DLPAJ - Rédacteur/trice en droit pénal et en procédure pénale

Description du poste

Fonction publique d'État

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Intitulé du poste

DLPAJ - Rédacteur/trice en droit pénal et en procédure pénale

Responsabilités principales

Vous serez chargé(e) de participer à l’élaboration de normes, législatives ou réglementaires, dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale. Vous participerez aux travaux préparatoires en lien avec les directions opérationnelles du ministère de l’intérieur et aux différentes phases d’adoption des textes : consultation du Conseil d’État, travaux des Assemblées (préparation d’amendements du gouvernement et réponses du gouvernement aux amendements parlementaires), etc.

Vous apporterez un appui juridique aux services des Préfectures, aux autres bureaux de la DLPAJ ainsi qu’aux autres directions du ministère dans le cadre de consultations délivrées en droit pénal et procédure pénale.

Vous contribuerez au suivi des négociations européennes et internationales, et à l’adaptation du droit national au regard du droit européen. Vous participerez également au suivi de la jurisprudence européenne intéressante le bureau et aux réflexions quant à leurs conséquences sur le droit interne, telles que les décisions prises par la CJUE.

Vous préparerez des projets de réponse aux questions parlementaires et établirez des plaintes et signalements, principalement dans le domaine des infractions d’expression.

Environnement professionnel

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d’assistance juridique auprès de l'ensemble des services du Ministère, traite le contentieux du Ministère et prépare la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.

La sous‑direction des libertés publiques élabore la réglementation et conseille les services centraux et déconcentrés du ministère en matière de protection de données à caractère personnel, vidéoprotection, droit et procédure pénale, vie associative, titres d’identité et de voyage.

Le bureau des questions pénales assure des fonctions de conseil en droit pénal et en procédure pénale pour l’ensemble du ministère de l’Intérieur, concourt à l’élaboration des textes et possède de larges compétences en matière internationale, participant à des travaux en coopération policière et judiciaire au niveau européen.

Compétences recherchées

• Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale indispensable.
• Bonne maîtrise du droit des libertés fondamentales, constitutionnel, conventionnel et européen.
• Compétences juridiques niveau expert.
• Compétences en informatique bureautique, niveau initié.
• Esprit de synthèse, niveau maîtrise.
• Capacité à rédiger, niveau expert.
• Capacité à appliquer la réglementation, niveau maîtrise.
• Sens des relations humaines, niveau pratique.
• Capacité d’adaptation, niveau maîtrise.
• Capacité de communication, niveau initié.

Qualifications et expérience

En qualité de cadre juridique, vous pourrez évoluer vers des postes de niveau supérieur au sein de la DLPAJ ou d’autres directions du ministère de l'Intérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Conditions particulières d'exercice

Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale indispensable. Bonne maîtrise du droit des libertés fondamentales, dans ses aspects constitutionnels, conventionnels et européens, nécessaire. Périodes de forte sollicitation (réponse aux amendements parlementaires des textes suivis).

Contact

• Le sous‑directeur des libertés publiques : M. Clément ROUCHOUSE – 01.49.27.30.72
• L'adjoint au sous‑directeur des libertés publiques : M. Simon HECHT – 01 49 27 37 51
• Le chef du bureau des questions pénales : M. Thomas LEBRETON – 01 49 27 31 50
• L’adjointe au chef du bureau : Mme Magali FAUSSEMAGNE – 01 49 27 31 27

Exigences légales

Fondement juridique du recrutement : 2° de l’article L332‑2 (anciennement 2° de l’article 4).

Télétravail possible

Oui, possible.

Localisation du poste

Europe, France, Île‑de‑France, Paris (75) – 55 avenue des Champs‑Pierreux, 92000 Nanterre.

Lieu d'affectation : Site BEAUVAU, Secrétariat général/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)/ Sous‑direction des libertés publiques/ Bureau des questions pénales.

Emploi fonctionnel (codification RMFP) : FPJUR010. Référentiel RMFP disponible sur https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat.

Emploi fonctionnel (codification REMI) : JUR002A. Référentiel REMI disponible sur http://ressources-humaines.in