transactions et de la TVA, de la fiscalité internationale et de la fiscalité locale, ainsi que de deux bureaux transverses, le bureau chiffrages et études statistiques et le bureau A « Coordination et synthèse ».

Descriptif de l'employeur (suite)

La sous-direction C est responsable de la fiscalité des particuliers: principes généraux de l’impôt sur le revenu, d’une part (bureau C1)et de la fiscalité du patrimoine et de l’épargne, d’autre part (bureau C2). Au sein de la sous-direction C en charge de la fiscalité des particuliers, le bureau C2 «fiscalité du patrimoineet de l’épargne » participe à la rédaction, au commentaire et à l’interprétation de la norme fiscale relative à:
- l’impôt sur la fortune (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière (IFI)) et la fiscalité de la transmission du patrimoine (droits de mutation à titre gratuit, trusts, régime successoral de l’assurance vie) ;
- l’épargne financière : l’imposition des plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers des particuliers (y compris produits de l’assurance vie et PEA), à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux ;
- l’imposition des revenus fonciers, plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles des particuliers, à l’IR et aux prélèvements sociaux ;
- aux dispositifs fiscaux dérogatoires associés (réductions d’impôt « Madelin », « Pinel », etc...).
Au sein de ce bureau, la section 2 a en charge les sujets ayant trait à la fiscalité du patrimoine: droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession, prélèvement sur les contrats d’assurance-vie) et à l’impôt sur la fortune des personnes phy