Chargé(e) de mission « marché intérieur des services » SEP-SDSM-085 H/F

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Chargé(e) de mission « marché intérieur des services » SEP-SDSM-085 H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2026-32618

Date de début de publication

31/08/2026

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation

Directions et Services

Direction générale des entreprises (DGE)

Domaine et métier

Organisation, Contrôle et Evaluation - Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques

Intitulé du poste

Chargé(e) de mission « marché intérieur des services » SEP-SDSM-085 H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction est organisée en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Descriptif de l'employeur (suite)

Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction des services marchands est chargée des politiques relatives aux activités de services, qu’elles soient à destination des entreprises ou des particuliers. Elle propose des mesures pour favoriser le développement économique des activités libérales et réglementées (notamment structures d'exercice, régime fiscal et social, interprofessionnalité) et des standards internationaux et européens et promouvoir la compétitivité d’entreprises intervenant dans le quotidien des français (avocats, médecins, pharmaciens, notaires, agents immobiliers…), en respectant les enjeux de déontologie et d’indépendance qui leur sont propres.
Elle a également en charge, au plan interministériel, la responsabilité de la mise en œuvre et de l'approfondissement du marché intérieur des services. A ce titre, elle assure l’expertise juridique et la coordination de la mise en œuvre des deux textes fondamentaux que sont la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive relative aux services dans le marché intérieur. En lien direct avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et les autres ministères concernés, la sous-direction participe au pilotage ministériel et interministériel des travaux entrant dans le champ des directives et assure un rôle de représentation de la France dans le cadre des groupes d'experts comprenant la Commission européenne et les Etats membres de l'Union.

Description du poste

Le/la chargé/e de missions aura pour principales missions de :

• Participer aux travaux de la Commission européenne, et plus particulièrement aux travaux du groupe d’experts sur la directive « services » et à ceux du groupes des coordinateurs sur la directive « qualifications professionnelles ». A ce titre, il·elle sera amené·e à consolider en interministériel la position de la France au sein de ces groupes, à formuler des propositions et des éléments de langage sur les points mis à l’ordre du jour par la Commission. La personne assurera, en alternance avec le chef de projet « marché intérieur des services », la représentation de la France au sein de ces groupes. Les projets structurants de ces groupes d’expert sont (i) la levée des principales barrières au marché intérieur ; (ii) la portabilité des compétences au sein du marché intérieur ;
• Développer une expertise juridique sur