DGT - DG - CC - Conseiller (ère) juridique - Adjoint(e) à la conseillère juridique H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DGT - DG - CC - Conseiller (ère) juridique - Adjoint(e) à la conseillère juridique H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Conseillère / Conseiller juridique

Intitulé du poste

DGT - DG - CC - Conseiller (ère) juridique - Adjoint(e) à la conseillère juridique H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

« Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux ».

Au service des ministres, la direction générale du Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique aux plans national, européen et international. Elle compte sept services en centrale et dispose d’un réseau international.

Descriptif de l'employeur (suite)

Les principales missions de la DG Trésor sont les suivantes : l'élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel ; la régulation du financement de l'économie, et des institutions intervenant en matière d'assurance, de banque et d'investissement sur les marchés financiers ; les négociations financières et commerciales bilatérales et multilatérales, et l'aide au développement ; le soutien à l'export et à l'investissement à l'étranger des entreprises ; la gestion de la trésorerie et de la dette de l'Etat à travers l'Agence France Trésor.

Description du poste

Sous l'autorité de la conseillère juridique, l'adjoint(e) à la conseillère juridique a pour missions de :

• contribuer à la qualité de la production normative de la DG Trésor et assurer le suivi des textes d’application et de la transposition des directives ;
• participer à l'identification et à la maîtrise des risques juridiques auxquels la direction et ses agents sont exposés, notamment en contrôlant la conformité, avant signature par le ministre, le DG ou par tout autre agent disposant de la faculté d’engager l’Etat, de toute décision faisant grief ;
• rédiger des notes sur des questions relatives au droit privé ou au droit public relevant du champ de compétence de la DG Trésor (droit commercial, droit des sociétés, droit économique et financier, etc) ;
• conseille les agents et participe à leur sensibilisation en matière de déontologie;
• participer à la prévention et au suivi des contentieux ainsi qu’à l’élaboration, avec l’aide des bureaux métiers ou de la DAJ de Bercy, des mémoires en défense de l'Etat;
• développer l'offre d'expertise à destination des bureaux chargés du suivi des organismes dont la direction a la tutelle et assurer la tenue du registre des nominations dans ces organismes.

L’adjoint(e) assure l'intérim de la conseillère juridique en son absence, représente le DG dans diverses instances (ACPR, Parlement, ONU, OCDE, CCLRF, HCJP, groupes de place…) et dispense des formations.

Conditions d'exercice particulières

Poste soumis à une procédure d'habilitation

Description du profil recherché

Le/la candidat(e) dispose d'une expérience professionnelle significative (au moins 3 ans) dans le domaine juridique, en particulier en lien avec le secteur économique et financier.

Savoirs :

• Connaissances approfondies en droit et contentieux privé : droit financier, droit commercial, droit des sociétés, droit pénal
• Bonnes connaissances en droit public

Savoir-faire :

• Produire une analyse juridique afin de conseiller l'autorité décisionnaire
• Proposer des solutions opérationnelles
• Rédiger un texte normatif
• S'exprimer à l'oral

Savoir-être :

• Rigueur/fiabilité
• Goût du travail en équipe
• Discrétion
• Réactivité
• Autonomie
• Capacité de conceptualisation
• Curiosité

Autres

Poste ouvrant droit à la NBI

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Conseiller une personne, un groupe
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie

Niveau d'études