Chargé de mission "fiscalité spécifique des collectivités locales et dispositifs de compensation"
il y a 4 semaines
Vos missions :
- L’élaboration des normes relatives à la fiscalité spécifique des collectivités locales :
- le suivi de la mise en œuvre et les conditions d’application des dispositions législatives relatives aux secteurs de l’énergie, de l’environnement ou du tourisme couvrant ainsi la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité extérieure, la redevance des mines, la taxe sur les remontées mécaniques, les accises sur l’électricité, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers, la fiscalité des jeux et des casinos et la part locale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.DRH 2022
- l’élaboration des projets de décrets, arrêtés, circulaires et guides pratiques relatifs aux taxes susvisées.
- la préparation des projets de réponse aux questions écrites, aux demandes de précisions juridiques ou d’informations adressées par les préfectures, par les parlementaires et la Cour des comptes.
- la représentation de la direction générale dans le champ d’intervention énoncé lors de réunions interministérielles
- la participation et la contribution à d’éventuelles missions d’étude
2. La gestion des dispositifs de compensation de pertes de recettes fiscales pour les collectivités :
- la gestion du dispositif de compensation des pertes de contribution économique territoriale (CET), de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de redevance des mines en lien avec les préfectures.
- la gestion du fonds de compensation des pertes de produits d’IFER nucléaire (fonds nucléaire).
- la veille juridique et le suivi des questions et dossiers contentieux relatifs à ces dispositifs.
Votre environnement professionnel :
Au sein de la DGCL, la sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.
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Paris, France Direction générale des collectivités locales Temps pleinVos missions : L’élaboration des normes relatives à la fiscalité spécifique des collectivités locales :le suivi de la mise en œuvre et les conditions d’application des dispositions législatives relatives aux secteurs de l’énergie, de l’environnement ou du tourisme couvrant ainsi la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité...
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Paris, Ile-de-France Direction générale des collectivités locales Temps pleinVos missions : L’élaboration des normes relatives à la fiscalité spécifique des collectivités locales :le suivi de la mise en œuvre et les conditions d’application des dispositions législatives relatives aux secteurs de l’énergie, de l’environnement ou du tourisme couvrant ainsi la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité...
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DSS Chargé de mission fiscalité en lien avec les questions de santé
il y a 4 semaines
Paris, France Ministère de la Santé Temps pleinVos missions en quelques mots Encadrement (oui ou non) : NON Le(La) rédacteur(rice) est chargé(e) des recettes de la sécurité sociale en lien avec les questions de santé, soit trois domaines principaux: - la fiscalité qui porte sur des produits dont la consommation normale ou excessive pose des problèmes de santé publique (tabac, alcools,...
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Chargé de missions en fiscalité
il y a 2 semaines
Paris, France RCR Executive Temps pleinNotre client est une fédération /organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 326 entreprises bancaires adhérentes de toutes tailles françaises ou étrangères dont 116 banques étrangères. Nous recherchons au sein du département Fiscalité, un(e) Chargé(e) de missions en charge d'animer les...
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Charge de Mission Fiscalite Et Finances
il y a 4 semaines
Paris, France CAESE Temps pleinCadre de vie remarquable, premier patrimoine historique de l’Essonne, située à moins d’une heure de Paris, la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne s'est engagée dans un développement actif au service des habitants et des communes de son territoire. Rapidement accessible (RN20, RD191, RER C). Si vous souhaitez rejoindre une...
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Chargé (E) de Missions Concertation
il y a 1 mois
Paris 9e, France Bras Droit des Dirigeants Temps pleinL’agence Quelia adapte les méthodes de l’ingénierie de la concertation pour créer un échange **serein** autour des contraintes et opportunités de projets éoliens, solaires, de méthanisation et de petits projets d'hydroélectricité, Quelia se met au service du dialogue local, quotidiennement, et dans toute la France. Elle est engagée dans la...
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Chargé(E) Du Suivi Des Dispositifs D'insertion Et
il y a 7 jours
Paris, France Ville de Paris Temps plein**Le service de l’insertion sociale et professionnelle** est chargé de la gestion des droits RSA, de la conception de la politique parisienne en matière d’insertion sociale et professionnelle et de l’accompagnement des personnes en insertion. Le service (environ 250 agents) est composé de deux bureaux et d’un secteur: - Le secteur des droits RSA...
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Omnipraticien (H/F) - Salariat - 34% Du Ca/mois
il y a 4 semaines
Paris, France Emploi Chirurgien-dentiste Paris 75 | JoberGroup Temps pleinEmploi Chirurgien-dentiste H/F - Paris 75 Une nouvelle opportunité dans le 19ème arrondissement de Paris, au sein d’une structure conviviale vous intéresse ? Un établissement dentaire, implanté à Paris près du parc de la Villette, recherche un omnipraticien H/F en salariat, pour compléter ses effectifs. En postulant, c’est une équipe évoluant...
