CHARGE ETUDES REGLEMENTATION ACHATS

Il y a 5 jours

VélizyVillacoublay, Île-de-France Civils de la Défense - Ministère des Armées Temps plein 42 000 € - 62 000 € Contrat

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Superviser la passation et l’exécution des actes contractuels du segment de l’affrètement et du transport pouvant le cas échéant être passés par d’autres RPA du ministère
Conseiller la direction de la PFAT et les acheteurs et prescripteurs en matière de procédures et sur toutes les questions d’ordre juridique liées aux marchés publics et au transport.
Assurer la mise à jour des clauses contractuelles types insérées dans les marchés passés par la PFAT.
Assurer la fonction de veille juridique en matière d’achat public et de transport.
Contrôler le contenu des contrats qui lui sont soumis et proposer des modifications éventuelles.
Conseiller le RPA sur les dossiers litigieux ou faisant l’objet d’un différend.
Participer aux commissions internes de marché (CIM)
Traiter les dossiers contentieux (notamment pénalités, pertes et avaries et réfactions) et assurer la relation avec la DAJ
Référent déontologie de la PFAT.
Participer à la vie du service.
Archivage physique et numérique.

Expérience en passation de marchés publics, si possible marchés de défense et de sécurité.
Expérience en contrôle de la légalité des marchés publics.
Gestions des contentieux dans les marchés publics, passation et exécution. (Référé, recours, protocole d’accord transactionnel…)
Appui juridique à la passation des actes de la commande publique (A minima, acheteur confirmé…)