IDIV CN/AP

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IDIV CN/AP - Adjoint(e) Division du Contrôle Fiscal et Recherche H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IDIV CN/AP - Adjoint(e) Division du Contrôle Fiscal et Recherche H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027, portée par l’ensemble des métiers.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Descriptif de l'employeur (suite)

La Direction départementale des Finances publiques des Yvelines compte 1 295 emplois au 01/01/2026.

Elle dispose de 49 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par les divisions métier.

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Classe Normale (IDiV CN). Il est ouvert aux inspecteurs des Finances publiques ayant réussi la sélection.

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

La division du Contrôle Fiscal et Recherche des Yvelines est composée de 4 cadres A+ (AFIPA, 1 IP, 2 IDIV CN dont un occupe les fonctions spécifiques de secrétaire auprès de la Commission IDTCA et d’IP-RPC), de 9 rédacteurs (inspecteurs des Finances Publiques) et de 2 contrôleurs des finances publiques.
La division du CF et Recherche assure le pilotage et le suivi du contrôle fiscal pour le département des Yvelines (4 PCE, 1 BCR, 6 BVG, 5 PCRP).
Elle apporte son soutien juridique et technique aux services de contrôle de la sphère des professionnels et des particuliers, la rédaction des articles 40, des plaintes pour escroquerie et pour fraude fiscale, la préparation et le suivi des dossiers d’interlocution et de recours dans le cadre des opérations de contrôle fiscal.
La division traite toutes les demandes de remboursement de TVA hors délégation.
Elle assure également le traitement de toutes les saisines de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CIDTCA) pour les départements des Yvelines et de l’Essonne.
La division est composée :
- d'une cellule pilotage et programmation ayant pour mission le suivi statistique de l'activité de contrôle fiscal et l'exploitation de l'ensemble des listes de programmation concernant les professionnels (rédaction de fiches de programmation 3909);
- d'une cellule RCTVA qui a en charge toutes les demandes de RCTVA du département hors délégation (seuil maintenu à ce jour à 100 000€ dans les Yvelines).
- d'une cellule qualité qui effectue le visa qualité des pièces de procédure dont les droits sont supérieurs à 100 000€, rédige les articles 40, les plaintes pour escroquerieet pour fraude fiscale, prépare et assure le suivi des dossiers