Délégué à la Protection des Données Personnelles

Délégué à la Protection des Données Personnelles (F/H)

Référence : 26.267

Cotation : A3 Chargé de mission

Attachés Territoriaux

Thématique

Informatique, numérique et systèmes d’information

Pôle Ressources Humaines et Systèmes d'Informations - Service Innovation Urbanisation Sécurité SI

Au sein du pôle ressources humaines et systèmes d’information, la direction des systèmes d’information inscrit son action dans les projets stratégiques du département. Le déploiement de la gestion de la relation citoyen, de l’environnement numérique dans les 98 collèges publics, du très haut débit sur tout le territoire, ou encore de la dématérialisation, en sont des exemples emblématiques. Elle est composée d'une cinquantaine d'agents et s'appuie sur des contrats d'infogérance pour fournir les services informatiques couvrant 100 sites, 4000 postes et environ 150 applications.

En rejoignant le Département, vous mettrez en œuvre vos compétences et votre talent au service d’une collectivité territoriale solidaire et innovante.

Le Délégué à la protection des Données (DPD) est le garant de la protection des données personnelles. Il élabore la politique de protection des données personnelles, veille au respect des obligations légales, et s’assure en particulier que toutes les précautions sont prises pour préserver la sécurité des données.

Le DPD veille au respect du RGPD de manière indépendante. Il est en contact avec tous les métiers de la collectivité, en particulier pour recueillir l’avis des acteurs les plus appropriés à chaque étape de l’analyse des traitements mis en œuvre, afin d’optimiser le choix des mesures à préconiser.

Sa désignation est notifiée à la CNIL, dont il est l’interlocuteur privilégié au sein de l’organisme.

Le Délégué à la Protection des Données est prévu par le Règlement Européen 2016/679 de protection des données (RGPD).

Ses activités principales sont :

• Tenue du registre des traitements et du registre des notifications
• Contrôle de l'application du RGPD dans les contrats, les conventions et les marchés publics
• Conseil, expertise, élaboration de la politique de protection des données à caractère personnel
• Formalisation des processus liés à la sécurité SI opérationnelle (gestion des mots de passe, processus de gestion des habilitations…)
• Sensibilisation du personnel aux enjeux de la protection des données mais aussi aux usages de l’IA
• Pilotage du comité de coordination des projets IA
• Traitement des demandes externes : instruction, conseil, participation aux audits
• Documentation de l'activité : rapport au Président et à disposition de la CNIL, veille juridique, information interne
• Alerte du Président sur les difficultés rencontrées et l'existence de manquements au regard de la Loi

1 Contrôle de l'application du RGPD

• Veiller au respect de la règlementation et contrôler la prise en compte de la dimension RGPD dans la mise en œuvre des nouveaux traitements comportant des données à caractère personnel
• (sous-traitance, conventions, contrats, marchés publics, partenariats, projets…), pour lesquels il doit être consulté préalablement à la mise en œuvre
• Organiser et piloter le contrôle opérationnel de l’application des normes définies par le RGPD.
• Coordonner la mise en place et la rédaction de procédures, notamment pour le registre des traitements, la gestion du droit d’accès, la préparation à un contrôle de la CNIL
• Identifier, analyser et évaluer les risques (réalisation et suivi d’une cartographie des risques)
• Élaborer une politique de protection des données à caractère personnel.
• Pilotage du comité de coordination des projets IA

2 Communication / Sensibilisation du personnel

• Formaliser les processus liés à la sécurité SI opérationnelle (gestion des mots de passe, processus de gestion des habilitations…)
• Suivre la mise en œuvre de ces processus
• Sensibiliser le personnel aux enjeux de la protection des données et d’usage de l’IA sous forme d’actions de formation et d’information, de brochures explicatives, de communiqués diffusés sur
• Intranet, etc.
• Recevoir les réclamations et requêtes des personnes concernées par les traitements dans le cadre du droit d’accès, de rectification et d’opposition

3 Documentation de l'activité

• Rédiger et présenter au dirigeant de la collectivité un Bilan annuel justifiant de ses activités
• Tenir le bilan à la disposition de la CNIL
• Assurer une veille juridique permanente sur les questions liées à la protection des données personnelles
• Dresser la liste des traitements (registre) conformément au RGPD

Fonction d’encadrement : 1 ou 2 assistants DPO

Relations fonctionnelles liées au poste :