sécurité routière ATR chargé(e) de mission RGPD

Vos missions en quelques mots

Délégation à la sécurité routière (DSR)-SD actions transversales et ressources (ATR) - chargé(e) de mission RGPD - \" Protection des données à caractère personnel \"

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

• Assurer une mission de conseil et d'expertise juridique auprès des services de la DSR - responsables opérationnels de traitement pour :
  • conduite de diagnostics (mesures assurant conformité au RGPD) ;
  • rédaction des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) ;
  • tenue à jour des registres \" activités de traitement de données à caractère personnel \" et \" violations de données \" ;
  • suivi des demandes d'exercice des droits des usagers et respect des délais de traitement ;
  • mise en conformité contrats et conventions (clauses spécifiques liées à la protection des données) ;
  • suivi de l'évolution du cadre juridique applicable à l'I.A.(cadre européen (RIA) et droit interne).
• Veiller à la bonne coordination entre les différents acteurs internes et externes (RSSI, ANTS, ANTAI, DLPAJ, autres directions du MI, DPD-MI, CNIL) intervenant sur les sujets RGPD et Titre III de la LIL.
• Organiser les instances de pilotage de conformité au RGPD présidées par la Déléguée à la Sécurité routière (ou son adjoint) et par le sous-directeur ATR (ou son adjoint) : comité stratégique, comité de pilotage et comités de mise en conformité.
• Assister le SD ATR et son adjoint pour :
  • traitement des alertes et des violations de données, notamment en ce qui concerne les relations avec le Délégué ministériel à la protection des données (DPD-MI) et la CNIL ;
  • suivi d'opérations de contrôle et/ou d'audit menées par les autorités de contrôle ;
  • rédiger les notes et projets de réponse relatifs à la protection des données personnelles ;
  • élaborer des supports de présentation et animer des sessions de sensibilisation sur la protection des données personnelles.
• Travailler conjointement avec le RSSI de la Délégation à la protection des données personnelles et à l'intégration des actions de mise en conformité RGPD dans les démarches de sécurité des S.I. :
  • participer à la rédaction des notes d'orientation SSI (évaluation des risques et des objectifs de sécurité numérique) et aux ateliers d'élaboration des livrables DISSIP ;
  • assister le RSSI dans le traitement administratif (liaisons avec le DPD et la CNIL) si violation de données.

Votre environnement professionnel :

Activités du service (1/2)

La DSR (200 agents), élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.

En son sein, la sous-direction ATR coordonne l'ensemble des actions transversales de la DSR (pilotage administratifs et financiers). Elle est l'interlocutrice des services support du secrétariat général du M.I. (DRH, DEPAFI, DNUM, etc.) et des autres ministères, ainsi que des missions d'inspection et d'audit interne et externe.

Profil recherché

Description du poste (suite)

Activités du service ATR (2/2)

Elle veille notamment à la conformité réglementaire au RGPD des traitements de données à caractère personnel de la Délégation et à la bonne mise en œuvre de la politique ministérielle de sécurité des systèmes d’information (MPSSI). Dans ses domaines, elle apporte son expertise et son appui aux sous-directions métiers composant la délégation.

À ce titre, elle assure le suivi des systèmes d’informations et des traitements de données à caractère personnel de la DSR.

• Composition et effectifs du service ATR comprend environ 30 agents et est composée de 4 bureaux :
  • Le Bureau chargé de l’exécution de la commande publique (BBEFCP)
  • Le Bureau chargé du suivi des moyens informatiques (BSI)
  • Le Bureau chargé des ressources humaines (BRHM)
  • Le Bureau chargé des politiques locales de sécurité routière (BPAL)
• Liaisons hiérarchiques Le sous-directeur ATR est le RSIMM et son adjoint le CSN.
• Liaisons fonctionnelles Le ou la chargé(e) de mission RGPD est rattaché(e) au sous-directeur ATR et à son adjoint. Il ou elle est en relation directe avec le RSSI de la DSR, le DPD-MI, tous les services métiers de la DSR, l’ANTS, l’ANTAI, la DTNUM, et les prestataires externes.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Maitrise de la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) et la