Chargé de mission "fiscalité spécifique des collectivités locales et dispositifs de compensation"

il y a 4 semaines


Paris, France Direction générale des collectivités locales (DGCL) Temps plein

Vos missions :


  1. L’élaboration des normes relatives à la fiscalité spécifique des collectivités locales :
  • le suivi de la mise en œuvre et les conditions d’application des dispositions législatives relatives aux secteurs de l’énergie, de l’environnement ou du tourisme couvrant ainsi la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité extérieure, la redevance des mines, la taxe sur les remontées mécaniques, les accises sur l’électricité, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers, la fiscalité des jeux et des casinos et la part locale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.DRH 2022
  • l’élaboration des projets de décrets, arrêtés, circulaires et guides pratiques relatifs aux taxes susvisées.
  • la préparation des projets de réponse aux questions écrites, aux demandes de précisions juridiques ou d’informations adressées par les préfectures, par les parlementaires et la Cour des comptes.
  • la représentation de la direction générale dans le champ d’intervention énoncé lors de réunions interministérielles
  • la participation et la contribution à d’éventuelles missions d’étude


2. La gestion des dispositifs de compensation de pertes de recettes fiscales pour les collectivités :

  • la gestion du dispositif de compensation des pertes de contribution économique territoriale (CET), de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de redevance des mines en lien avec les préfectures.
  • la gestion du fonds de compensation des pertes de produits d’IFER nucléaire (fonds nucléaire).
  • la veille juridique et le suivi des questions et dossiers contentieux relatifs à ces dispositifs.


Votre environnement professionnel :

Au sein de la DGCL, la sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.



  • Paris, France Direction générale des collectivités locales Temps plein

    Vos missions : L’élaboration des normes relatives à la fiscalité spécifique des collectivités locales :le suivi de la mise en œuvre et les conditions d’application des dispositions législatives relatives aux secteurs de l’énergie, de l’environnement ou du tourisme couvrant ainsi la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité...


  • Paris, Ile-de-France Direction générale des collectivités locales Temps plein

    Vos missions : L’élaboration des normes relatives à la fiscalité spécifique des collectivités locales :le suivi de la mise en œuvre et les conditions d’application des dispositions législatives relatives aux secteurs de l’énergie, de l’environnement ou du tourisme couvrant ainsi la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité...


  • Paris, France Ministère de la Santé Temps plein

    Vos missions en quelques mots Encadrement (oui ou non) : NON Le(La) rédacteur(rice) est chargé(e) des recettes de la sécurité sociale en lien avec les questions de santé, soit trois domaines principaux: - la fiscalité qui porte sur des produits dont la consommation normale ou excessive pose des problèmes de santé publique (tabac, alcools,...


  • Paris, France RCR Executive Temps plein

    Notre client est une fédération /organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 326 entreprises bancaires adhérentes de toutes tailles françaises ou étrangères dont 116 banques étrangères. Nous recherchons au sein du département Fiscalité, un(e) Chargé(e) de missions en charge d'animer les...


  • Paris, France CAESE Temps plein

    Cadre de vie remarquable, premier patrimoine historique de l’Essonne, située à moins d’une heure de Paris, la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne s'est engagée dans un développement actif au service des habitants et des communes de son territoire. Rapidement accessible (RN20, RD191, RER C). Si vous souhaitez rejoindre une...


  • Paris 9e, France Bras Droit des Dirigeants Temps plein

    L’agence Quelia adapte les méthodes de l’ingénierie de la concertation pour créer un échange **serein** autour des contraintes et opportunités de projets éoliens, solaires, de méthanisation et de petits projets d'hydroélectricité, Quelia se met au service du dialogue local, quotidiennement, et dans toute la France. Elle est engagée dans la...


  • Paris, France Ville de Paris Temps plein

    **Le service de l’insertion sociale et professionnelle** est chargé de la gestion des droits RSA, de la conception de la politique parisienne en matière d’insertion sociale et professionnelle et de l’accompagnement des personnes en insertion. Le service (environ 250 agents) est composé de deux bureaux et d’un secteur: - Le secteur des droits RSA...


  • Paris, France Emploi Chirurgien-dentiste Paris 75 | JoberGroup Temps plein

    Emploi Chirurgien-dentiste H/F - Paris 75 Une nouvelle opportunité dans le 19ème arrondissement de Paris, au sein d’une structure conviviale vous intéresse ? Un établissement dentaire, implanté à Paris près du parc de la Villette, recherche un omnipraticien H/F en salariat, pour compléter ses effectifs. En postulant, c’est une équipe évoluant...


