Chargé de mission "fiscalité spécifique des collectivités locales et dispositifs de compensation"

il y a 4 semaines


Paris, France Direction générale des collectivités locales Temps plein

Vos missions :


  1. L’élaboration des normes relatives à la fiscalité spécifique des collectivités locales :
  • le suivi de la mise en œuvre et les conditions d’application des dispositions législatives relatives aux secteurs de l’énergie, de l’environnement ou du tourisme couvrant ainsi la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité extérieure, la redevance des mines, la taxe sur les remontées mécaniques, les accises sur l’électricité, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers, la fiscalité des jeux et des casinos et la part locale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.DRH 2022
  • l’élaboration des projets de décrets, arrêtés, circulaires et guides pratiques relatifs aux taxes susvisées.
  • la préparation des projets de réponse aux questions écrites, aux demandes de précisions juridiques ou d’informations adressées par les préfectures, par les parlementaires et la Cour des comptes.
  • la représentation de la direction générale dans le champ d’intervention énoncé lors de réunions interministérielles
  • la participation et la contribution à d’éventuelles missions d’étude


2. La gestion des dispositifs de compensation de pertes de recettes fiscales pour les collectivités :

  • la gestion du dispositif de compensation des pertes de contribution économique territoriale (CET), de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de redevance des mines en lien avec les préfectures.
  • la gestion du fonds de compensation des pertes de produits d’IFER nucléaire (fonds nucléaire).
  • la veille juridique et le suivi des questions et dossiers contentieux relatifs à ces dispositifs.


Votre environnement professionnel :

Au sein de la DGCL, la sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.



  • Paris, France Direction générale des collectivités locales (DGCL) Temps plein

    Vos missions : L’élaboration des normes relatives à la fiscalité spécifique des collectivités locales :le suivi de la mise en œuvre et les conditions d’application des dispositions législatives relatives aux secteurs de l’énergie, de l’environnement ou du tourisme couvrant ainsi la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité...


  • Paris 7e, France ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITE Temps plein

    Descriptif du poste Suite à une mutation interne, l AMF recrute un/e chargée/e d'études - conseiller/ère technique pour son département Finances et Fiscalité Locales. Ce département rapporte au directeur général de l AMF et peut être en lien direct avec les membres élus du bureau exécutif. Au sein de l équipe (5 personnes) et sous la...


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    Vos missions en quelques mots Encadrement (oui ou non) : NON Le(La) rédacteur(rice) est chargé(e) des recettes de la sécurité sociale en lien avec les questions de santé, soit trois domaines principaux: - la fiscalité qui porte sur des produits dont la consommation normale ou excessive pose des problèmes de santé publique (tabac, alcools,...


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    **RESUME DU POSTE** Rattaché(e) à la Directrice, le (la) Directeur/trice Adjoint(e) a pour mission principale d’encadrer et d’animer l’ensemble des équipes de la Mission Locale, présente sur 5 sites géographiques différents, aux fins de mettre en œuvre l’offre de service de la Mission locale sur l’emploi, l’orientation et la formation à...


  • Paris, France Safer de l'Ile-de-France Temps plein

    La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (Safer) est une entreprise privée dotée de missions de service public dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement et du développement local en lien avec les collectivités. Elle contribue à la protection durable des sols et de la biodiversité tout en cherchant à maintenir une...


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    **Missions**: Au sein de notre antenne d’Egly, rattaché (e) à la chef de projet territorial, vous intervenez sur les champs d’activité du Développement Social Urbain et de la Gestion Urbaine de Proximité. A ce titre, vous l’accompagnerez dans la mise en route des projets spécifiques: - Vous participez au diagnostic du territoire et à la...


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    Nous recherchons au sein du département Fiscalité, un(e) Chargé(e) de missions en charge d'animer les différents groupes de travail créés au sein de la FBF sur les sujets de fiscalité, d'effectuer une veille active sur l’ensemble des sujets fiscaux qu’ils soient français, européens ou internationaux et représenter la profession auprès...


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    Situé en Seine-Maritime, le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Bray a pour mission de fédérer les trois communautés de communes et les 115 communes qui le composent autour d'un projet de développement territorial. Depuis 2014, le PETR du Pays de Bray constitue un outil local de réflexion et de coopération. Il répond à une...


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    Emploi Chirurgien-dentiste H/F - Paris 75 Une nouvelle opportunité dans le 19ème arrondissement de Paris, au sein d’une structure conviviale vous intéresse ? Un établissement dentaire, implanté à Paris près du parc de la Villette, recherche un omnipraticien H/F en salariat, pour compléter ses effectifs. En postulant, c’est une équipe évoluant...


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    **Stage chargé(e) de missions études et affaires publiques** **La présentation de l’organisation** Depuis sa création en 1956, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) rassemble les 11 000 élus de toute la France et de toutes les sensibilités politiques autour du choix qu’ils ont fait d’exercer leurs responsabilités...


  • Paris 1er, France AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Temps plein

    Quel sera votre rôle ? **Missions**: - Vous instruisez et suivez des programmes de décentralisation et des projets de développement urbain dans les différentes zones d'intervention de l'AFD - Vous participez à des travaux d'études et de capitalisation dans le domaine de l'accompagnement des collectivités locales et de la décentralisation - Vous...


  • Paris, France KPARK Temps plein

    CDITemps pleinEntre 34.2K€ et 100K€ brut/anMinimum annuel garanti 34 231 EUR brut par an + variable non plafonnéAucune expérience exigéeAucun niveau d'étude exigéCommercial H/F **KPARK cherche à renforcer ses équipes commerciales dans le cadre de son développement !**: **Mission**: Vos missions au quotidien: - Développer votre propre...


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  • Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps plein

    Quelles sont les missions ?En qualité d'expert de la fiscalité locale, vous êtes capable decontrôler scrupuleusement tous les calculs de l'administration, derepérer les anomalies et d'analyser le potentiel d'économies dela même façon que le niveau éventuel de sous-imposition et lerisque financier associé.Vous devez pouvoir analyser l'ensemble des...


  • Paris, France ALTRA CONSULTING Temps plein

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