Chef de section Instruction et contentieux Dublin
Enregistrez cette offre et organisez votre recherche
Créez un compte gratuit pour enregistrer des offres d'emploi, créer des alertes et revenir à cette liste depuis votre tableau de bord.
En continuant, vous acceptez nos Conditions d’utilisation & Politique de confidentialité.
Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Chef de section Instruction et contentieux Dublin
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
Chef de section Instruction et contentieux Dublin
Description du poste
Emploi type : USA006A
Vos activités principales
La préfecture du Bas-Rhin a mis en place en 2018 un pôle régional Dublin qui a pour objet de traiter, hors interpellations, de l'ensemble de la procédure Dublin de la région Grand Est, après enregistrement des demandeurs dans les 4 Guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA) de la région.
La réglementation effective de ce public a évolué en juin 2026 avec l’introduction d’un nouveau Règlement européen, «AMMR» ou «Pacte Asile», venant actualiser les différents critères d’éligibilité et les méthodes de communication entre les Etats-Membres.
À ce titre, en encadrant 7 agents, vous:
- contrôles l’instruction des dossiers transmis au PRD par les différents GUDAs. L’instruction comprend la saisine des Etats membres et la rédaction des décisions de transfert;
- relisez les mémoires en défense dans le cadre du contentieux devant le juge du TA, assurez la veille juridique et représentez, en fonction des dossiers, le Préfet devant les juridictions administratives, en assurant la formation des agents de la section aux plaidoiries ;
- organisez l’accueil du public au guichet du PRD pour le renouvellement des attestations de demandeurs d’asile et les reconvocations des usagers;
- Assurez la coordination avec les 4 GUDA et la section transfert
Activités du service
Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière:
- la section "éloignement" est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
- la section asile est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions).
- le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin et Dublin/AMMR de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur.
- Une référente hébergement, en charge de fluidifier le parc d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile
Composition et effectifs du service
objectif cible du bureau : 36 ETP dont 5 A et 31 B. Outre la cheffe de bureau et son adjointe, le BALII est composé de :
- 1 cheffe de section asile et 7 agents
- 9 agents au sein de la section éloignement
- 16 agents au sein du PRD : le chef de pôle, 1 adjoint chef de section transfert, 7 agents à la section instruction et contentieux, 5 agents à la section transfert, 1 agent du greffe
- Un référent hébergement
Liaisons fonctionnelles
En interne :
- Mme la Secrétaire générale de la Préfecture
- M. le Directeur des Migrations et de l'Intégration
En externe :
GUDA des autres départements / OFII / OFPRA / Tribunal administratif
Conditions particulières d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des connaissances juridiques
/ niveau pratique - requis
Connaître l’environnement professionnel
/ niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix - anglais/ niveau pratique - requis
Avoir des connaissances informatiques/bureautiques/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir être
Savoir s’adapter
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Ce poste permet de développer des compétences rédactionnelles, organisationnelles et managériales en vue de préparer des concours de catégorie A ou d'accéder à des fonctions supérieures.
Descriptif du profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime horaire : 38h/semaine - 7