DGT-CIEF-AB - Rapporteur(e) au CIIEF H/F

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DGT-CIEF-AB - Rapporteur(e) au CIIEF H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2026-33323

Date de début de publication

19/10/2026

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV en français + lettre de motivation

Pour les fonctionnaires, merci de mentionner votre corps et votre grade

Directions et Services

Direction générale du Trésor (DGT)

Description du poste

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectoriel / sectorielle

Intitulé du poste

DGT-CIEF-AB - Rapporteur(e) au CIIEF H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

« Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux ».

Au service des ministres, la direction générale du Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique aux plans national, européen et international. Elle comptesept services en centrale et dispose d’un réseau international.

Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement (MULTIFIN), une sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement (MULTICOM), chargée d’élaborer et soutenir les positions françaises sur la politique commerciale et d'investissement aux plans européen, bilatéral et multilatéral, une sous-direction en charge de la lutte contre la criminalité financière et de la mise en œuvre des sanctions financières (SECFIN), une unité d'évaluation des activités de développement (UEAD), des conseillers financiers Afrique et des chargés de mission.

Descriptif de l'employeur (suite)

MULTICOM est en charge de la politique commerciale et de l'investissement.

Le bureau CIEF est chargé du contrôle des investissements étrangers en France. A ce titre, il instruit les demandes relatives à un investissement étranger, en lien avec le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF) dont il assure le secrétariat général, et élabore les propositions de décision du ministre chargé de l'économie. Il met en œuvre les pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi. Il élabore les règles nationales et européennes relatives au contrôle des investissements étrangers et est chargé de leur application. Il représente la France dans les enceintes européennes et internationales dédiées au contrôle des investissements étrangers.
Il assure la transparence de la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés.

Le bureau est composé de 9 agents (1 chef de bureau, 7 adjoints et 1 gestionnaire).

Description du poste

Le/La rapporteur(e) est chargé(e) du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans les secteurs de la défense, de l’électronique et du numérique, dans un cadre interministériel et en contact avec l’ensemble des parties prenantes à l’investissement concerné ainsi que leurs conseils. Il/elle rédige les décisions du ministre chargé de l’économie. Il/elle peut être amené à échanger avec les Etats membres et la Commission européenne pour certains dossiers d'investissement dans les secteurs qu'il/elle suit. Il/elle met en œuvre les mesures de police ou de sanction à l’encontre d’un investisseur étranger en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle IEF. Il/elle peut être amené(e) à travailler en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.

Le/La rapporteur(e) représente la France dans les enceintes multilatérales internationales traitant du filtrage des investissements étrangers (G7, OCDE), anime les coopérations bilatérales, et participe aux réflexions internationales en matière de filtrage des investissements étrangers.

Il/elle est l’interlocuteur français de référence pour les pays non européens (et notamment les Ambassades) pour tout sujet relatif au filtrage des investissements étrangers et est en lien étroit avec les services économiques, et Business France.

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