Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement
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Informations générales
Référence
BA095ATB-128504
Date limite de candidature
30/04/2027
Intitulé long de l'offre
Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
A titre principal
- Instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et organisation des consultations du public et rédaction des arrêtés
- Utilisation de l'application GUN ENV
- Préparation des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires ou de mise en demeure et sanctions administratives
- Participation aux procédures d'instauration ou modification de servitudes d'utilité publique ou secteurs d'information sur les sols en lien avec l'UD DRIEAT et prise d'arrêtés
- Secrétariat de l'une des trois commissions de suivi de sites de l’arrondissement de Pontoise (réunions annuelles) et participation aux commissions de suivi de site des arrondissements de Sarcelles et Argenteuil (réunions annuelles).
A titre secondaire
- Traitement des dossiers d’installations classées soumises à déclaration.
- Participation aux séances du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
- Archivage régulier des dossiers.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction de la coordination et de l’appui territorial comprend 2 bureaux:
- e bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement, composé de deux sections : une section de la coordination, et une section des installations classées, en chargede l’instruction administrative des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement ;
- le bureau de l’animation des politiques publiques et de l'animation interministérielle, chargé d’accompagner les projets des collectivités territoriales et de suivre les politiques publiques de l'Etat dans le département
Composition et effectifs du service :
19 agents (9 de catégorie A dont la directrice, 9 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C
Liaisons hiérarchiques :
Directrice, directrice adjointe, cheffe de bureau, cheffe de section
Liaisons fonctionnelles :
- Unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
- Tribunal administratif
- Commissaires enquêteurs
- Sous-préfectures du département et des départements limitrophes
- Collectivités territoriales
- Exploitants
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Connaissance de la réglementation des ICPE à acquérir.
Rigueur dans le respect des délais de procédure.
Prise en charge rigoureuse des procédures incluant le suivi occasionnel des dossiers des collègues en cas d’absence, en lien avec la cheffe de section.
Accueil occasionnel d’usagers en l’absence de l’agent en charge.
Durée attendue sur le poste :3 ans
Qui contacter ?
Mme Sylvie GUYOT - Cheffe de section des installations classées
sylvie.guyot@val-doise.gouv.fr - 01 34 20 26 38
Mme Isabelle PLISSON-HERREWYN - Cheffe du bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement – isabelle.plisson-herrewyn@val-doise.gouv.fr - 01 34 20 29 35
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Formulaire poste CAIOM :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf
Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures:
sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr
ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Avoir