  • Paris 9e, France Bras Droit des Dirigeants Temps plein

    L’agence Quelia adapte les méthodes de l’ingénierie de la concertation pour créer un échange **serein** autour des contraintes et opportunités de projets éoliens, solaires, de méthanisation et de petits projets d'hydroélectricité, Quelia se met au service du dialogue local, quotidiennement, et dans toute la France. Elle est engagée dans la...


  • Paris, France KPARK Temps plein

    CDITemps pleinEntre 34.2K€ et 100K€ brut/anMinimum annuel garanti 34 231 EUR brut par an + variable non plafonnéAucune expérience exigéeAucun niveau d'étude exigéCommercial H/F **KPARK cherche à renforcer ses équipes commerciales dans le cadre de son développement !**: **Mission**: Vos missions au quotidien: - Développer votre propre...


  • Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps plein

    Quelles sont les missions ?En qualité d'expert de la fiscalité locale, vous êtes capable decontrôler scrupuleusement tous les calculs de l'administration, derepérer les anomalies et d'analyser le potentiel d'économies dela même façon que le niveau éventuel de sous-imposition et lerisque financier associé.Vous devez pouvoir analyser l'ensemble des...

  • Coordinateur Back Office

    il y a 4 semaines


    Paris, France Unik and Co Temps plein

    UNIK&CO recherche pour l’un de ses clients, acteur important du secteur de l’Environnement, un Coordinateur Back Office / Collectivités Locales H/F. Poste à pourvoir en CDI. Rattaché(e) au Responsable Back Office Collecte et Tri, vous contribuez aux axes que sont: - La sécurisation et la fiabilisation des actions/procédures et informations...

  • Coordinateur Back Office

    il y a 4 semaines


    Paris, France UNIK&CO Temps plein

    UNIK&CO recherche pour l’un de ses clients, acteur important du secteur de l’Environnement, un Coordinateur Back Office / Collectivités Locales H/F. Poste à pourvoir en CDI. Rattaché(e) au Responsable Back Office Collecte et Tri, vous contribuez aux axes que sont: - La sécurisation et la fiabilisation des actions/procédures et informations...


  • Paris 16e, France BBZ CONSEIL Temps plein

    Nous sommes à la recherche d’un consultant expérimenté en fiscalité locale : Taxes Foncières Commerciale, CFE, CET, TEOM, Tascom et fiscalité de l’urbanisme. **Mission** En qualité d’expert de la fiscalité locale, vous êtes capable de contrôler scrupuleusement tous les calculs de l’administration, de repérer les anomalies et d’analyser...


  • PARIS, France ANCT AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Temps plein

    Classification et nature du poste Domaine fonctionnel    Appui administratif, financier et en animation de la mission ruralités Métier de référence    Chargé(e) de mission Direction d’affectation    Direction générale territoires et ruralités Service d’affectation     Programme Montagne et Mission Ruralités Lieu...


  • Paris, Île-de-France ANCT AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Temps plein

    Classification et nature du posteDomaine fonctionnel Appui administratif, financier et en animation de la mission ruralitésMétier de référence Chargé(e) de missionDirection d'affectation Direction générale territoires et ruralitésService d'affectation Programme Montagne et Mission RuralitésLieu d'affectation 20 avenue de Ségur 75007 ParisCatégorie...


  • Paris, France RCR Executive Temps plein

    Notre client est une fédération /organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 326 entreprises bancaires adhérentes de toutes tailles françaises ou étrangères dont 116 banques étrangères.Nous recherchons au sein du département Fiscalité, un(e) Chargé(e) de missions en charge d'animer les...


  • Paris, France RCR Executive Temps plein

    Notre client est une fédération /organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 326 entreprises bancaires adhérentes de toutes tailles françaises ou étrangères dont 116 banques étrangères. Nous recherchons au sein du département Fiscalité, un(e) Chargé(e) de missions en charge d'animer les...


  • Paris, France CIG Grande Couronne Temps plein

    **Description entreprise**: **Travailler au CIG Grande Couronne, c’est être au cœur des collectivités territoriales, riches de plus de 250 métiers différents.** Le CIG Grande Couronne propose une offre complète de missions d’expertise au profit des collectivités territoriales, principalement dans le domaine de la gestion des ressources humaines....


  • Paris, France CIG Grande Couronne Temps plein

    **Description entreprise**: **Travailler au CIG Grande Couronne, c’est être au cœur des collectivités territoriales, riches de plus de 250 métiers différents.** Le CIG Grande Couronne propose une offre complète de missions d’expertise au profit des collectivités territoriales, principalement dans le domaine de la gestion des ressources humaines....