JURISTE DROIT DES SOCIETES F/H

Lyon Aéroport, 1er aéroport du réseau VINCI Airports en France pilote l’exploitation des aéroports Lyon–Saint Exupéry et Lyon–Bron.

Au sein de la direction Achats, Investissements & Juridique et rattachée.e à la Responsable Affaires juridiques, vous contribuez à la défense et à la protection des intérêts d’Aéroports de Lyon sur l’ensemble des activités de votre périmètre.

Dans ce cadre, vous assurez au quotidien les missions suivantes:

Missions spécifiques au droit des sociétés:

• Création de sociétés: conseils sur le choix de la forme sociale, formalités d'immatriculation, obtention des documents officiels (Kbis).
• Rédaction de conventions: conventions de management-fees, prestations de services, et gestion de trésorerie, contrats intra groupe, statuts, protocoles, pactes, conventions de compte courant d’associé, etc.
• Restructuration juridique: création de holdings, apports de titres, transmission universelle de patrimoine (TUP).
• Réalisation du secrétariat juridique complet: gestion des dossiers de structures commerciales variées (constitution, modifications, dissolution liquidation, cession de titres) et rédaction des actes juridiques associés, approbation des comptes annuels, modifications statutaires, mise à jour des registres légaux, déclarations des bénéficiaires effectifs.
• Gestion des formalités réglementaires: suivi des obligations légales (annonces légales, enregistrement, dépôt au greffe/guichet unique, tenue des registres).
• Pilote et anime la mise en œuvre de la politique de compliance du groupe VINCI au sein d’Aéroports de Lyon.

Missions juridiques générales :

• Sécurisation du développement de l’entreprise au quotidien comme dans les situations d’urgence, avec ses clients ou fournisseurs en participant aux négociationset/ou en rédigeant ou validant tout ou partie de tout type de courrier, contrat et règlement (contrats, conditions générales, marchés, règlements d’utilisation, ...)
• Emission d’avis et recommandations pragmatiques sur toute question d’ordre juridique posée par les services opérationnels de l’entreprise.
• Vérification de la prise en compte du droit applicable, des évolutions de la réglementation et de la jurisprudence par l’entreprise dans le cadre de ses activités.
• Participation au pilotage et à la supervision de certains contrats stratégiques et à l'élaboration des budgets de vos domaines.
• Participation à la continuité du service Affaires Juridiques enadministrant les dossiers conformément aux procédures applicables au sein du service et en faisant évoluer les procédures applicables à la gestion des dossiers non contentieux.

Veille et action législative:

• Rédiger et structurer des projets d’amendement en lien avec les équipes internes et les parties prenantes externes, afin de défendre les intérêts de l’entreprise dans le cadre des débats parlementaires et réglementaires.
• Assurer une veille législative et réglementaire proactive pour identifier les opportunités d’intervention et anticiper