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Chargé (E) de Missions Concertation Transition
il y a 4 semaines
Paris 9e, France Bras Droit des Dirigeants Temps pleinL’agence Quelia adapte les méthodes de l’ingénierie de la concertation pour créer un échange **serein** autour des contraintes et opportunités de projets éoliens, solaires, de méthanisation et de petits projets d'hydroélectricité, Quelia se met au service du dialogue local, quotidiennement, et dans toute la France. Elle est engagée dans la...
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Commercial Minimum Annuel Garanti 34 231 Eur
il y a 1 mois
Paris, France KPARK Temps pleinCDITemps pleinEntre 34.2K€ et 100K€ brut/anMinimum annuel garanti 34 231 EUR brut par an + variable non plafonnéAucune expérience exigéeAucun niveau d'étude exigéCommercial H/F **KPARK cherche à renforcer ses équipes commerciales dans le cadre de son développement !**: **Mission**: Vos missions au quotidien: - Développer votre propre...
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Fiscaliste, spécialisé(e) fiscalité locale
il y a 1 mois
Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps pleinQuelles sont les missions ?En qualité d'expert de la fiscalité locale, vous êtes capable decontrôler scrupuleusement tous les calculs de l'administration, derepérer les anomalies et d'analyser le potentiel d'économies dela même façon que le niveau éventuel de sous-imposition et lerisque financier associé.Vous devez pouvoir analyser l'ensemble des...
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Coordinateur Back Office
il y a 4 semaines
Paris, France Unik and Co Temps pleinUNIK&CO recherche pour l’un de ses clients, acteur important du secteur de l’Environnement, un Coordinateur Back Office / Collectivités Locales H/F. Poste à pourvoir en CDI. Rattaché(e) au Responsable Back Office Collecte et Tri, vous contribuez aux axes que sont: - La sécurisation et la fiabilisation des actions/procédures et informations...
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Coordinateur Back Office
il y a 4 semaines
Paris, France UNIK&CO Temps pleinUNIK&CO recherche pour l’un de ses clients, acteur important du secteur de l’Environnement, un Coordinateur Back Office / Collectivités Locales H/F. Poste à pourvoir en CDI. Rattaché(e) au Responsable Back Office Collecte et Tri, vous contribuez aux axes que sont: - La sécurisation et la fiabilisation des actions/procédures et informations...
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Fiscaliste Taxes Foncières Et Fiscalité Locale
il y a 7 jours
Paris 16e, France BBZ CONSEIL Temps pleinNous sommes à la recherche d’un consultant expérimenté en fiscalité locale : Taxes Foncières Commerciale, CFE, CET, TEOM, Tascom et fiscalité de l’urbanisme. **Mission** En qualité d’expert de la fiscalité locale, vous êtes capable de contrôler scrupuleusement tous les calculs de l’administration, de repérer les anomalies et d’analyser...
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Chargé de mission – France ruralités H/F
il y a 1 mois
PARIS, France ANCT AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Temps pleinClassification et nature du poste Domaine fonctionnel Appui administratif, financier et en animation de la mission ruralités Métier de référence Chargé(e) de mission Direction d’affectation Direction générale territoires et ruralités Service d’affectation Programme Montagne et Mission Ruralités Lieu...
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Chargé de mission – France ruralités H/F
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France ANCT AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Temps pleinClassification et nature du posteDomaine fonctionnel Appui administratif, financier et en animation de la mission ruralitésMétier de référence Chargé(e) de missionDirection d'affectation Direction générale territoires et ruralitésService d'affectation Programme Montagne et Mission RuralitésLieu d'affectation 20 avenue de Ségur 75007 ParisCatégorie...
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Chargé.e de Mission Fiscalité
il y a 2 semaines
Paris, France RCR Executive Temps pleinNotre client est une fédération /organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 326 entreprises bancaires adhérentes de toutes tailles françaises ou étrangères dont 116 banques étrangères.Nous recherchons au sein du département Fiscalité, un(e) Chargé(e) de missions en charge d'animer les...
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Chargé.e de Mission Fiscalité
il y a 2 semaines
Paris, France RCR Executive Temps pleinNotre client est une fédération /organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 326 entreprises bancaires adhérentes de toutes tailles françaises ou étrangères dont 116 banques étrangères. Nous recherchons au sein du département Fiscalité, un(e) Chargé(e) de missions en charge d'animer les...
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Chargé de Missions en Collectivité Urbanisme
il y a 4 semaines
Paris, France CIG Grande Couronne Temps plein**Description entreprise**: **Travailler au CIG Grande Couronne, c’est être au cœur des collectivités territoriales, riches de plus de 250 métiers différents.** Le CIG Grande Couronne propose une offre complète de missions d’expertise au profit des collectivités territoriales, principalement dans le domaine de la gestion des ressources humaines....
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Chargé de Missions en Collectivité Marchés
il y a 4 semaines
Paris, France CIG Grande Couronne Temps plein**Description entreprise**: **Travailler au CIG Grande Couronne, c’est être au cœur des collectivités territoriales, riches de plus de 250 métiers différents.** Le CIG Grande Couronne propose une offre complète de missions d’expertise au profit des collectivités territoriales, principalement dans le domaine de la gestion des ressources humaines....